La clause d'exclusion des associés dans une SAS

Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion ?

Conformément à la loi, toute société, indépendamment de sa taille et de sa forme, a la possibilité d'exclure un associé. Ce principe est prévu par le Code du Commerce dans l'article L.227-16 qui indique que dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé soit tenu de céder ses actions. C'est là qu'intervient la clause d'exclusion.

La clause d'exclusion se définit comme un droit accordé aux associés d'une société pour exclure l'un des leurs, comme mesure de sanction. Normalement insérée dans les statuts de la SAS, elle peut se décider au cours de l'existence de la société alors qu'elle n'était pas mentionnée dans les textes fondateurs de l'entité. Il s'agit alors d'une décision d'exclusion prise d'un commun accord par les associés.

La survenance de certains évènements peut conduire les associés majoritaires à exclure l'un des associés minoritaires du groupe. Ce sont généralement des évènements qui mettent en péril le bon fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, la clause d'exclusion peut être considérée comme un dispositif utile pour une société. Pourquoi est-elle si importante ?

Les conflits entre dirigeants ou conflits entre associés ne sont pas rares au sein des entreprises. Cela peut avoir des conséquences négatives sur l'activité de la société. Celle-ci se retrouve paralysée et fait face à un risque de faillite. Lorsque cela arrive, une solution pratique peut être envisagée : prononcer la dissolution de la SAS comme le prévoit l'article 1844-7 al. 5 du Code civil.

Pour ne pas en arriver là, il est possible d'avoir recours à la clause d'exclusion comme solution préventive. Celle-ci permet de sauvegarder les intérêts de l'entité et ceux des actionnaires ou associés. Toutefois, il est nécessaire de rédiger la clause de manière correcte et explicite, pour qu'elle puisse avoir une valeur probante. Si la rédaction est mal faite, certaines conséquences sont envisageables :

• La possibilité pour l'associé concerné de faire invalider la décision en entreprenant une action en justice ;
• La possibilité pour la juridiction saisie de faire réintégrer l'associé expulsé ;
• La possibilité pour l'associé concerné d'obtenir des dommages et intérêts.

Compte tenu de cela, il est indispensable de prendre soin de bien rédiger ou de modifier les statuts d'une entreprise au bon moment. Avoir recours à un cabinet d'avocats comme Avocats Picovschi vous permettra de fixer correctement les modalités d'exclusion d'un associé.

Clause d'exclusion d'un associé : quelles sont les conditions de validité ?

La loi permet aux sociétés de fixer les modalités d'exclusion d'un associé. Tout se joue lors de la rédaction des statuts de l'entreprise. Par conséquent, la clause peut différer d'une société civile personnelle (SCP) à une autre. Il en est de même pour les SAS. Les éléments que la clause doit nécessairement contenir sont les conditions et modalités de l'exclusion, ainsi que la procédure d'exclusion d'un actionnaire.

Une clause d'exclusion est valide seulement lorsqu'elle est rédigée de manière claire, précise et transparente pour tous les actionnaires. Vous devez donc être particulièrement vigilant sur certains points :

• Prévision des cas d'exclusion ;
• Respect des droits de la défense de l'associé évincé (principalement le principe du contradictoire) ;
• Prévision de la procédure et des modalités de vote pour exclure un associé ;
• Prévision des modalités d'évaluation du prix de rachat des actions de l'associé exclu.

Il existe deux cas possibles pour exclure un associé d'une SAS : les cas légaux et les cas conventionnels.

Cas légaux d'exclusion

Tout d'abord, il est possible d'exclure un associé lorsque ce dernier ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de l'entreprise. Ces obligations sont fixées par le droit des sociétés. Par exemple, lorsqu'un associé ne s'est pas libéré de la totalité de ses apports dans le délai initialement prévu (société par actions), il ne peut pas invoquer son droit intangible de demeurer associé. Si le concerné ne libère pas totalement ses apports même après mise en demeure de l'organe de direction, la société possède le droit de vendre ses actions.

Quand il s'agit d'une procédure collective au nom de l'intérêt social, lorsque la vie de la société est concernée, le tribunal peut être saisi. Il a alors la possibilité de subordonner l'adoption d'un plan de redressement de l'entreprise et la cession des actions ou parts sociales par le dirigeant de droit ou le dirigeant de fait. Ces derniers peuvent même se voir imposer (par le tribunal) de céder leurs droits sociaux, à partir du moment où ils font l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle.

Cas conventionnels d'exclusion

Il s'agit des clauses d'exclusion prévues dans les statuts de la société. Ces clauses sont fortement encadrées et doivent être exemptes de tout abus. Pour cela, les conditions d'exclusion doivent être définies avec précision à l'avance par les clauses statutaires et requièrent donc en principe l'accord unanime de tous les associés.

L'organe social ayant le droit de statuer sur la décision d'exclusion doit être précisé et les modalités de rachat des droits sociaux doivent également être prévues par les statuts. Les actionnaires peuvent par exemple prévoir une entente à l'amiable sur le prix et prévoir également qu'un expert sera désigné pour valoriser les droits cédés.

En dehors des statuts, certaines conventions, comme le pacte d'associés, peuvent prévoir des situations qui pourront conduire à l'exclusion d'un associé. Ce dernier les aura directement acceptées au préalable.

