Jurisprudences et actualités en droit international

SOMMAIRE

• Qu’est-ce que la jurisprudence ?
• L’importance de la jurisprudence en droit international
• Les actualités du droit international

Vous êtes concernés par les échanges et rapports internationaux, vous vous intéressez de près au droit international ? Qu’il s’agisse d’actualités juridiques ou jurisprudentielles, cette rubrique vous concerne. Avocats Picovschi, compétent en droit international, suit pour vous les nouveautés afin de vous tenir informé.

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions.

En droit international, elles sont diverses et variées puisque les juridictions nationales comme la Cour de cassation ou encore le Conseil d’État peuvent se prononcer tout comme les juridictions européennes notamment la Cour de justice de l'Union européenne ou la Cour européenne des droits de l'homme et internationales avec la Cour internationale de justice ou la Cour pénale internationale.

La Constitution, les lois nationales, les règlements et directives européennes, mais également les accords internationaux sont des sources de droit. Néanmoins, la jurisprudence a une place importante, elle permet d’interpréter des textes flous, de délimiter l’application de certains droits ou encore d’apporter une solution si les sources classiques de droit n’en prévoient pas.

La jurisprudence reflète ainsi la façon dont les différentes cours et tribunaux interprètent le droit et ses sources.

L’importance de la jurisprudence en droit international

Les juridictions, comme par exemple, la Cour européenne des droits de l’Homme sur les questions relatives aux droits fondamentaux, sont amenées à se prononcer sur des sujets très divers dans tous les domaines du droit où il peut y avoir des échanges internationaux (droit des affaires, droit social, droit de l’environnement, droit pénal, etc.).

Vous vous demandez concrètement à quoi sert la jurisprudence, voici un aperçu de quelques décisions jurisprudentielles.

Dans un arrêt en date du 31 mars 2014, la Cour internationale de justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, a imposé au Japon de cesser la chasse à la baleine dans l’océan antarctique (CIJ, 31 mars 2014 (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant)). Le Japon justifiait son activité en se fondant sur le programme JARPA II qui prévoit des permis spéciaux en cas de pêche pour effectuer des recherches scientifiques. La Cour considère que le programme a un caractère non raisonnable qui ne permet pas au Japon de justifier la pêche d’une espèce protégée. 

Les arrêts rendus par la Cour internationale de justice sont obligatoires et définitifs pour les parties, ce qui démontre l’autorité de la jurisprudence de la CIJ, par exemple, ici, en droit de l’environnement.

Au niveau européen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est amenée à répondre, par exemple, a des questions relatives aux compétences des juridictions nationales.

Exemple : une entreprise souhaite obtenir une sanction contre ses fournisseurs pour entente illicite sur les prix. Le règlement Bruxelles I bis prévoit les règles de compétences des juridictions et permet donc de déterminer quel juge doit être saisi. Cependant, les fournisseurs étant de différentes nationalités, le juge espagnol saisi ne savait pas s’il était compétent. Il a donc demandé à la CJUE qui a apporté des précisions sur l’interprétation à adopter concernant les dispositions du règlement européen. (CJUE 15 juill. 2021, aff. C-30/20).

Enfin, la jurisprudence internationale permet aussi un contrôle de proportionnalité sur les droits fondamentaux, comme dans une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, du 7 septembre 2021, concernant le droit au secret des correspondances et le droit à la preuve. Un conjoint avait fait produire, dans le cadre de leur procédure de divorce, les échanges extraconjugaux de son épouse sur un site de rencontre. Celle-ci considérait qu’il y avait une atteinte à sa vie privée alors même qu’elle avait donné accès à la messagerie à son époux. La Cour, après avoir opéré un contrôle de proportionnalité entre les deux droits, a considéré que la production des messages n’était pas attentatoire au droit au respect de la vie privée au vu des circonstances de l’affaire (CEDH, 7 septembre 2021, n° 27516/14).

Les actualités du droit international

Au-delà de la jurisprudence, il est important de se tenir informé de l’actualité, qu’il s’agisse de traités, de conventions, de règlements, de décrets, etc.

En effet, ces sources de droit peuvent exercer une influence directe sur notre droit national, par exemple avec les directives européennes qui doivent être transposées par les États membres dans un délai restreint.

On peut citer la directive européenne sur les produits défectueux du 25 juillet 1985 qui a été transposée dans notre Code civil aux articles 1245 et suivants ou encore la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte qui doit être transposée par les États membres avant le 17 décembre 2021 et qui est en cours de discussion au sein de nos organes législatifs. Être informé du contenu de ces directives peut permettre d’anticiper le droit qui sera en vigueur au niveau national, dans les mois ou années qui suivent, et ainsi se préparer à s’y conformer.

En outre, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales internationales afin de répartir au mieux l’imposition entre les pays et d’éviter, par exemple, la double imposition. Elles permettent d’organiser au mieux la situation naissant des échanges et de la mobilité des biens et des personnes.

Ainsi, il est nécessaire de suivre l’évolution de ces accords pour connaître ses droits et ses obligations en matière fiscale.

En tant que professionnel du droit, Avocats Picovschi se tient au courant des dernières actualités jurisprudentielles dans le but de toujours défendre au mieux ses clients.

Pour toutes vos problématiques de droit international, n’hésitez plus, contactez-nous !