L'incidence du contrôle fiscal sur la procédure collective
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SOMMAIRE
L'ouverture d'une procédure collective est une période cruciale qui conduit au dessaisissement du débiteur de son patrimoine personnel. Cette situation devient alors particulièrement critique si l’entreprise se trouve confrontée à un contrôle fiscal. Avocats Picovschi estime opportun de rappeler une règle essentielle imposée à l’administration fiscale en cas de redressements mis à la charge de la société.
Contrôle fiscal et liquidation judiciaire
Par principe, le contribuable faisant l'objet d’un redressement fiscal est bien entendu personnellement destinataire de la proposition de rectification, conformément aux dispositions de l’article L. 57. 1er alinéa du Livre des procédures fiscales (LPF).
Cependant, dans le cas d'une procédure collective, le dessaisissement automatique du débiteur de son patrimoine personnel au profit d'un liquidateur judiciaire modifie de fait ce principe initialement intangible. Ce dessaisissement intervient dès le prononcé du jugement et pour toute la durée de la procédure.
Corrélativement, le liquidateur prend en charge l'exercice des droits et obligations du débiteur.
Par conséquent, le problème qui se pose en cas de contrôle fiscal de l’entreprise mise en liquidation judiciaire réside dans la désignation du destinataire de la proposition de rectification,
La Haute Juridiction administrative a été appelée à se prononcer sur ce point très spécifique et au cas particulier … en défaveur du fisc. Ainsi, par son arrêt du 14 mars 2008, le Conseil d’Etat a sanctionné l'administration fiscale qui, à la suite de la vérification de comptabilité de la société en liquidation judiciaire, avait adressé la proposition de rectification simplement au principal dirigeant.
L’obligation d’envoyer la proposition de rectification au liquidateur
Dans un premier temps, à la suite du rejet de sa réclamation contentieuse, le dirigeant de la SARL avait saisi sans succès le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’Appel.
Monsieur X a eu la bonne idée de ne pas renoncer …
En effet, à la suite de son pourvoi devant la Haute Juridiction, celle-ci a censuré la décision de la Cour administrative d’Appel en considérant que la proposition de rectification aurait dû être adressée au liquidateur et non à la société.
En conclusion, celle-ci a obtenu la décharge intégrale des rappels d’impôts entachés d'irrégularités.
Après avoir « rechigné un peu », Bercy a fini par s’aligner progressivement sur cette position en l’avalisant dans son bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-30 du 27 février 2014.
Cette « aventure » survenue à la société en péril et à son dirigeant est l’illustration parfaite des moyens de défense dont peut se prévaloir tout contribuable, confronté au pouvoir exorbitant des représentants du fisc.
A condition de ne pas soulever trop tôt le vice de procédure constaté à la réception de la proposition de rectification (pour éviter que l’administration fiscale ait l’idée de « rectifier le tir » si les redressements portent sur une année non prescrite fiscalement), vous avez la possibilité d’obtenir gain de cause … en vous montrant parfois très patient.
D’où l’intérêt, quel que soit le litige qui vous oppose à un contrôleur ou à un inspecteur des Finances publiques, de contacter un Avocat fiscaliste pour essayer, dès le stade de la réclamation contentieuse, de dissuader sa hiérarchie de maintenir « à tout prix » une position inéquitable jusqu’au recours devant la Cour administrative d’Appel territorialement compétente.
Pour mener à bien cette mission, comptez sur le savoir-faire de l’équipe expérimentée et complémentaire d’Avocats Picovschi, situé à Paris, pour vous donner des chances supplémentaires de convaincre le fisc de ne pas « jouer la montre » jusqu’au Conseil d’Etat.