Jurisprudences et actualités en droit immobilier

SOMMAIRE

• Pourquoi se tenir informé de l’actualité et de la jurisprudence ?
• Quelques exemples de jurisprudence en immobilier, construction, promotion ?

Professionnel de l’immobilier, de la construction, promoteur immobilier, ou encore particulier, vous souhaitez tout connaître des actualités et jurisprudences en droit immobilier, droit de la construction et en matière de promotion immobilière ? Avocats Picovschi décrypte pour vous l’actualité et les décisions de justice !

Pourquoi se tenir informé de l’actualité et de la jurisprudence ?

En tant que professionnel ou particulier, il est important de vous tenir informé de l’actualité juridique en droit de la construction et en droit immobilier.

Normes applicables aux projets de construction, permis de construire, baux de location, droit de préemption, contrat de vente, copropriété, etc. Tout y passe !

Qu’il s’agisse de nouvelles lois ou de projet de loi, les règles applicables sont en constante évolution.

La jurisprudence regroupe quant à elle l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (Tribunaux de justice, Cours d’appel, Cour de cassation, Conseil d'État, juridictions communautaires, européennes et internationales.)

La jurisprudence peut être prise comme une source de droit. Néanmoins, il est nécessaire de souligner que le juge statue selon le droit et non pas ce qui, de manière subjective, lui paraît juste. En effet, l’un des enjeux du droit est d’assurer, l’ordre, la justice, la sécurité, ce qui implique que les individus aient connaissance des conséquences possibles de leurs actes. Parfois, le juge rendra une décision sur un fondement d’équité. Toutefois, il ne s’agira que d’une source d’inspiration et non pas d’une source du droit.

Un changement de jurisprudence peut conduire à modifier l'interprétation d'un point de droit par les juridictions, nous traiterons alors d’un « revirement de jurisprudence ».

À l’affût des dernières décisions rendues par nos tribunaux et cours nationales ou internationales, nos avocats et juristes s’appliquent à analyser les jugements, textes et réformes les plus récents afin de pouvoir enrichir l’expertise offerte par notre cabinet dans le cadre du traitement de vos affaires.

Quelques exemples de jurisprudence en immobilier, construction, promotion ?

Vous vous demandez concrètement à quoi sert la jurisprudence, voici un aperçu de quelques décisions jurisprudentielles.

Vous vous demandez si un vendeur peut se rétracter suite à la signature d’une promesse unilatérale de vente ? La Cour de cassation répond non : l’engagement du promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire (Cass. Civ. 3, 23 juin 2021, n°20-17.554). Si la Cour de cassation considérait jusqu’alors que la rétractation du vendeur ne pouvait ouvrir droit qu’à des dommages et intérêts, elle permet désormais à l’acquéreur de demander la vente forcée (Cass. Civ. 3, 28 octobre 2003, n° 02-14.459).

Concernant le montant du loyer dans le cadre d’un bail commercial : dans un arrêt du 15 avril 2021, la Cour de cassation a considéré que lorsque le bailleur accepte le renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent à la demande du locataire, il ne peut demander ultérieurement que le loyer du bail renouvelé soit fixé judiciairement (Cass. civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-24.231). Précisons toutefois que la Cour de cassation avait adopté une position tout autre dans un arrêt de 2009 en considérant que « si la mention « aux mêmes clauses et conditions du bail antérieur » portée sur la demande de renouvellement du bail […] pouvait traduire la volonté du locataire de renouveler le bail, cette formule d'usage, qui ne faisait aucune référence expresse au loyer élément essentiel du contrat de bail, ne pouvait suffire à caractériser un engagement précis, complet et ferme du locataire sur le montant du loyer du bail à renouveler » (Cass. civ. 3ème, 24 juin 2009, n°08-13.970).

Cet exemple nous montre bien l’importance de suivre la position de la Cour de cassation afin de déterminer quelles sont les règles applicables au cas d’espèce auquel vous êtes confronté.

Avocats Picovschi dispose d’une expérience reconnue en la matière et figure à ce titre dans le classement 2021 Promotion & Construction - Droit de l'architecture de Décideur Magazine en tant que Cabinet à forte notoriété ainsi que dans le classement 2021 Promotion & Construction - Contentieux de la construction (dont assurances) en tant que Cabinet dont la pratique est réputée.

Pour toutes vos problématiques d’immobilier, construction et promotion, n’hésitez plus, contactez-nous !