L’attestation d’hébergement

Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?

L’attestation d’hébergement est une attestation sur l’honneur permettant à une personne d’attester qu’elle héberge une autre personne à titre gratuit. Lorsque la personne hébergée n’apparait dans aucune des factures, l’attestation lui permet d’avoir un justificatif de domicile et ainsi accomplir ses démarches administratives.

Officiellement la durée de validité de l’attestation d’hébergement est d’un an. Toutefois la plupart des administrations et des entreprises demandent des justificatifs de domicile de moins de 3 mois. D’autres entités pourront accepter les attestations datées de plus de 6 mois mais ce sont les cas les plus rares. La durée de validité n’est pas formellement précisée par la loi, chaque entité est libre de fixer la validité de l’attestation.

Pour quels types de démarches a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ?

La domiciliation est une condition obligatoire pour permettre aux personnes de réaliser des démarches administratives. Le justificatif de domicile est nécessaire pour effectuer des procédures administratives à titre privé, mais aussi à titre professionnel. Ce document est indispensable pour les personnes n’étant ni propriétaires ni locataires.

• La création d’un statut professionnel
• La création et le renouvellement des papiers d’identités, carte d’identité et passeport
• L’ouverture d’un compte bancaire
• L’ouverture d’une ligne téléphonique fixe et mobile
• La demande d’un titre de séjour
• La délivrance du permis de conduire

Ce ne sont que quelques exemples, la liste est encore longue ! Il est important d’être en mesure de justifier sa domiciliation, sans cela il sera difficile de s’insérer correctement dans la société.

Il existe des cas particuliers, comme pour les personnes sans domiciles fixes qui vont bénéficier de dispositifs spécifiques afin d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation d’hébergement ?

Pour obtenir une attestation d’hébergement il faut remplir les conditions de validité, sans ces conditions il ne sera pas possible de bénéficier de ce justificatif.

L’hébergement gratuit

Pour obtenir cette attestation, il faut que l’hébergé jouisse du domicile gratuitement. L’hébergeant ne doit tirer aucun profit, sous peine de la requalification en contrat de location selon la loi du 6 juillet 1989 et modifiée par la loi dite Alur. Dans le cas ou l’hébergeant est locataire, la requalification passe en sous-location ce qui implique l’accord du propriétaire.

L’hébergement au titre de la résidence principale

Il est possible d’accueillir une personne dans une résidence autre que la résidence principale. Cependant, l’attestation d’hébergement ne concerne que les hébergements qui ont lieu dans la résidence principale de l’hébergeant et non dans sa résidence secondaire. Dans le cas où la personne hébergée ne vive pas dans la résidence principale de l’hébergeant mais dans sa résidence secondaire, pour obtenir l’attestation d’hébergement il faudra qu’elle notifie l’adresse de la résidence principale et non l’adresse où elle réside.

L’hébergement est soumis à une durée minimale

La personne hébergée doit vivre dans le logement depuis au moins 3 mois afin de pouvoir demander l’attestation d’hébergement. Tant que ce délai n’est pas dépassé l’hébergeant ne pourra pas attester sur l’honneur que l’hébergé réside chez lui.

Autres critères

Quelle que soit la nationalité de l’hébergé, il pourra bénéficier de l’attestation d’hébergement, ni la nationalité, ni l’âge sont des critères pour faire une demande d’attestation. En effet les parents peuvent rédiger une attestation d’hébergement pour leur enfant encore mineur. Toutefois les conditions de validité mentionnées doivent être respectées sous peine de refus.

Le lien familial ne fait pas partie des critères de validité, un tiers remplissant toutes les conditions de validité pourra obtenir en toute légalité son attestation d’hébergement.

Qui peut fournir l’attestation d’hébergement ? et sous quelles conditions ?

L’hébergeant est lui aussi soumis à 2 conditions de validité afin de pouvoir rédiger légalement cette attestation.

L’hébergeant doit être majeur

L’hébergeant doit avoir atteint la majorité pour être en pleine possession de ses droits et de ses moyens. Sans cela il ne pourra pas attester sur l’honneur qu’il héberge une autre personne. Ses parents pourront attester pour lui, ou bien il devra attendre la majorité pour effectuer de tels actes.

L’hébergeant doit être propriétaire ou locataire

L’hébergeant devra justifier la jouissance des lieux, que ce soit pour justifier qu’il est locataire ou bien propriétaire. Dans le cas contraire, il ne pourra pas attester sur l’honneur qu’il héberge un tiers. Seule la personne inscrite sur les justificatifs de domicile pourra effectuer l’attestation, l’hébergé n’a pas le droit de rédiger lui-même l’attestation.

Comment rédiger une attestation sur l’hébergement ?

La loi n’instaure pas de conditions de forme pour la rédaction d’une attestation d’hébergement. Cependant il faut qu’elle comporte des informations essentielles pour qu’elle soit appropriée :

•            Le nom et prénom de l’hébergeant

•            Le lieu et la date de naissance de l’hébergeant

•            L’adresse complète du logement

•            Le nom et prénom de l’hébergé

•            Le lieu et la date de naissance de l’hébergé

•            La date depuis laquelle l’hébergé réside dans le logement

•            L’attestation sur l’honneur de l’hébergeant

•            La signature de l’hébergeant

Il existe des formulaires d’attestations d’hébergement en ligne prêt à être imprimé et complété. Le service public propose un espace dédié à la rédaction d’une attestation d’hébergement, il suffit de télécharger l’attestation et de fournir les informations en ligne.

Quels sont les documents requis pour l’attestation d’hébergement ?

S'agissant d'une simple déclaration, il est nécessaire de joindre quelques pièces justificatives afin d'assurer la valeur légale de la lettre, sans cela la lettre ne sera pas recevable par l'administration. Il faudra fournir :

Une photocopie d'une pièce d'identité de la personne qui héberge (passeport ou carte d'identité)

Une photocopie d'une pièce d'identité de la personne hébergée (passeport ou carte d'identité)

Un justificatif de domicile de l'hébergeant (titre de propriété, taxe d'habitation, quittance de loyer, avis d'imposition, attestation d'assurance, facture d'électricité ou d'internet …)

L'assurance d'habitation de l'hébergeant couvre la personne hébergée lorsque qu'elle cohabite avec son hébergeant. Dans le cas contraire, lorsque l'hébergé habite seul dans le logement, il n'est pas couvert l'assurance de l'hébergeant.

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