Succession : se faire représenter chez le notaire

Avocat ou notaire pour succession

Faut-il obligatoirement prendre un notaire pour régler une succession ? La réponse est non.

L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque :

• La succession comprend un bien immobilier
• Le défunt à laisser un testament ou une donation entre époux
• Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. En l’absence de bien immobilier, de testament ou de donation au dernier vivant, son rôle pourra se cantonner à l’établissement de l’acte de notoriété vous permettant de prouver votre qualité d’héritier.

Concernant les démarches fiscales à effectuer, le notaire est généralement mandaté par les héritiers afin de souscrire la déclaration de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès.

Néanmoins, un avocat fiscaliste peut prendre intégralement en charge la rédaction et le dépôt d’une déclaration de succession en cas d’absence de biens immobiliers dans l’actif successoral avec cependant la nécessité de solliciter un notaire pour un acte de notoriété.

Sachez en effet que l’avocat n’intervient pas uniquement dans le cadre de contentieux ! Il peut, notamment dans le cadre du règlement d’une succession conséquente, avoir un rôle de conseil, d’assistance et de représentation. En tant qu’héritier, vous pouvez donc désigner un avocat pour gérer le règlement de la succession à votre place !

Outre cette mission de conseil et d’assistance, si vous rencontrez des difficultés dans le cadre d’une succession l’avocat en droit des successions constitue un allié de taille vers qui vous tourner : en effet, il prendra connaissance de votre situation personnelle et pourra s’atteler à la résolution de vos différends. La technicité et la complexité du droit des successions peuvent être à l’origine de nombreux litiges. Chaque situation est unique et dépend des acteurs en présence (héritiers réservataires, légataire universel ou particulier, ou encore légataire à titre universel), des biens de la succession (meubles ou immeubles) et enfin des diverses difficultés auxquelles vous êtes confronté.

Se faire représenter par un avocat dans la succession

Dans un premier temps, le travail de l’avocat consistera à envisager la résolution du litige à l’amiable en veillant au respect de vos droits, pour tenter de rétablir le dialogue parfois rompu avec les membres de votre famille et surtout pour vous éviter la voie judiciaire.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, le décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile oblige toute personne à justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute saisine de la justice, pour les litiges dont l’enjeu est inférieur à 5 000 euros. A cet égard, il est important de préciser que les tribunaux ont tendance à apprécier de manière positive cette tentative de négociation avec la ou les parties adverses, indifféremment du montant de l’enjeu financier. Ainsi, si la procédure se poursuit au contentieux, la preuve d’une telle diligence apportée grâce à l’assistance et sur conseil d’un avocat ne pourra que vous être profitable.

Durant cette phase, l’avocat aura pour rôle non seulement de vous assister, de vous conseiller, mais aussi et surtout de vous représenter afin, notamment, de vous éviter d’être en contact avec les autres héritiers et vous épargner des tensions, souffrances voire parfois des humiliations qui vous marqueront à vie. Il pourra, par exemple, s’assurer du respect de vos droits lors de l’inventaire des biens compris dans le patrimoine du défunt. Il sera votre interlocuteur privilégié et vous évitera d’être pris pour cible par votre fratrie en cas de conflits. Par ailleurs, il est parfois difficile de ne pas céder face à la pression familiale que vous subissez ; ainsi, prendre l’assistance d’un avocat vous permet d’être représenté lors d’un face à face parfois très pesant et stressant avec les autres héritiers.

Il sera également l’interlocuteur privilégié des différents organismes qui demeurent souvent bien trop silencieux face à des héritiers en détresse, mais qui ne sauront ignorer les courriers officiels ou les appels d’un homme de loi.

Faire appel à un avocat c’est aussi garantir une réponse concrète et directe d’un notaire indiligent, d’un notaire qui est resté silencieux face aux relances de ses clients depuis mois ou qui vous demande des documents dont vous ne comprenez pas la teneur. L’avocat veillera à la réunion des divers documents essentiels (acte de décès, contrat de mariage, jugement de divorce, assurance-vie, avis d’imposition, titres de propriété…) et s’assurera de la véracité des actes établis tels que l’acte de notoriété.

En cas de conflit successoral, l’avocat constituera un soutien particulier afin d’obtenir des éléments jusqu’ici refusés par la ou les banques du défunt. En effet, en aucun cas l’établissement bancaire ne saurait opposer le secret bancaire à un avocat.

La relation privilégiée de l’avocat avec l’Administration fiscale pourra également vous être d’une aide précieuse, par exemple afin de calculer les droits de succession, de déposer une déclaration de succession, ou encore de négocier un échelonnement pour le règlement des droits de succession.  

Outre son rôle de conseil qui vous permettra d’être orienté vers la solution la plus adaptée à vos besoins, l’avocat doit assurer un rôle de prévention concernant l’évaluation de vos biens et les risques de redressement en cas de contrôle fiscal.

L’avocat en succession sera ainsi la personne la plus adaptée pour vous conseiller et vous aider à régler la succession d’une manière satisfaisante. En effet, il a un rôle de médiation et possède une véritable force pour négocier au mieux une solution amiable qui conviendra à tous les héritiers. Ce ne sera qu’en l’absence de compromis raisonnable qu’il fera valoir vos droits devant les tribunaux.

