L'assurance perte d'exploitation

Pourquoi souscrire une assurance perte d’exploitation ?

Aucune entreprise n’est à l’abri de risques, comme nous l’a démontré la crise sanitaire liée au Covid-19. Si l’assurance de chose peut prévenir la destruction de vos biens d’exploitation, elle est malheureusement insuffisante lorsqu’un outil est perdu. Or, rares sont les dirigeants d’entreprise qui anticipent de telles conséquences, et qui pensent à souscrire une assurance perte d'exploitation.

Si l’assurance de chose vous permet d’être indemnisé en cas de sinistre, elle ne prendra pas en charge votre perte de chiffre d’affaires dû à l'arrêt complet ou partiel de votre activité, comme peut le faire l’assurance perte d’exploitation. Cependant, il ne faut pas oublier que les pertes financières consécutives à un sinistre peuvent être aussi importantes, voire plus, que les dommages matériels. En effet, un tel déséquilibre financier entraîne une perte de marge brute, pouvant avoir de réelles conséquences sur la vie de votre entreprise.

Concrètement, la garantie perte d’exploitation est là pour vous permettre de replacer l’entreprise dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu, grâce au versement d’une indemnité, à condition d’avoir anticipé sa souscription.

Vous pouvez souscrire à une assurance perte d’exploitation de base, qui prendra en charge l’absence ou la perte de chiffre d’affaires ainsi que les frais de base engagés par le sinistre.

Il est également possible de souscrire à des garanties complémentaires permettant d’obtenir une ou des indemnisations comme pour compenser les frais supplémentaires engagés par la société pour éviter une perte de clientèle. 

Combien coûte une assurance perte d’exploitation ?

Comme tout contrat d’assurance, le coût des cotisations (annuelles, trimestrielles ou mensuelles) varie selon le niveau de risque et les options choisies par l’assuré.

Ainsi, le prix des cotisations dépendra de la nature de l’activité, de la valeur des biens meubles et immeubles de l’entreprise et de la durée de l’indemnisation.

Le coût peut tout à fait être négocié avec l’assureur en fonction de critères extérieurs au contrat, comme l’ancienneté de vos rapports contractuels ou encore le nombre de contrats d’assurance souscrits chez cet assureur.

Quels sont les risques couverts par la garantie perte d’exploitation ?

Bien sûr, pour les déterminer avec précision, il conviendra de se référer à la police d'assurance. Chaque assureur détermine librement sa définition du sinistre couvert.

Cependant, d’une manière générale, les dommages couverts peuvent être :

• un incendie, une explosion, la chute de la foudre ;
• des dommages électriques ;
• un dégât des eaux ;
• un bris de machine ;
• la chute d'appareils aériens et d'engins spatiaux ;
• une tempête, la grêle et le poids de la neige sur les toitures ;
• une émeute, un mouvement populaire, un acte de sabotage ;
• des actes de vandalisme.

De même, il faut retenir que l'assurance peut porter sur la perte d'exploitation en raison de la perte de vos biens de production, mais aussi en raison de la perte des biens de production d'un de vos sous-traitants, ou de votre fournisseur, qui aurait comme conséquence de diminuer la production de votre entreprise. Pour obtenir cette extension de garantie, en contrepartie d’un supplément de cotisation, il suffit de la demander à l'assureur.

D’autres garanties peuvent-elles être souscrites en option ?

Puisque cette assurance est facultative, d'autres garanties peuvent vous être proposées en option par l'assureur, il vous appartiendra donc de les négocier avec lui. Vous pourrez alors opter pour des garanties telles que la protection contre le vol, le bris de matériel, ou encore le bris de glace.

De manière générale, il s'agira de couvrir les pénalités de retard prévues dans les contrats et les frais engagés pour conserver la clientèle.

Vous devez donc bien vous renseigner auprès de votre assureur avant de souscrire une assurance pour votre entreprise. Pour vous aider dans vos démarches, l’assistance d’un avocat en droit des assurances peut s’avérer utile.

Attention à la clause contractuelle d’exclusion de garantie

Lors de la négociation et de la conclusion de votre contrat d’assurance perte d’exploitation, il convient d’être extrêmement vigilant sur concernant la clause d’exclusions de garantie.

En effet, l’assureur peut décider d’écarter certains dommages spécifiques de sa prise en charge comme une exclusion d’indemnisation en cas d’épidémie ou de pandémie par exemple. En effet, certains contrats d’assurance conditionnent la mise en jeu de l’assurance pour perte d’exploitation à l’existence d’un dommage matériel. Dans le cas d’une pandémie comme celle du Covid-19, la garantie ne pourrait de ce fait pas être mise en œuvre.

De même, de nombreux contrats prévoient que la garantie n’est pas applicable « lorsqu’au moins un autre établissement, quelles que soient la nature et son activité, fait l’objet sur le même territoire départemental, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ». Dans un arrêt en date du 25 février 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a écarté l’application d’une telle clause qui privait selon elle l’obligation essentielle de garantie de sa substance (Aix-en-Provence, 25 févr. 2021, n° 20/10357). En raison de son imprécision, cette clause est source d’interprétation et doit être réputée non-écrite.

Précisons toutefois la clause doit être mise en avant par l’assureur pour être valide. En effet, le Code des assurances prévoit qu’elle doit remplir trois conditions cumulatives sous peine d’être considérée comme nulle.

Ainsi, la clause d’exclusion de garantie doit être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents (souvent « en gras » dans les contrats).

Les juges ont considéré qu’une clause d’exclusion peu précise était nulle et que l’assuré pouvait obtenir indemnisation de son préjudice (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-12.843).

Par conséquent, l’aide d’un avocat en droit des assurances peut être précieuse pour vous aider à déterminer la validité d’une clause d’exclusion de garantie.

Quelle est la durée de couverture ?

Au moment de la souscription du contrat, l’assureur vous demandera de fixer la période maximale de garantie. Les polices d’assurance vous laissent donc le choix de la durée de l'indemnisation. Ainsi, il vous appartiendra de réaliser des études pour évaluer, en cas de perte totale des outils de production, la durée qui serait nécessaire afin de parvenir à retrouver l'équilibre financier.

En principe, la période d’indemnisation prévue contractuellement est de 1 à 3 ans.

Quel est l’objet de l’indemnité ?

Il est à noter que l'indemnité due au titre de l'assurance perte d'exploitation va couvrir deux types de risques.

Dans un premier temps, le but de cette assurance est de prendre en charge la perte de chiffre d'affaires due au sinistre.

Dans un second temps, elle aura pour but de couvrir les charges supplémentaires pour continuer l'exploitation. Par exemple en cas de destruction des locaux, et en attendant leur reconstruction, le paiement du prix d'un nouveau loyer peut être pris en charge par l'assureur ; cependant, pour ces frais, l'assuré doit, avant de les engager, obtenir l'accord de l'assureur.

D’autres frais et pertes peuvent également faire l’objet d’une assurance complémentaire, comme expliqué précédemment (pénalités de retard…).

Avocats Picovschi, compétent en droit des assurances, pourra vous apporter son expertise afin de souscrire la police qui vous sera la plus favorable au niveau des risques garantis. En cas de litige, notre cabinet pourra aussi vous assister pour tenter d'obtenir l'indemnité refusée par l'assureur grâce à notre connaissance des clauses litigieuses.