L'avocat et le recouvrement de créances

La prévention des impayés

De nombreux litiges peuvent être évités ou, à défaut, être résolus sans encombre lorsque la relation contractuelle a été adroitement organisée. Un contrat bien rédigé, comprenant les clauses adéquates anticipant le règlement des différends, permet ainsi d’échapper à des procédures parfois longues et coûteuses.

Avant de se retrouver dans une situation inextricable, il est conseillé de faire appel à un avocat compétent en matière de recouvrement de créances afin de prévenir d’éventuels impayés. Pour cela, plusieurs mécanismes peuvent être mis en place.

Par exemple, le cautionnement permet au créancier de se constituer une garantie préalable lors de la signature du contrat. Il s’agit d’un engagement subsidiaire par lequel une caution s’engage envers un créancier à le payer en cas de défaillance du débiteur principal. Le créancier peut donc, lorsque le débiteur ne paye pas, exiger que la caution paye à sa place. 

Ce mécanisme permet d’assurer une certaine sécurité au chef d’entreprise, sécurité pouvant être renforcée par une clause de réserve de propriété. Cette clause permet aux parties de déroger à la règle de droit commun en convenant que le transfert de propriété ne sera effectif qu’au jour du complet paiement du prix. Cela permet de s’assurer de la solvabilité du client et de se prévenir contre sa défaillance.

Enfin, une mesure conservatoire sur tout ou partie du patrimoine du débiteur peut être prévue. Cette mesure a un intérêt différent selon que la société soit in bonis ou en liquidation judiciaire. Si la société est in bonis, cela permet d’éviter que le débiteur dilapide son patrimoine, avec des systèmes tels que l’hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble ou la saisie sur compte bancaire. Si la société est en liquidation, cela permet d’avoir une place de choix dans le classement des créances. 

L’avocat en droit des affaires saura vous conseiller au mieux dans la mise en place de ces mesures préventives, afin de vous prémunir contre tout risque d’insolvabilité et ainsi préserver les recettes de votre entreprise.

Le recours amiable

Les relations commerciales peuvent donner lieu à bien des litiges : rupture brutale d’une relation inscrite dans la durée, mauvaise exécution de la prestation prévue ou encore défaut de paiement dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services. 

En cas de litige avec un cocontractant lié à un problème d’impayé, le premier réflexe est de tenter de procéder au recouvrement amiable de la créance.

Le recours amiable permet de tenter de trouver une solution par la négociation avec son cocontractant, laquelle débouche bien souvent sur un dialogue constructif permettant d’identifier les raisons du litige, par exemple des difficultés financières momentanées de votre partenaire commercial. L’octroi de simples délais de paiement permet alors de résoudre le conflit.

Le créancier peut commencer par envoyer une lettre de relance au débiteur, notamment afin de connaitre la raison de l’impayé et de pallier un éventuel oubli.

Il peut par la suite envoyer une mise en demeure avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un huissier. En cas d’action judiciaire par la suite, le juge pourra demander la preuve de cette démarche.

L’assistance d’un avocat vous sera ensuite d’une aide précieuse pour parvenir au recouvrement. À l’aide d’arguments percutants, il mettra sa maîtrise de la négociation au service des intérêts de votre entreprise.  Il tâchera également de conserver de bonnes relations avec les débiteurs, qui peuvent être parfois des clients importants.

Le recours judiciaire

Dans le cas d’un échec de la phase amiable, l’entreprise doit passer à la vitesse supérieure et déclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir le paiement des créances dues.

Pour les créances inférieures à 4 000 euros, il existe une procédure simplifiée : le créancier peut demander à un huissier une lettre l’invitant à participer à la procédure simplifiée. Si le débiteur accepte, les parties ont un mois pour se mettre d’accord sur les modalités de paiement. L’huissier délivrera le cas échéant un titre exécutoire au créancier.

À défaut d’accord ou si les créances sont supérieures à 4 000 euros, il faut repasser sur une procédure judiciaire classique.

• L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Il est possible d’engager cette procédure si la créance résulte d’un contrat, d’une obligation légale avec un montant déterminé, d’une lettre de change d’un billet à ordre et de l’acceptation d’une cession de créances. La créance doit résulter d’un refus de paiement du débiteur.

Le créancier devra remplir un formulaire Cerfa ou rédiger une requête qui devra contenir des informations concernant les parties, l’objet de la demande ainsi que le montant de la créance.

Le juge devra alors se prononcer sur la requête.

S’il estime que cette dernière est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.

Le créancier devra faire signifier l’ordonnance et le débiteur aura un délai d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction par voie d’opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.

À défaut de contestation, le créancier peut saisir un huissier de justice afin de faire exécuter l’ordonnance. En cas de non-paiement, l’huissier pourra mettre en œuvre une procédure de saisie.

Si la requête est rejetée, il faudra assigner le débiteur.

• L’assignation

L’intervention d’un avocat est nécessaire pour assigner le débiteur et saisir le tribunal compétent.

Lorsque l’existence même de la créance ou son montant sont contestés par le cocontractant, il pourra être nécessaire d’assigner ce dernier devant les tribunaux afin d’obtenir le paiement des sommes dues ainsi que d’éventuels dommages et intérêts. Il faudra alors démontrer que la créance est certaine et exigible et que son montant peut être évalué, ce dont votre avocat se chargera.

• Le référé

L’avocat d’affaires a la possibilité d’introduire une demande en référé afin d’obtenir rapidement le recouvrement de la créance en cause. Cette procédure est possible à la condition de démontrer que la créance n’est pas sérieusement contestable. Une procédure au fond peut être nécessaire pour les cas plus complexes, dès lors que l’obligation contractuelle est incomplète ou susceptible d’interprétation.

Le référé est l’exemple même d’une procédure d’urgence, permettant d’obtenir des mesures conservatoires par exemple. Cependant elle a pour défaut de rendre des ordonnances provisoires qui ne lient pas les juges du fond. Aussi, elle ne permet pas la conversion d’une mesure conservatoire en mesure définitive.

L’avocat est donc un élément précieux dans l’ensemble des phases du recouvrement des créances. Il saura vous sécuriser en érigeant des gardes fous et vous défendre en jonglant avec les différents outils juridiques dont il dispose.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires, saura vous accompagner dans toutes les phases du recouvrement des créances.