Les informations sur la société européenne

Quelles conditions pour créer une société européenne ?

Vous devez respecter 4 conditions afin de créer une société européenne :

• Le siège social et l’administration de votre société doivent être situés dans le même pays de l’Union européenne. Cette disposition vise à empêcher le blanchiment d’argent.
• Votre société doit être présente dans d’autres pays de l’Union européenne par le biais de filiales ou de succursales. Si ce n’est pas le cas, la société devra être présente dans au moins deux pays membres de l’Union européenne.
• Si vous décidez de créer une société européenne en France, le capital social devra être au minium de 120 000 euros. Toutefois attention, il n’est pas interdit aux autres pays membres de l’Union européenne d’imposer un capital minimum plus élevé

Vous devrez conclure un accord avec les représentants des salariés de votre société sur leur participation dans les organes de la société et sur la façon dont ils seront informés

La procédure d’immatriculation

Vous devrez procéder à l’immatriculation de la société afin qu’elle devienne une société européenne. L’autorité nationale a pour mission d’informer l’Office des publications dans un délai d’un mois à compter de la publication des documents suivants (le nom de la société européenne, le numéro, le lieu et la date de l’immatriculation, le siège social de la société, le secteur d’activité …) au Journal Officiel de l’Union européenne. Une fois votre société immatriculée, vous pourrez ajouter SE à sa dénomination sociale.

Sous quelle forme peut-on créer une société européenne ?

Il existe plusieurs façons de créer une société européenne, cependant il faudra choisir la forme la plus en lien avec la société et ses besoins.

La fusion

Vous pourrez créer une SE grâce à la fusion, si vous décidez de fusionner au moins deux sociétés anonymes établies dans des pays différents de l’Union européenne.

La création d’une holding

Vous pourrez créer une SE grâce à la holding européenne, pour cela il faudra que vous regroupiez au moins deux sociétés pouvant être des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée établies dans des pays différents de l’Union européenne. Vous pourrez grâce à la holding diriger celles-ci sous une même entité.

La création d’une filiale européenne

Pour la création d’une SE par le biais d’une filiale européenne, il faudra au moins que deux entités juridiques établies dans des pays différents de l’Union européenne s’unissent pour former une filiale commune. Toutefois, si elles ont des filiales ou succursales dans un autre pays de l’Union européenne depuis au moins 2 ans, elles pourront bénéficier de cette forme.

La transformation d’une société anonyme

Toute société anonyme qui a une filiale ou une succursale depuis au moins 2 ans dans un autre pays de l’Union européenne peut créer une société européenne par transformation d’une société anonyme.

Quelle est la loi applicable à la société européenne ?

Les règles comptables à suivre pour la société européenne seront les règles du pays dans lequel la société sera immatriculée. Il en va de même pour la dissolution, cessation de paiements, liquidation. Par exemple, si vous décidez d’immatriculer votre société en Allemagne alors il faudra que vous respectiez les règles allemandes. Cependant, les règles sont généralement les mêmes pour les pays de l’Union européenne, sauf exceptions.

Avantages de la création d’une société européenne

• Les sociétés européennes sont régies par le droit communautaire, en effet cela facilite la gestion de la société à travers les pays de l’Union européenne.
• Le siège social de la société peut être transféré simplement sans devoir procéder à la dissolution ni être soumis à la lourdeur des formalités que cela entraine.
• Les sociétés qui optent pour cette forme juridique peuvent également, bénéficier de nombreuses aides financières européennes.
• L’immatriculation dans un pays membre permet de contourner d’une manière tout à fait légale, les obstacles législatifs existant dans d’autres états.

Faire appel à un avocat en droit des sociétés devient essentiel. Avocats Picovschi vous aide dès les premières démarches de création, vous conseille, vous représente en cas de litige, et tout cela jusqu’à la dissolution de votre société.