L'avocat et le contentieux de la cession de fonds de commerce

Les étapes de la cession de fonds du commerce

La cession d'un fonds de commerce n'est pas une tâche aisée. Plusieurs étapes sont à respecter pour que la cession de votre fonds de commerce se déroule sans encombre. Par ailleurs, grâce aux précautions que vous aurez prises, les risques de contentieux post-cession seront amoindris.

Parmi toutes les étapes, il y a notamment :

• l’évaluation de la valeur du fonds de commerce,
• l’établissement du contrat de cession,
• l’enregistrement et la publication de la vente,
• le paiement de droits de mutation.

Par ailleurs, plusieurs mentions obligatoires devront apparaitre dans le contrat de cession au regard de l’article L.141-1 du Code de Commerce. Ces mentions sont notamment le chiffre d’affaires, des informations sur le bail commercial, sur le précédent vendeur…

A noter que la cession d’un fonds de commerce diffère de la cession d’entreprise. Cette dernière correspond seulement à la vente d’actions ou de parts qu’un associé détient du capital social d’une entreprise. Pour s'assurer du respect de la procédure, l'avocat est le partenaire tout indiqué ! Que ce soit une cession de fonds de commerce ou une cession d'entreprise, une cession mal organisée est toujours source de contentieux.

Les contentieux de la cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce peut donner lieu à plusieurs litiges, à différents niveaux : au cours de la vente ou après. Au cours de la vente, des contentieux peuvent apparaitre notamment au niveau de l'évaluation et du prix du fonds de commerce. Comme lors de toute négociation, l'acquéreur tentera de faire en sorte de diminuer le prix. Vous êtes concerné par l’une de ces situations ? Il est important de faire évaluer votre bien par un professionnel reconnu.

Après la cession, il arrive que l'acquéreur veuille mener une action en justice contre le vendeur car il s'estime lésé sur l'un des éléments de la vente. Il existe plusieurs recours possibles contre le vendeur :

- L’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente s’il estime que l’acte de cession comprend une inexactitude sur les mentions obligatoires.

- Un nombre important de litiges concernent le non-respect des clauses de non concurrences prévues par le contrat de cession. Le but d’une clause de non concurrence est d’interdire un vendeur de continuer l’activité cédée sur une période et un espace déterminé. Les juges de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 avril 2014 ont estimé que, malgré une clause de non concurrence, le vendeur d’un fonds de commerce peut ouvrir un nouveau commerce si l’activité n’est pas stipulée dans la clause de non concurrence.

Il existe un nombre beaucoup plus conséquent de litiges résultant de la cession d’un fonds de commerce tel que le non-respect des clauses du bail commercial, du conflit entre époux, des litiges liés à la location gérance, erreur, dol…

Enfin, n'oubliez jamais l'aspect fiscal. En effet, la cession d'un fonds de commerce implique de payer des impôts (droit de mutation, imposition des plus-values dans l'impôt sur le revenu). Il n'est parfois pas facile pour le cédant d'y voir clair. Par ailleurs, les réformes fiscales viennent régulièrement modifier l'imposition des cessions d'entreprise et de fonds de commerce. C'est pourquoi, pour être en règle avec l'administration fiscale, il peut être opportun de prendre conseil auprès d'un avocat en droit fiscal lors de la cession du fonds de commerce.

Le rôle de l'avocat

Vous souhaitez céder votre fonds de commerce ? Contactez un avocat ! Ce dernier vous aidera dans toutes les formalités concernant la rédaction de la cession. Son expertise vous permettra de vous prémunir de tout litige qui serait potentiellement lié à l’acte en tant que tel. Si jamais un différend survient entre vous et l’acquéreur après la cession, être représenté par un avocat se révèle indispensable. L'avocat joue un rôle significatif en matière de cession de fonds de commerce. Grâce à lui, vous n'aurez plus besoin de craindre pour votre sécurité juridique. L'avocat saura prendre les précautions nécessaires afin de préserver vos intérêts. En outre, lors d'un contentieux il défendra votre cas et accélèrera la procédure en prenant les décisions adéquates.

Avocats Picovschi, en tant qu’avocat en droit des affaires à Paris, mettra à votre disposition son expérience et son savoir-faire pour vous conseiller et prévenir tout contentieux en amont, mais également pour vous assister dans le règlement de tous vos litiges.

Sources :

www.village-justice.com « Les formalités de la cession du droit de bail commercial » publié le mercredi 4 janvier 2017 par David Semhoun  « Bien organiser la cession d’un fonds de commerce d’un point de vue juridique et fiscal » mercredi 30 aout 2017 par Raphael Tedgui

www.legifrance.gouv.fr  « Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-14.693 »