L’imposition des stock-options

Le mécanisme des stock-options

Le législateur a cherché à développer l'actionnariat des salariés et leur participation au capital de l'entreprise. Le dispositif des stock-options permet aux salariés d’une entreprise de souscrire ou d’acheter des actions de leur société à un prix fixé par avance le jour où l’option leur est offerte.

Ce type d’option consiste à prévoir, au titre de l’année N, que son bénéficiaire pourra acheter à un prix déjà fixé une ou plusieurs actions de la société pour laquelle il travaille, par exemple lors des années N+5 à N+7.   De son côté, la société va alors s’engager à vendre ou émettre des actions au prix fixé lorsque le bénéficiaire décidera de lever l’option.

Ce mécanisme permet ainsi aux salariés de pouvoir acheter des actions de l’entreprise pour laquelle ils travaillent à un prix qui sera très certainement inférieur au cours du marché. Il peut être institué au seul bénéfice d’un groupe précis de salarié ou peut être réservé aux seuls dirigeants comme le précise l’article L225-177 du Code de commerce.

Bien souvent, il est prévu que ces options donnant le droit d’acheter des actions à prix fixe seront incessibles par le salarié pendant une période d’indisponibilité. En d’autres termes, les bénéficiaires de ce mécanisme ne seront pas en mesure de vendre ces fameuses options comme ils le veulent durant un certain délai.

D’autre part, il existe une différence entre l’option d’achat d’actions et l’option de souscription d’actions nouvelles.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’une option d’achat, le salarié achète des actions déjà existantes donc déjà émises. Dans le cadre d’une souscription d’actions, le bénéficiaire achète des actions nouvellement émises, contribuant ainsi à une augmentation de capital.

Grâce à ce système, les salariés pourront profiter de l’accroissement de la valeur de leur entreprise.

Le salarié pourra réaliser une plus-value dans l’hypothèse où, entre le jour où l’option est consentie et le jour où l’option est levée (achat ou souscription d’actions), la valeur de l’action augmente. Se pose alors la question de la fiscalité des stock-options.

La fiscalité des stock-options

Le mécanisme des stock-options peut légitimement soulever des interrogations sur le régime fiscal applicable. Connaître l’imposition de cet outil de rémunération conduit à déterminer s’il est plus avantageux pour les salariés et l’entreprise de le mettre en place ou s’il est plus judicieux de s’en tenir à un système de rémunération classique.

La fiscalité des stock-options nécessite de connaître plusieurs éléments que sont le rabais, la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession. Chacun de ces éléments sera différemment traité sur le plan fiscal.

Le rabais consiste à accorder une réduction du prix à payer par rapport à la valeur réelle des actions au jour où l’option est octroyée. Dans ce cas, la société accepte, lorsque l’option est consentie, de céder ses actions à un prix inférieur au cours du marché. Ce rabais ne peut excéder 20% de la valeur réelle de l’action au cours du marché.   

Sur le plan fiscal, il y a une exonération d’impôt sur le revenu sur la fraction du rabais qui ne dépasse pas 5% de la valeur des actions. Le rabais dit « excédentaire » et qui dépasse ce seuil de 5% constitue alors un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année de la levée de l’option.

La plus-value d’acquisition ou « gain d’acquisition », est la différence entre la valeur de l’action à la date de la levée d’option et le prix payé par le bénéficiaire. Elle est imposable au titre de l'année de cession des actions issues de la levée.

Plusieurs régimes fiscaux existent en fonction de la date d’attribution des options et des actions.  

Pour les actions attribuées entre le 24 avril 2000 et le 28 septembre 2012, une période d’indisponibilité de 4 ans court à compter de la date d’attribution des actions. Le gain de la levée d’option est imposé au taux de 30 % pour la fraction inférieure à 152 500 euros et à 41 % pour la fraction supérieure.

Néanmoins, si le bénéficiaire conserve l’option pendant une durée supplémentaire de 2 ans, les taux d’imposition seront réduits à 18 % pour la fraction inférieure ou égale à 152 500 euros, et 30 % pour la fraction supérieure.

Si le délai d’indisponibilité n’est pas respecté, le gain est imposé comme un salaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec possibilité d’option pour le quotient). 

Pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, le gain de levée d’option est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le bénéficiaire de l’option sera également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, ou à la Contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9.2 % si les options ont été attribuées après le 28 septembre 2012, à la Contribution salariale de 10 % ainsi qu’à la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0.5 %.

Enfin, concernant le régime d’imposition de la plus-value de cession, s’évaluant comme la différence entre le prix de cession des actions et leur valeur réelle à la date de levée d’option, la plus-value tirée de l’opération est imposable par principe au PFU (prélèvement forfaitaire unique) établit à un taux de 30 %.

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