Succession bloquée ? L’intervention de l’avocat

Sachez que le notaire ne pourra pas prononcer le partage de la succession s’il n’a pas l’accord de tous les héritiers. Le notaire doit jouer un rôle neutre et n’a en principe pas le droit de prendre parti pour l’une des parties. Vous venez d’apprendre qu’une personne de votre entourage est décédée et vous faites partie des héritiers réservataires. Pour de multiples raisons, la succession peut être bloquée, ou alors vous souhaitez la contester notamment parce que vous vous sentez lésé dans la succession.

Or le blocage de la succession compromet le transfert de propriété des biens de votre défunt parent. Le notaire ne pourra pas prononcer le partage de la succession faute d’accord entre les héritiers. Vous pouvez alors rapidement vous trouver en conflit avec les autres héritiers et faire face à plusieurs situations compliquées. L’avocat est là pour vous accompagner et vous décharger d’un contentieux difficile à vivre dans la mesure où il a trait à votre sphère familiale.

Par exemple, il arrive qu’un héritier ne réponde pas, ni à vous, ni à aucun autre héritier, ni même au notaire. La signature d’un acte de partage est ainsi rendue compliquée et la succession pourra vous sembler entièrement bloquée s’il tarde à exercer son option successorale. L’avocat interviendra alors pour contraindre l’héritier à agir, notamment par la sommation d’opter, conformément aux dispositions de l’article 771 du Code civil. Dans ce cas, l’héritier n’aura pas d’autres choix que de répondre, au risque de subir de lourdes conséquences. Si le partage ne parvient pas à se faire à l’amiable, l’avocat pourra engager des procédures judiciaires. Cette sommation d’opter, qui n’est possible qu’à l’issue de l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession peut constituer une charge supplémentaire. 

D’autres difficultés peuvent naître du non-respect des droits de certains héritiers. La réserve héréditaire doit en effet être obligatoirement respectée. Si tel n’est pas le cas, les héritiers réservataires pourront, par exemple, contester le testament qui les déshérite ou les défavorise considérablement par rapport aux autres héritiers. Cette action nécessitera l’intervention d’un avocat pour agir en justice. Par ailleurs, le testament pourra vous sembler illégal en raison de l’insanité d’esprit du défunt au moment de sa rédaction, ou encore à cause de l’abus de faiblesse dont a fait l’objet votre parent peu de temps avant son décès. Prouver cette captation d’héritage peut parfois s’avérer complexe et l’aide d’un avocat sera primordiale pour obtenir gain de cause.

Le calcul de votre part successorale peut aussi avoir été biaisé par un défaut de rapport de donation. À titre d’exemple, l’un des membres de votre fratrie peut avoir bénéficié, avant le décès de vos parents, d’une importante donation qu’il n’a pas rapportée à la succession. Afin de rétablir l’équilibre entre les héritiers, vous pouvez demander au juge de rapporter la donation à la succession et de la considérer comme une avance sur succession. L’avocat pourra alors vous aider à apporter la preuve de la réalité d’une telle donation.

Une autre fraude à vos droits pourrait être identifiée dans le détournement, par un des héritiers, d’une partie de l’héritage, qu’une telle opération ait été rendue possible par procuration sur les comptes bancaires du défunt ou par l’appropriation illégitime d’une des propriétés du défunt. C’est à ce titre que l’intervention d’un avocat auprès des tribunaux est obligatoire. Ce dernier pourra assigner en partage les héritiers malhonnêtes et en cas de défaut de comparution de ces derniers devant un médiateur. S’il existe des donations déguisées, l’avocat s’assurera que l’héritier de mauvaise foi ne vous empêche d’obtenir votre juste part d’héritage et que les demandes en rapport de telles donations soient réalisées à l’occasion d’une instance en partage judiciaire sans laquelle il vous sera très difficile d’obtenir gain de cause quant au recel successoral dont vous êtes potentiellement victime.

L’indivision successorale sur certains biens pourra également se révéler être une source de conflits dans la mesure où vous devenez coindivisaires avec les autres héritiers sur les biens de la succession. À ce titre, les décisions importantes telle que la vente du bien doivent être prises à l’unanimité, mais sont régulièrement source de tensions. Pour sortir de cette indivision, il est possible de forcer le partage.

Enfin, il est très fréquent que le défunt laisse une assurance-vie au profit de certains bénéficiaires. Cette dernière est souvent considérée comme « hors succession ». Vous pensez qu’elle a été constituée pour détourner une partie de la succession ? Sachez que vous pouvez alors la contester en démontrant que des primes manifestement exagérées ont été versées et ainsi demander la réintégration du montant de cette assurance-vie à la succession. Démontrer ce caractère excessif n’est pas chose facile. Seul un avocat habitué à ce type de conflit pourra vous aider à convaincre le juge de la nécessité de réintégrer les sommes à l’actif successoral. 

Tous les comportements évoqués ne sont pas exhaustifs, mais sachez qu’il est possible d’y remédier avec l’aide d’un avocat expérimenté. Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre d’une succession, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit des successions qui sera en mesure de vous sortir de l’impasse. Il est important de rappeler que le tribunal judiciaire a une compétence exclusive en matière de succession et que la représentation par un avocat est obligatoire.

Dans ces périodes douloureuses, vous ne savez comment faire face et vous vous sentez démunis ? Au-delà des aspects humains, l’expertise de l’avocat est une véritable valeur ajoutée, cette matière étant particulièrement complexe. Avocats Picovschi met son expérience de plus de 30 ans en matière de droit des successions à votre service.