Détournement de succession : que faire ?

Le recel successoral : succession détournée par un héritier légal

Le recel successoral est une infraction commise par un héritier dont la pratique consiste en une dissimulation de l’existence d’un cohéritier au notaire, une déclaration mensongère conduisant à la rédaction d’un inventaire inexact, ou une encore une dissimulation de biens.

La définition du recel successoral

La jurisprudence définit le recel successoral comme « tout acte, comportement ou procédé volontaires par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral » (Cour d'appel de Poitiers, 3ème Chambre civile, 3 septembre 2014, n° 13/03112 ; Cour d'appel d'Amiens, 1ère Chambre civile, 16 mai 2019, n° 17/04750).

Il s'agit d'un acte commis obligatoirement par un successible, c’est-à-dire un héritier légal. Sont considérés comme héritiers tous ceux qui sont appelés à hériter en vertu de la loi : le conjoint, les descendants (enfants), les ascendants (parents) et les collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces, oncles, tantes et cousins…). Ainsi, un ami du défunt qui a reçu de ce dernier un tableau en cadeau, et qui ne l'a pas déclaré aux héritiers, ne peut pas être accusé de recel. Ce n’est pas pour autant que cet ami ne pourra pas faire l’objet de poursuites judiciaires ! L’avocat agit à vos côtés afin d’obtenir la réintégration du bien vous revenant, et ce quelle que soit la qualité de la personne à l’origine du détournement.

En outre, afin que le recel soit sanctionné, l’avocat vous aidera à rapporter la preuve des éléments cumulatifs constitutifs de l’infraction.

Nous listons ici les manifestations les plus communes de l’élément matériel du recel :

• la soustraction ou la dissimulation de biens dépendants de la succession (ex. : le retrait de sommes d’un compte bancaire) ;
• la non-révélation lors d’un inventaire de l’existence de biens successoraux ou des déclarations conduisant à la rédaction d’un inventaire inexacte (dissimulation de bijoux, meubles, tableaux, sculptures…) ;
• la dissimulation d’un héritier ;
• la rédaction d’un faux testament ;
• la dissimulation d’une donation ;
• la dissimulation d’une dette envers le défunt.

Concernant la dissimulation d’un héritier, l’article 887-1 du Code civil dispose que le partage peut être annulé si un des cohéritiers a été omis. Il faut refaire un partage et la valeur des biens se prend au jour du nouveau partage. On n’annule pas le premier partage, mais on fait un nouveau partage et il apparait des soultes qui doivent être dues au nouvel héritier (ex : si un bien immobilier a été vendu).

Cette liste n’est pas exhaustive et vous pouvez rencontrer d’autres situations qui pourront servir de base à une condamnation pour recel successoral.

Quelles preuves apporter ? Il s’agit tout simplement des documents qui permettront de prouver le bien-fondé de votre action : relevé de compte, inventaire des biens, témoignages, factures, etc.

C’est au juge d’apprécier si les éléments apportés constituent le recel. L’avocat est donc là pour le convaincre en constituant un dossier solide et apporter tous les éléments de preuve nécessaires.

Une fois la preuve de cet élément matériel rapportée, votre avocat devra encore vous aider à rapporter la preuve du second élément constitutif de l’infraction, à savoir, la preuve de l’élément intentionnel. En effet, pour porter plainte et pour que l’infraction soit caractérisée et pour que son auteur soit condamné, encore faut-il que ce dernier ait eu l’intention de le commettre, c’est-à-dire qu’il ait agi avec l’intention de se favoriser au détriment d’un autre héritier.

Quels sont vos recours ? Quelles sanctions pour l’héritier receleur ?

Il appartient au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession de statuer sur ces situations.

Le receleur peut aussi faire l'objet d'une plainte au pénal pour vol, abus de confiance ou de faiblesse, ou escroquerie (notamment s’il pas héritier, mais que légataire). Le fait de mêler une plainte pénale à l’action judiciaire peut paralyser l’action judiciaire dans l’attente d’une décision au pénal qui peut mettre des années à tomber.

Sur le plan civil, si l’infraction de recel successoral est caractérisée, l’héritier fautif pourra être condamné à vous verser des dommages-intérêts. Outre cette sanction pécuniaire, le législateur a prévu un certain nombre de sanctions complémentaires.

Le receleur va notamment perdre la faculté de renoncer ou d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Il s’agit de la perte de l’option successorale. Ainsi, en présence d’une succession déficitaire, il devra en principe en assumer les charges. Il perd en outre ses droits sur la part des objets recelés.

Par ailleurs, en cas de recel de donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sur laquelle il aura perdu ses droits.

La Cour de cassation a même pu ajouter une sanction fiscale à la sanction civile en taxant l’héritier receleur des droits de succession sur la part de l’actif qu’il a perdue du fait de sa condamnation pour recel (Cour de cassation, Chambre Commerciale, 9 mars 2010, n° 08-21.080).

