Jurisprudences et actualités en droit de la propriété intellectuelle

SOMMAIRE

• Qu’est-ce que la jurisprudence ?
• L’importance de la jurisprudence en droit de la propriété intellectuelle
• Les actualités du droit de la propriété intellectuelle

Vous êtes concernés par le droit des marques, des brevets ou encore des dessins et modèles ? Vous souhaitez en savoir plus sur le droit d’auteur ? Qu’il s’agisse d’actualités juridiques ou jurisprudentielles, cette rubrique vous concerne. Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété intellectuelle suit pour vous les nouveautés afin de vous tenir informé.

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

La jurisprudence correspond à l’application des normes juridiques, lors de situations concrètes. Plus précisément, elle est constituée par l'ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales ou internationales, par exemple, la Cour de cassation, le Conseil d'État, ou encore les juridictions européennes.

Les sources de droit sont la Constitution, les lois nationales, les règlements et directives européennes, mais également les accords internationaux. Néanmoins, la jurisprudence peut permettre l’interprétation ou la délimitation de certains textes ou droits mais également apporter une solution juridique lorsque les sources classiques de droit n’en prévoient pas.

Ces « normes » jurisprudentielles peuvent être amenées à changer, soit en raison du législateur, soit du fait d’un revirement de jurisprudence. Un changement de jurisprudence peut ainsi conduire à modifier l'interprétation d'un point de droit précis. Une telle modification peut parfois avoir des effets importants.

L’analyse constante de la jurisprudence et de l’actualité juridique (débats à l’Assemblée nationale, au Sénat ou encore dans la sphère publique) permet aux praticiens de comprendre en profondeur l’esprit des lois et ainsi d’anticiper au mieux les risques et les chances de succès de chaque situation particulière.

L’importance de la jurisprudence en droit de la propriété intellectuelle

Les juridictions, par exemple, la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour de cassation sont amenées à se prononcer sur des sujets très divers dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle (droit des brevets, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit d’auteur, etc.).

Le droit de la propriété intellectuelle est essentiel pour les entreprises, il permet de renforcer leur position sur le marché. La matière donne lieu à de nombreux contentieux, voici un aperçu de quelques décisions jurisprudentielles.

Dans un arrêt du 30 mai 2012, opposant Louboutin à Zara France, les juges de la Cour de cassation ont confirmé l’annulation de la marque semi-figurative associée à la description : Semelle de chaussure de couleur rouge.

Monsieur Louboutin est titulaire de la marque internationale semi-figurative pour la « semelle de chaussure de couleur rouge » dont sa société est licenciée. Ce dernier a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société Zara France, à la suite de la commercialisation d’un modèle de chaussure avec une semelle rouge. La société a, quant à elle, invoqué la nullité de la marque pour absence de caractère distinctif.

La Cour de cassation, validant l’arrêt de la cour d’appel, considère que « ni la forme ni la couleur de la semelle litigieuse ne faisaient l’objet d’une représentation graphique lui permettant d’être représentée visuellement et qu’aux termes d’une appréciation globale, le signe en cause était dépourvu de tout caractère distinctif ». Les juges sont donc venus apporter des précisions sur l’importance et la détermination du caractère distinctif pour juger de la validité d’une marque (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2012, n°11-20.724).

En matière de droit d’auteur, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en matière de droit d’auteur, sur la question des saveurs des produits.

En effet, un producteur de fromage à tartiner assigne un concurrent vendant un produit similaire au motif qu’il y a une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Les juges devaient déterminer si le fromage pouvait être qualifié d’œuvre et donc être protégé par le droit d’auteur.

N’existant pas de définition de l’œuvre d’esprit au niveau européen, les juges des États membres apprécient cette notion au regard de leurs droits nationaux. Cependant, la Cour pose une limite en rappelant que la protection par le droit d’auteur concerne les créations qui expriment l’esprit du créateur et ainsi, qu’on ne peut qualifier d’œuvres intellectuelles celles qui ne peuvent s’appuyer sur aucun support. Ainsi, la saveur ou l’odeur d’un produit ne peut être qualifiée d’œuvre (Cour de justice de l’Union européenne, 13 novembre 2018, C-310/17).

Enfin, le 17 septembre 2021 signe la fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privée. En effet, le concurrent avait demandé l’annulation de la marque « Vente-privée » pour défaut de distinctivité et dépôt frauduleux en 2013.

Après quelques années de batailles judiciaires, les juges ont finalement décidé de rejeter la demande de nullité en considérant que l’élément figuratif du papillon assemblé au nom de la marque permettait de confirmer le caractère distinctif qui doit être déterminer sur l’ensemble de la marque. De plus, les juges ajoutent que l’usage continu de la marque permettait également d’écarter le caractère frauduleux de la marque (Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021, n°19/20427).

Les actualités du droit de la propriété intellectuelle

Au-delà de la jurisprudence, il est important de se tenir informé de l’actualité, qu’il s’agisse de traités, de conventions, de règlements, de décrets, etc.

En droit de la propriété intellectuelle, il existe un grand nombre de règles normatives à différents niveaux : international, européen, national.

L’OMPI (l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) est une instance mondiale concernant la matière.

De plus, des conventions internationales ont été signées par les Etats afin d’harmoniser leurs règles de droit comme la Convention international de Paris de 1983 ou encore l’accord ADPIC de 2014.

Au niveau européen, le droit des marques a fait l’objet d’un traitement relativement abouti et complet, dans un souci d’harmonisation des normes entre États membres, comme dans de nombreux domaines. On peut par exemple citer la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 relative au droit des marques, transposé dans notre droit national par la loi PACTE du 13 novembre 2019.

Au niveau national, en France, nous possédons le Code de la propriété intellectuelle, regroupant l’ensemble de nos règles nationales relatives aux divers domaines de ce droit.

Il est essentiel de suivre l’actualité juridique puisque le droit, en général, est en constante évolution. Le droit de la propriété intellectuelle n’y échappe pas notamment avec le développement des nouvelles technologies.

Par exemple, le 30 juillet 2021, la Cour Fédérale d’Australie a autorisé un brevet ayant pour inventeur une intelligence artificielle alors que, dans des décisions précédentes, les offices européens, anglais et américain avaient refusé de reconnaître cette qualité à cette même machine. Ce type de questions pourraient devenir de plus en plus fréquentes et les différents États et communautés risquent de devoir adapter leurs règles de droit.

En tant que professionnel du droit, Avocats Picovschi se tient au courant des dernières actualités jurisprudentielles dans le but de toujours défendre au mieux ses clients.

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