L’acte de notoriété

Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est le premier document rédigé par le notaire pour toute succession :

• D’un montant supérieur à 5 000 euros ;
• Si le défunt laisse un héritier mineur ou majeur incapable ;
• Si le défunt avait rédigé un contrat de mariage, avait fait des donations ou rédigé un testament ;
• Ou encore si la succession comprend un bien immobilier.

Il permet aux héritiers du défunt de prouver leur qualité d’héritier afin d’effectuer un certain nombre de démarches, notamment administratives (changement d’immatriculation ou cession du véhicule du défunt, résiliations d’abonnements, etc.), et de débloquer les comptes du défunt.

Les documents à présenter afin de rédiger un acte de notoriété sont :

• L’acte de décès du défunt (rédigé par le médecin constatant le décès),
• Le livret de famille du défunt,
• Le contrat de mariage, le cas échéant, établi lors du vivant du défunt,
• Tous les justificatifs d’identité et de domicile des héritiers concernés (actes de naissance et pièces d’identité).

Une fois les documents réunis, le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce Fichier central permet au notaire de savoir si le défunt avait rédigé un testament de son vivant..

Que contient l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété permet non seulement d’identifier les héritiers du défunt dont l’identité est déclinée, mais également de connaitre leur lien de parenté ainsi que la part revenant à chacun.

Le notaire, grâce à ses recherches auprès du FCDDV, retrace l’historique des dernières volontés du défunt et détermine ainsi la part de chaque héritier dans la succession.

Précisons que selon l’article 730-2 du Code civil, « l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. »

Acte de notoriété établi : que faire si un héritier ne répond pas ?

Quand les héritiers et éventuels légataires sont connus, il faut procéder aux opérations qui mèneront au règlement de la succession. Toutes les personnes listées dans l’acte de notoriété sont prévenues par les services de l’office notarial.

Cependant, il peut arriver que l’une d’entre elles ne réponde malheureusement pas.

Il faut distinguer deux cas de figure : soit l’héritier ne donne plus aucune nouvelle, sans que ce soit une volonté de sa part, soit il fait preuve de « mauvaise volonté ».

Dans le premier cas, à la majorité des 2/3, les héritiers peuvent prendre des mesures de gestion, percevoir et dépenser des fonds pour le compte de l’indivision, ou même, vendre un bien de l’actif. Toutefois, le processus de règlement restera bloqué. La solution réside dans la saisie du juge des tutelles pour constater l’absence d’un héritier.

Dans le second cas, si l’absence de réponse est de l’ordre de la mauvaise volonté, le processus est bloqué.

Dans ce cas, le Code civil propose deux possibilités : la représentation ou l’assignation en partage judiciaire.

• Pour la représentation, l’héritier est mis en demeure. S’il ne répond pas dans les 3 mois pour choisir un mandataire, on lui désigne d’office un représentant.
• L’assignation en partage judiciaire, quant à elle, intervient pour éviter que l’héritier conteste en justice la désignation du représentant. Dans ce cas, la mauvaise volonté ne cause de tort qu’à l’auteur de ce silence. Cette action en justice est plus contraignante, néanmoins, elle permet une action rapide et moins onéreuse.

Dans tous les cas, ne laissez pas la situation s’installer, prenez attache avec un avocat compétent en droit des successions !

À noter qu’à tout moment un recours à l’amiable reste possible.

En conclusion, l’acte de notoriété est le premier document officiel établi par le notaire lors d’une succession. Il n’en demeure pas moins important puisqu’il est indispensable pour le règlement de la succession. En effet, la détermination des héritiers et de l’actif à transmettre sont les éléments nécessaires pour établir les quotes-parts de chacun et pour respecter les dernières volontés du défunt. Ce document n’apporte en principe aucune difficulté, sauf lorsqu’un ou plusieurs héritiers gardent le silence.

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