Est-il possible de modifier une clause d'exclusion ?

L'article 1836 du Code civil prévoit que les statuts d'une société ne peuvent être modifiés que par l'unanimité des associés. Il ajoute que les engagements d'un associé ne peuvent pas être augmentés sans le consentement de ce dernier. Toutefois, avec la loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, il est désormais possible de procéder à la modification des clauses d'exclusion, en conformité avec les règles de majorité prévues par les statuts. Ainsi, l'unanimité n'est plus requise dans certaines sociétés. Compte tenu de cela, les associés peuvent intégrer une ou plusieurs clauses d'exclusion. Ils doivent simplement s'en tenir à la majorité prévue dans les statuts, sans que l'unanimité ne soit plus exigée. Depuis cette réforme, il est possible d'introduire une possibilité d'exclure un actionnaire ou associé minoritaire plus facilement que par le passé.

Il faut noter que la possibilité pour une SAS d'exclure un associé (sans son consentement par avance) par une décision non unanime et de priver ce dernier de ses droits sociaux est sujette à débat. Elle fait partie des questions prioritaires de constitutionnalités (QPC) envoyées devant le Conseil constitutionnel par un arrêt du 12 octobre 2022 de la chambre commerciale pour être examinées. La constitutionnalité des articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code du commerce est ainsi en jeu. Ces dispositions seraient en effet de nature à priver une personne de son droit de propriété.

Exclusion d'un associé : quel est le prix de rachat des actions ?

À l'exclusion d'un associé, ce dernier se voit obligé de céder les actions qu'il détient dans le capital de la société. Une fois ses actions rachetées, il perd sa qualité d'associé.

D'un point de vue juridique, la société n'est pas tenue de prévoir un prix de rachat des actions de l'associé exclu dans ses statuts. Toutefois, il est fortement conseillé de prévoir cela pour ne pas créer de désaccord entre les parties. Si les parties ne se mettent pas d'accord, l'article L.227-18 du Code de commerce prévoit que le prix sera fixé unilatéralement par un expert.

L'expert chargé de fixer le prix de rachat des actions d'un associé exclu est désigné d'un commun accord par les parties ou par jugement du Tribunal compétent. Il évalue le coût en fonction de certaines modalités de détermination contenues dans les statuts ou dans l'une des conventions liant les parties.

Quelle est la procédure à suivre pour exclure un associé ?

La décision de l'exclusion d'un associé est prise par la collectivité des associés au cours d'une assemblée générale. À l'occasion de cette assemblée, le dirigeant social ou président en exercice de la SAS doit convoquer chaque associé selon des dispositions légales, y compris l'associé dont l'exclusion est prévue. Il doit s'assurer que les associés reçoivent les informations nécessaires pour se prononcer clairement lors de l'assemblée générale.

L'associé peut, en fonction des termes du contrat de société, être écarté du vote. En effet, il est possible d'user de la validité d'une clause prévoyant que l'exclusion d'un associé doit être prise par une décision unanime des associés, sauf le concerné. Toutefois, il n'est pas possible de l'exclure de la délibération à laquelle il a le droit de participer et de faire des observations (principe du contradictoire).

Si l'associé est effectivement exclu, il se verra racheter ses droits sociaux en fonction des modalités statuaires prévues. Dans certains cas (convocation irrégulière par exemple), l'actionnaire peut demander l'annulation de la décision.

Quels sont les motifs pour exclure un associé ?

Dans le but de diminuer le risque de litiges liés à l'expulsion d'un actionnaire, le principe d'exclusion doit être fondé sur des motifs objectifs. En voici quelques exemples :

• Exercice d'une activité professionnelle concurrente ;
• Perte du diplôme nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise ;
• Violation d'une disposition des statuts.

Notez que la clause doit préciser les conditions selon lesquelles la personne concernée doit être informée et les conditions dans lesquelles elle peut s'exprimer à propos des faits qui lui sont reprochés.

Est-il possible de contester l'exclusion d'un associé ?

L'expulsion d'un associé peut être contestée sur la base de l'abus de majorité. Cet abus est caractérisé lorsque la décision prise est contraire à l'intérêt social ou qu'elle est prise dans l'unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. Dans un cas, comme dans l'autre, vous pouvez faire appel à des avocats en droit des affaires pour vous conseiller et vous représenter, afin que la décision prise par abus de majorité soit annulée.

Si au sein d'une société, un actionnaire majoritaire tente d'introduire une clause qui prévoit un motif d'exclusion à destination d'un certain associé minoritaire qu'il aimerait voir partir, la décision peut être annulée par le juge. Il en sera de même pour un coût de rachat lésionnaire. En outre, l'associé majoritaire est dans l'obligation de prouver l'intérêt social qui pourrait justifier ce genre d'introduction s'il ne souhaite pas recevoir la sanction de la nullité.

Il existe différents autres motifs et moyens de contestation dont une personne peut user pour éviter d'être dépourvue de ses actions dans une société. N'hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi si vous faites l'objet d'une décision d'expulsion. Nos avocats vous aideront à évaluer la légitimité d'une telle décision et à envisager une contestation si nécessaire.