Jurisprudences et actualités en droit des affaires

SOMMAIRE

• Qu’est-ce que la jurisprudence ?
• L’importance de la jurisprudence en droit des affaires
• Les actualités du droit des affaires

Création d’une société, conclusion d’un contrat de bail commercial, contrôle fiscal de votre entreprise, droit de la concurrence, etc. Ce sont des sujets qui vous concernent ? Vous vous intéressez de manière générale au droit des affaires ? Qu’il s’agisse d’actualités juridiques ou jurisprudentielles, cette rubrique est susceptible de vous intéresser. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires, suit pour vous les nouveautés afin de vous tenir informé.

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions.

En droit des affaires, elles sont diverses et variées puisque c’est une notion regroupant un grand nombre de matières juridiques. Ainsi, les sources de droit sont diverses et variées.

La Constitution, les lois nationales, les règlements et directives européennes, ou encore les accords internationaux forment les règles du droit des affaires. Néanmoins, la jurisprudence a une place importante, elle permet d’interpréter des textes flous, de délimiter l’application de certains droits ou encore d’apporter une solution si les sources classiques de droit n’en prévoient pas.

La jurisprudence reflète ainsi la façon dont les différentes juridictions interprètent les règles de droit. 

L’importance de la jurisprudence en droit des affaires

Les juridictions, par exemple, la Cour de cassation ou la Cour de justice de l’Union européenne sont amenées à se prononcer sur des sujets très divers dans divers domaines du droit des affaires comme le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit de la distribution, la propriété intellectuelle, le droit fiscal ou encore le droit des entreprises en difficulté.

Vous vous demandez concrètement à quoi sert la jurisprudence, voici un aperçu de quelques décisions jurisprudentielles.

La Cour de cassation, par un arrêt du 19 mars 2013, a pu considérer, en droit des sociétés, que l’action ut singuli, action d’un associé au nom de la société, ne pouvait être entreprise que contre le dirigeant fautif et non contre des tiers (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 12-14.213).

Comme le droit des affaires est un domaine de droit relativement large, on peut également prendre comme exemple une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 décembre 2017 concernant le droit de la distribution. En effet, les juges européens ont décidé qu’un fournisseur de produits de luxe pouvait interdire à ses distributeurs agréés la vente de ses produits sur des plateformes en ligne. L’interdiction étant justifiée par la nécessité de préserver l’image de luxe des produits (Cour de justice de l’Union européenne, 6 décembre 2017, affaire n° 230/16, Coty Germany GmbH c/ Parfümerie Akzente GmbH).

Enfin, en droit commercial, concernant les fonds de commerce, la Cour de cassation a par exemple considéré que malgré une obligation continue d’entretien de la chose louée par le bailleur prévue légalement, celui-ci ne pouvait être tenu responsable si le locataire ne l’avait pas tenu informé de la survenance de vices apparus en cours de bail. Ainsi, les juges ajoutent une obligation d’information au preneur pour pouvoir engager la responsabilité du bailleur sur ce fondement (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278).

Les actualités du droit des affaires

Au-delà de la jurisprudence, il est important de se tenir informé de l’actualité, qu’il s’agisse de directives européennes ou encore de réforme du droit national, etc.

En effet, ces sources de droit peuvent exercer une influence directe sur l’économie et sur le fonctionnement des entreprises.

On peut citer la Loi PACTE, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, réformant notamment le droit des sociétés en allégeant, par exemple, les démarches pour la création d’une entreprise.

Le droit de l’Union européenne peut également avoir une influence sur notre droit national comme on peut le constater avec l’Ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce qui vient réformer le droit des entreprises en difficulté notamment en transposant la directive 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019 concernant la restructuration et l’insolvabilité des entreprises.

En tant que professionnel du droit, Avocats Picovschi se tient au courant des dernières actualités jurisprudentielles dans le but de toujours défendre au mieux ses clients.

Pour toutes vos problématiques de droit des affaires, n’hésitez plus, contactez-nous !