La cession de fonds de commerce

Il est utile de rappeler en préambule que la cession de fonds de commerce est un acte complexe, notamment au regard des textes la réglementant mais aussi compte tenu de la variété des éléments composant le fonds, qui présente intrinsèquement des risques :

• pour le vendeur, de ne pas se voir payer tout ou partie du prix convenu ;
• pour l'acquéreur, d'acheter des éléments non conformes à ses attentes et besoins ;
• pour l'une ou l'autre des parties, de voir l'acte remis en cause pour manquement aux règles de forme et aux formalités propres à la cession de fonds de commerce.

En conséquence, il est important de respecter les principes suivants et, bien entendu, de savoir s'appuyer sur les conseils d'un professionnel, afin de minimiser les risques. En effet, un avocat expert en cession de fonds de commerce pourra vous assister tout au long de votre projet. En amont, il s’assurera de la sécurité de la transaction, en vérifiant au préalable toutes les clauses du contrat de cession afin de protéger vos intérêts et de vous éviter tout litige futur. Par la suite, il pourra vous accompagner dans la cession même du fonds de commerce, et s’occuper de toutes les démarches juridiques et déclarations nécessaires auprès des organismes concernés.

Une évaluation rationnelle du fonds de commerce

Le prix est un élément essentiel du contrat de cession de fonds de commerce et sa détermination doit s'effectuer de manière rigoureuse, notamment afin d'éviter les « foudres » de l'administration fiscale.

Aussi, est-il bon de se référer directement aux barèmes utilisés par les experts ou les tribunaux, ce barème indiquant par exemple que la valeur d’un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie pouvant être évaluée de 30% à 60% du chiffre d’affaires annuel en moyenne.

Il est utile de préciser que la détermination du prix est plus précise si l'on prend en considération le chiffre d'affaires moyen des trois dernières années et qu'elle doit tenir compte de facteurs comme l'emplacement, la valeur du stock, la qualité des agencements et du système de protection contre le vol.

Déterminer la valeur d’un fonds de commerce se révèle être une tache à la fois complexe mais également cruciale pour le cédant. Une fois encore, des experts sont là pour vous aider dans cette délicate tâche qu’il ne faut pas négliger.

Une rédaction rigoureuse du contrat de cession de fonds de commerce

Au préalable d’une cession de fonds de commerce, il est possible de s’entendre sur une promesse de vente entre les parties concernant le contenu de la cession ainsi que le prix. 

Il existe un nombre important d’informations devant être communiquées à l’acquéreur dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, à l’instar du droit au bail, des contrats de travail en cours et des contrats d’assurance.

L'acte de cession de fonds de commerce est un contrat réglementé, qui doit respecter des conditions de forme et doit également contenir des mentions obligatoires mentionnées à l’article L141-1 du Code de Commerce. Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de Cassation a d’ailleurs rappelé que dans le cas où l’acquéreur démontre que son contentement a été vicié du fait d’une inexactitude des mentions obligatoires, la nullité de la vente pouvait être acceptée (Cass. Com, 5 avril 2018, n°17-11.908).

Le respect des formalités de publicité et de la procédure d'opposition

Plusieurs formalités sont nécessaires pour que la cession de fonds de commerce soit effective et opposable aux tiers.

L'enregistrement préalable de l'acte de cession

L'acte de cession doit être enregistré dans le mois de la signature à la recette des impôts et donnera lieu pour l'acquéreur au paiement de droits d'enregistrement. Par ailleurs, la cession devra être déclarée à l'administration fiscale dans les 60 jours de la signature de l'acte.

La double publicité

L'acte de cession doit faire l'objet d’un avis de cession inséré à l'initiative de l'acquéreur dans un Journal d'annonces légales (JAL) du lieu d'exploitation du fonds de commerce dans les 15 jours de la signature de la vente. Un second avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est inséré par le greffier du Tribunal de commerce à la demande de l'acquéreur dans un court délai à compter de la publication au JAL.

Le respect des délais d'opposition

Depuis la loi Macron du 6 aout 2015, l’opposition doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la dernière publication, pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent former une opposition au paiement du prix.

Dans les faits, en cas d'opposition, le prix est indisponible pendant plusieurs mois, compte tenu du délai de 60 jours de déclaration de la cession à l'administration fiscale et du délai de forclusion de l'administration.

En conclusion, il est nécessaire de préciser que la cession ou l'acquisition d'un fonds de commerce n'est pas neutre fiscalement, puisque d'une part, le vendeur devra s'acquitter des éventuelles plus-values réalisées et calculées selon le régime des plus-values professionnelles, et d'autre part l'acquéreur devra payer des droits d'enregistrement.

Pour toutes ces raisons, il est conseillé de faire appel à un avocat d’affaires expérimenté qui pourrait optimiser et garantir la validité de l'opération de cession de fonds de commerce. Avocats Picovschi, experts en cession de fonds de commerce, reste à votre disposition pour vous assister tout au long de votre projet afin de sécuriser juridiquement la transaction et de vous assurer toute sérénité.

Sources :

www.village-justice.com « Quelles sont les formalités à accomplir après la signature d’un acte de cession de fonds de commerce » publié le 26 janvier 2018 par Lorène Derhy

« La cession de fonds de commerce : formalités et risques » publié le 19 septembre 2018 par David Semhoun.

www.service-public.fr « Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités » vérifié le 8 juin 2018 par la Direction de l’information légale et administrative

www.entreprises.cci-paris-idf.fr « Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce » mis à jour le 30 juillet 2018