L’article 778 du Code civil dispose par ailleurs que le receleur se verra obligé de restituer « tous les fruits et revenus perçus sur l’objet recelé dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession » (loyers, fermages…).

Sachez enfin que d’autres actions spécifiques existent pour les créanciers et en particulier l’action paulienne : cette action est destinée à rendre inopposable l’acte constitutif de recel. Elle permettra à un créancier d’attaquer l’acte fait par son débiteur lorsque ce dernier aura agi en fraude de ses droits.

Le détournement d’héritage par un tiers

Vous rencontrez une situation de captation d’héritage lorsqu’un tiers détourne à son profit la totalité ou une partie de la succession par le biais de manœuvres frauduleuses. L’exemple classique est celui de la personne âgée, affaiblie par la maladie qui va se laisser convaincre par un tiers (voisin, ami, personnel médical) de le coucher sur son testament au détriment des héritiers légaux.

Comme en matière de recel, votre avocat engagera les poursuites et procédures utiles qui vous permettront de rentrer dans vos droits et de voir sanctionner l’auteur des faits.

Comment se caractérise la captation d’héritage ?

Elle est pratiquée par des personnes qui souhaitent s'approprier une partie ou la totalité du patrimoine d'une personne, souvent vulnérable.

Cette captation peut revêtir différentes formes : détournement de liquidités ou de comptes bancaires, utilisation abusive d'une procuration bancaire, souscription à un contrat d'assurance-vie, rédaction ou modification d’un testament en faveur de l’auteur des faits, etc.

Il peut aussi s'agir d'une donation déguisée et/ou dissimulée, d'une fausse reconnaissance de dette, mais aussi d'un mariage contracté en prévision du décès imminent du de cujus, c'est-à-dire du disposant.

Encore une fois, cette liste n’est pas exhaustive et l’avocat est là pour caractériser l’infraction, chaque situation étant particulière.

Qu’en est-il de la captation d’héritage réalisée par un professionnel proche du défunt ?

Le législateur a tenté de contrecarrer les manœuvres des personnes exerçant auprès des personnes vulnérables. Ainsi, selon l'article 907, alinéa 1, du Code civil, le tuteur d'un mineur ne peut pas être le bénéficiaire d'une disposition à titre gratuit.

De même, selon l'article 909 du Code civil, les soignants, aides à domicile ou auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne ne peuvent recevoir de sa part une quelconque libéralité (ex-médecins, pharmaciens, infirmiers…etc.).

Comment agir face à un détournement d’héritage ?

L’avocat a plusieurs actions à sa portée afin de faire annuler les effets de la captation d'héritage. Ont la possibilité d'agir en justice les proches du défunt, les héritiers et les légataires.

Les demandeurs ont le choix entre une action au civil ou une action au pénal. Ces recours sont cumulables.

Devant le juge civil, votre avocat apportera les preuves de l'existence de manœuvres frauduleuses :

• la tromperie ou le dol (l'intention de cacher la vérité afin de produire une erreur). Il s'agit dans ce cas d'établir un vice du consentement. Cette action n’appartient qu’à la victime : on ne peut attaquer un testament ou une disposition que si l’acte en lui-même détient la preuve du vice du consentement. Quid en cas de décès ? L’héritier vient dans les droits du défunt et pourrait en principe engager une action sur ce terrain. Si la tromperie ou le dol est avéré, le juge peut annuler l'acte établi au bénéfice de l’auteur des faits ;
• l’insanité d'esprit du disposant. Le Code civil dispose à l'article 901 que le disposant ne doit pas souffrir d'altération durable et profonde de ses facultés mentales au moment où il effectue une libéralité. L'insanité d'esprit ne se présume pas, elle doit être prouvée par tous les moyens. Des attestations pourront par exemple demandées au personnel médical s’occupant de la personne atteinte d’insanité d’esprit.

Attention, cette action doit être exercée dans les délais très courts. Ne tardez donc pas à nous contacter.

En matière pénale, l'article 223-15-2 du Code pénal dispose que le demandeur doit déposer plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable. Les personnes mises en cause encourent une peine de trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Si le leg excède la quotité disponible, il faudra engager une action en réduction. Le but de cette action est d’obtenir que les libéralités qui excèdent la quotité disponible soient réduites afin de permettre aux héritiers réservataires de toucher leur part d’héritage.  

Personne n’est à l’abri d’être confronté aux agissements malveillants d’un cohéritier ou d’un voisin indélicat qui se serait, par ses agissements, accaparé une part de l’actif successoral qui vous revenait de droit. Il s’agit peut-être d’une spoliation d’héritage. N’hésitez plus ! Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, mettra tout en œuvre pour obtenir les preuves nécessaires à l’action en justice qui vous permettra d’obtenir réparation de votre préjudice. Leur expérience en la matière est pour vous un gage de succès.