L'avocat et le droit de la propriété littéraire et artistique

Sphère de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est un domaine du droit qui permet à une personne à l'origine de ce que l'on appelle juridiquement une « création de l'œuvre de l'esprit » de bénéficier d'un mécanisme de protection sur ses créations en lui conférant un monopole d'exploitation.

C'est le Code de la propriété intellectuelle qui s'occupe des mécanismes juridiques entourant les différents systèmes dont disposent les auteurs. La propriété intellectuelle s'articule autour de deux branches : la propriété littéraire et artistique (droits d’auteurs, droits voisins) et la propriété industrielle (brevets, marques, obtentions végétales, indications géographiques).

De quoi se compose la Propriété littéraire et artistique (PLA) ?

La loi française reconnaît la qualité d'auteur d'une création de l'œuvre de l'esprit, à celui ou celle sous le nom duquel l’œuvre a été divulguée (CPI, art. L111-1). L’œuvre de l’esprit doit répondre à deux exigences de formes : elle doit être formelle (matérialisée) et originale (nouvelle).

Ainsi, sont couverts par le droit d'auteur : les livres, les pièces de théâtre, les logiciels, les peintures, les photographies, les sculptures, les œuvres audiovisuelles, musicales… (CPI, art. L112-2).

Les droits voisins sont une expression juridique propre au droit d’auteur. Il s’agit des droits moraux et patrimoniaux accordés aux artistes afin de protéger leur prestation. Il s’agit de droits voisins du droit d’auteur qui protègent des personnes qui ne sont pas auteurs et qui, à ce titre, ne peuvent prétendre à l’exercice du droit d’auteur. Ils sont réglementés par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI, art. L211-1, et suivants).

Les droits voisins concernent le droit des auxiliaires de la création intellectuelle : les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, les entreprises de communication audiovisuelle.

Compétences de l’avocat en propriété intellectuelle

L'intérêt du recours à un avocat se situe en amont comme en aval. En amont, les conseils de l’avocat en droit de la propriété intellectuelle permettent à l'auteur d'une création de l'œuvre de l'esprit d'être éclairé sur la meilleure façon de protéger sa création, sur les procédures de formalités, sur la durée des droits, etc. En effet, grâce à son expérience, l’avocat connait à la fois les secteurs traditionnels et les nouvelles technologies notamment dans le domaine informatique. Mais la présence de l'avocat est encore plus nécessaire en aval en cas d’action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

L’action en contrefaçon vise l’action judiciaire d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle afin que soit reconnue la violation d’un de ses droits vis-à-vis des tiers. L’action en concurrence déloyale va quant à elle avoir pour but d’agir en responsabilité dans le but de réparer le dommage subi par les pratiques commerciales déloyales des autres commerçants.

Dans le cadre de ces deux procédures, l’avocat vous accompagne et vous explique les démarches à effectuer.  Si vous êtes dans une telle situation, contactez-nous ! Avocats Picovschi , compétent en droit de la propriété intellectuelle depuis plus de 30 ans, vous accompagnera dans la défense de vos intérêts.

Sources : economie.gouv.fr, « Propriété intellectuelle – Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique- Chapitre 1 : Introduction au droit de la propriété intellectuelle.