L’avocat, un atout indispensable pour la rédaction des conventions d’intégration

SOMMAIRE

L’intégration fiscale : un régime globalement favorable aux groupes de sociétés
Une rédaction libre pour s’adapter à chaque situation

L’utilité du régime de l’intégration fiscale n’est plus à démontrer pour appréhender, sur le plan fiscal tout du moins, la réalité économique des groupes de sociétés. Si la mise en place de ce régime est simple, son fonctionnement demeure assez complexe et nécessite bien souvent la rédaction d’une convention d’intégration entre les sociétés du périmètre d’intégration. Face à la technicité de ce dispositif, Avocats Picovschi vous informe sur la gestion de vos conventions intragroupes.

L’intégration fiscale : un régime globalement favorable aux groupes de sociétés

L’intégration fiscale offre des avantages comme la mobilisation des déficits des membres mais présente aussi des inconvénients comme la rigueur des conditions formelles d’option ou les risques d’effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires doit être apprécié au niveau du groupe et non plus des membres pris individuellement.

Pour autant, le régime de l’intégration fiscale reste un régime fiscal de faveur dès lors qu’il permet de prendre en considération les résultats fiscaux du groupe dans son ensemble, et d’abaisser la masse de résultat d’ensemble taxable, en prenant en compte (après neutralisation des opérations intragroupes), les déficits réalisés au sein du groupe. À ce titre, la société mère, à la tête du groupe, est seule redevable des impositions d’ensemble et les filiales ne sont tenues qu’à une simple garantie de paiement à hauteur des impositions qui leur auraient incombé, si elles n’étaient pas membres du groupe. Cependant, la loi ne prévoit pas de mesures strictes concernant la répartition entre les sociétés du groupe de cet impôt, ni même les conséquences de certaines situations sur le groupe, comme par exemple une sortie ou une dissolution.

La loi fiscale offre alors une réelle flexibilité pour la structuration des relations financières entre les sociétés intégrées, sans pour autant permettre de vider la filiale de tout ou partie de sa substance. Dans l’intégration des filiales, il faut être conscient que chaque société du groupe reste une entité distincte, avec son patrimoine propre.

Malgré un régime complexe et des règles strictes, l’intégration fiscale reste une opportunité non négligeable qu’il faut manipuler avec prudence. Ce régime consensuel est facilité en présence d’un fondement conventionnel solide entre les sociétés du groupe. Les groupes doivent se montrer vigilants quant à la rédaction de cet accord et à son application. Une solution s’offre à eux : la rédaction de conventions d’intégration.

Une rédaction libre pour s’adapter à chaque situation

La conclusion d’une convention avec chacune des filiales n’est pas obligatoire lorsqu’on opte pour le régime de l’intégration fiscale. Cependant, sa rédaction s’avère nécessaire pour pérenniser la décision d’opter pour ce régime et en fixer les contours.

Les sociétés sont libres de pouvoir fixer les modalités de leur relation avec leurs filiales, et notamment les modalités de contribution de chacune d’elles, ou le bénéfice de tout ou partie des économies d’impôts découlant de l’intégration fiscale. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 mars 2010 a consacré cette liberté de rédaction des conventions, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte, ni aux intérêts de chacune des sociétés, ni à ceux des associés minoritaires.

Cette « liberté contractuelle » nécessite de conclure, entre chacune des sociétés membres et la société à la tête du groupe, une convention dans le cadre de l’intégration portant sur certains points essentiels comme le montant de la contribution au paiement de l’impôt sur le résultat d’ensemble, le sort des acomptes, le traitement des crédits d’impôts ou les conséquences des sorties de groupes pour les filiales par une clause de sortie de l’intégration.

Par exemple, lorsque la question des crédits d’impôts générés par les filiales se pose, l’intégration fiscale permet souvent d’optimiser leur utilisation par la société mère, mais cette possibilité n’est offerte que si elle est prévue par une convention indiquant la prise en charge exclusive de l’impôt du groupe par la société mère et les modalités de remboursement par les filiales.

Cela se formalise généralement par une convention unique pour chacune des filiales, avec une rédaction adaptée à chacune d’elle pour plus d’efficacité. Lorsque la répartition des charges fiscales entre la mère et la filiale n’est pas conclue à des conditions courantes, la mise en place d’une convention réglementée est une option, même si elle nécessite le respect d’une procédure stricte d’autorisation. Une convention réglementée doit être neutre et équilibrée et ne peut être rédigé à la légère, notamment pour éviter tout risque de contrôle.

Chaque groupe est unique et leurs situations sont différentes, les choix et les opportunités offertes par ce régime sont à prendre en considération à chaque instant. Il convient d’être attentifs au suivi et à l’application des conventions tout au long de la vie d’un groupe pour pouvoir s’adapter aux changements économiques mais aussi législatifs. Pour cela, Avocats Picovschi, expert en matière de fiscalité et de droit des sociétés peut vous accompagner pour une gestion plus sereine de vos filiales.

Source :

CE 12 mars 2010 n°328424, Sté Wolseley Centers France

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