Avoirs à l’étranger : échange automatique d’informations entre les pays

Déclaration de compte à l’étranger

Chaque année, les personnes physiques, associations ou sociétés n’ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les comptes ou contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger, que ces derniers soient à leur nom ou qu’ils aient procuration sur le compte en question. Depuis le 1er janvier 2019, cette obligation est étendue aux comptes inactifs, c’est-à-dire les comptes pour lesquels aucune opération bancaire n’a été enregistrée au cours de la période soumise à déclaration. Ainsi, à l’exception de certains comptes répondant à des conditions spécifiques, l’ensemble des comptes détenus à l’étranger doit être déclaré.

À ce titre, les contribuables doivent indiquer, via le formulaire n°3916, diverses informations telles que le nom et l’adresse du titulaire, la date d’ouverture du compte, le numéro de compte et d’identification fiscale, mais aussi le solde du compte, etc.

Compte non déclaré : quelles sanctions ?

À défaut de déclaration, les contribuables risquent une amende d’un montant de 1 500 € ou 10 000 € par an et par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un compte situé dans un État figurant sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), c’est-à-dire un État qui n’a pas conclu une convention d’assistance administrative avec la France. Est aussi encourue une majoration d’impôt de 80%. S’y ajoutent des intérêts de retard.

Il convient de préciser que des sanctions pénales peuvent également s’appliquer en vertu de l’article 1741 du Code général des impôts (CGI). Ces sanctions sont lourdes puisque le contribuable encourt une amende maximale de 2 millions d’euros d’amende et une peine de 7 ans d’emprisonnement.  

Par conséquent, un contribuable qui ne déclare pas ses différents comptes étrangers, sciemment ou par inadvertance, est exposé à des sanctions conséquentes, ce d’autant que les administrations fiscales s’échangent automatiquement les informations relatives aux comptes détenus à l’étranger.

Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale vous informant qu’elle avait connaissance de comptes bancaires vous appartenant à l’étranger ? Ou vous souhaitez prendre les devants afin d’être en règle avec le fisc ? Il est important de contacter un avocat fiscaliste familier avec ce type de procédure pour vous éviter une condamnation pour fraude fiscale.

L’échange d’informations des administrations fiscales

Depuis 2017 pour certains pays, et 2018 pour l’ensemble des pays signataires de l’Automatic Exchange of Information ou AEOI (échange automatique d’informations), de nombreux États s’échangent automatiquement les informations liées aux comptes bancaires étrangers détenus par les contribuables. Ce sont plus de 90 États qui sont ainsi concernés par cette obligation (France, Andorre, Australie, Bahamas, Hong-Kong, Israël, Jersey, Royaume-Uni, Suisse, etc.). Cette coopération entre administrations fiscales les astreint à s’échanger réciproquement certaines informations bancaires. En effet toute personne, résidant fiscalement dans un pays, qui a des avoirs détenus dans un autre pays, verra ses informations financières automatiquement transmises à son pays de résidence fiscale.

En ce qui concerne les données financières, les informations transmises seront par exemple : l’identité du titulaire du compte, le numéro de compte, le solde du compte, les mouvements bancaires, le montant des intérêts, des dividendes ainsi que tous les autres produits provenant des actifs détenus dans le compte.

Alors qu’auparavant les États devaient effectuer une demande dans des conditions spécifiques pour échanger ce type d’informations, aujourd’hui l’échange est automatique grâce à une norme commune de déclaration. En effet, aux termes de l’article 1649 AC du CGI, les institutions financières françaises doivent effectuer des déclarations pour procéder à l’échange automatique d’informations. Ainsi, les institutions doivent à la fois collecter les informations permettant d’identifier les détenteurs de comptes et les rapporter à l’administration fiscale qui échangera avec l’autre pays signataire.

L’échange automatique d’informations concerne uniquement les pays signataires de l’accord. Pour les pays non-signataires, l’échange d’informations n’étant pas systématique, les pays souhaitant obtenir des informations sur des comptes étrangers doivent en faire la demande.

Comment fonctionne l’échange automatique des informations bancaires ?

Les banques des pays signataires doivent communiquer les informations relatives aux titulaires des comptes au nom de leurs clients non-résidents aux autorités fiscales du pays où se situe la banque, lesquels transmettront les informations aux autorités fiscales où résident les clients.

Quelles sont les informations transmises ? En ce qui concerne le contribuable personne physique, seront transmis son état civil, son adresse ainsi que son numéro d’identifiant fiscal. Si le contribuable est une entité morale contrôlée par une personne résidente fiscale de la juridiction partenaire, seront transférés, le nom, l’adresse et le numéro d’identifiant fiscal ainsi que les coordonnées de la personne assurant son contrôle.

Le rôle de l’avocat fiscaliste

Dans ce contexte, la détention de comptes étrangers non déclarés est risquée et les chances de passer à travers les mailles du filet diminuent de plus en plus au fil des années.

Nombreux sont les contribuables qui ont choisi de régulariser leurs comptes étrangers après la mise en place de l’échange automatique d’informations. Pour ce faire, le conseil et l’assistance d’un avocat rompu à cet exercice est nécessaire pour constituer le dossier de régularisation. Celui-ci vous aidera à prouver votre bonne foi et mettra tout en œuvre pour obtenir la sanction la plus clémente de la part de l’administration fiscale. L’avocat pourra même, selon les situations, demander un dégrèvement. En effet, lorsque le détenteur d’un compte vient spontanément régulariser sa situation, l’administration sait se montrer clémente, les pénalités infligées sont réduites et le risque pénal bien souvent écarté. En revanche, lorsque c’est l’administration qui découvre l’existence de tels comptes au cours d’un contrôle, les conséquences peuvent s’avérer colossales. Il y aura l’application d’amendes, de pénalités pouvant aller jusqu’à 40% et le risque pénal…

Cependant, pour ceux qui ne souhaitent pas encore se repentir, l’échange international des données pourrait permettre à l’administration de découvrir les avoirs non déclarés et accroitre les redressements fiscaux…

Qui plus est, la régularisation de compte étranger ou la découverte par l’administration fiscale d’un tel compte peut entrainer un contrôle fiscal au cours duquel l’avocat fiscaliste saura faire valoir vos droits et vous défendre au mieux.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans vos démarches ou contentieux face à l’administration fiscale dans le cadre de la régularisation de vos comptes à l’étranger. En effet, nos avocats fiscalistes aguerris aux rouages de la procédure fiscale sauront vous représenter dans vos relations avec le FISC tout en protégeant et défendant vos intérêts patrimoniaux.