Jurisprudences et actualités en droit fiscal

SOMMAIRE

• Qu’est-ce que la jurisprudence ?
• L’importance de la jurisprudence en droit fiscal
• Les actualités du droit fiscal

Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA ou encore contrôle fiscal sont des sujets qui vous intéressent ? Qu’il s’agisse d’actualités juridiques ou jurisprudentielles, cette rubrique est faite pour vous. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal, suit pour vous les nouveautés afin de vous tenir informé.

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

La jurisprudence est l’ensemble des arrêts et jugements rendus par les différentes juridictions. En droit fiscal, les décisions du Conseil d’État, ainsi que des juridictions européennes, ont une place importante.

La Constitution, les lois nationales, les règlements et directives européennes, ou encore les conventions fiscales forment les règles du droit fiscal. Néanmoins, la jurisprudence a une place importante, elle permet d’interpréter des textes flous, de délimiter l’application de certains droits ou encore d’apporter une solution si les sources classiques de droit n’en prévoient pas.

Une décision rendue par une juridiction peut conduire à une modification de l’interprétation d’un point de droit qui pourrait être appliquée par les administrations, les contribuables ou encore les autres juridictions.

L’importance de la jurisprudence en droit fiscal

Les juridictions, par exemple, la Cour de cassation ou la Cour de justice de l’Union européenne sont amenées à se prononcer dans divers domaines de droit, dont le droit fiscal.

Vous vous demandez concrètement à quoi sert la jurisprudence, voici un aperçu de quelques décisions jurisprudentielles.

Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel sont amenés à se prononcer régulièrement sur des questions relatives aux impositions et taxes.

Par exemple, en matière d’exonération de TVA, la Cour administrative d’appel de Lyon a décidé dans un arrêt du 23 septembre 2021 que l’article 261-4-1° du Code général des impôts (CGI) prévoyant une exonération de TVA pour « les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées », est applicable pour les soins de chirurgies esthétiques, si ceux-ci ont une finalité thérapeutique. Le critère d’exonération de TVA n’est donc pas uniquement le remboursement ou non par l’assurance-maladie, mais également le but de l’acte médical (Cour administrative d’appel de Lyon, 23 septembre 2021, n°19LY01120).

La même cour d’appel s’est prononcée sur l’application du taux réduit de TVA pour les activités de transport de voyageurs. Elle a considéré qu’une entreprise proposant du saut en parachute en tandem ne pouvait pas bénéficier du taux à 10% pour cette activité (Cour d’appel de Lyon, 6 août 2020, n°18LY02921).

Les juridictions rendent des décisions dans divers domaines du droit fiscal comme dans un arrêt du 31 décembre 2020 en matière d’impôt sur le revenu dans lequel le Conseil d’État a confirmé que les salaires perçus par les étudiants en matière d’emplois sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun des traitements et salaires en admettant une exception concernant les gratifications de stage. En effet, les juges considèrent que ces rémunérations n’ont pas le caractère de salaire au sens des dispositions du Code du travail (Conseil d’État, 31 décembre 2020, n°430230).

Les actualités du droit fiscal

Au-delà de la jurisprudence, il est important de se tenir informé de l’actualité, qu’il s’agisse de directives européennes ou de lois nationales. 

En effet, ces sources de droit peuvent exercer une influence directe sur les règles fiscales applicables à votre foyer ou à votre entreprise.

En droit fiscal, des lois de finances sont votées tous les ans par le Parlement. Et elles sont suivies traditionnellement d’aménagements plus ou moins importants à l’occasion de lois de finances rectificatives.

De plus, les juridictions européennes, comme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ou la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), effectuent un contrôle sur les mesures prises en matière d’imposition par les pays.

Par exemple, la CEDH, vérifie l’équilibre entre le droit de propriété, imposé par l’article 1 du Protocole additionnel n°1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’imposition des contribuables justifié par l’intérêt général.

Enfin, des organismes internationaux peuvent proposer des règles afin d’harmoniser les dispositions fiscales au niveau international. Par exemple, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a proposé un règlement afin de réformer le système fiscal international pour que les entreprises multinationales soient soumises à un taux minimum d’imposition de 15% dès 2023, permettant ainsi de limiter l’évasion fiscale des plus grandes entreprises.

En tant que professionnel du droit, Avocats Picovschi se tient au courant des dernières actualités jurisprudentielles dans le but de toujours défendre au mieux ses clients.

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