Indivision successorale : comment réclamer une indemnité d’occupation ?

SOMMAIRE

Quel texte prévoit l’indemnité d’occupation ?
Dans quels cas pouvez-vous réclamer l’indemnité d’occupation ?
Dans quel délai et pour quel montant pouvez-vous demander l’indemnité d’occupation ?

Votre avez hérité avec vos frères et sœurs de la demeure familiale. Cependant, seule la famille de votre frère en profite, et bien que vous soyez indivisaire tout comme lui, il ne vous laisse pas accéder à la maison. Il occupe les lieux depuis plusieurs années et ne fournit rien en contrepartie. Vous avez entendu parler de l’indemnité d’occupation mais vous ne savez pas si vous pouvez la réclamer. Avocats Picovschi, cabinet en droit des successions à Paris vous éclaire sur ce sujet.

Quel texte prévoit l’indemnité d’occupation ?

L’article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit que si un seul indivisaire use ou jouit, du bien immobilier hérité par exemple, il doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf convention contraire.

L’indemnité d’occupation a pour objectif de compenser la perte des fruits et revenus que le bien indivis pouvait vous procurer. En effet, en tant que propriétaire indivisaire, vous avez normalement le droit d’utiliser le bien, avec l’accord des autres indivisaires, et sous réserve de respecter l’usage attribué à ce bien.

Au regard de l’article 815 du Code Civil, il faut savoir que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Vous pouvez également vendre ou donner votre quote-part, ou encore exiger le partage des biens indivis. Cela provoquera votre sortie de l’indivision. Avocats Picovschi peut vous accompagner dans la rédaction d’un acte de partage à l’amiable. En cas de refus d’un indivisaire de partager ou vendre le bien, notre cabinet pourra aussi vous assister pour vous permettre de demander une autorisation de vendre un bien indivis, à condition que les indivisaires représentent au moins deux tiers des droits indivis.

Par un accord et sous certaines conditions, les indivisaires peuvent renoncer ensemble à cette indemnité d’occupation. Cependant à défaut de convention, votre avocat pourra vous aider à réclamer cette indemnité et ainsi réparer le préjudice que vous avez subi.

Dans quels cas pouvez-vous réclamer l’indemnité d’occupation ?

Pour obtenir une indemnité d’occupation, la loi requiert un usage ou une jouissance privative de la chose indivise. Par exemple, si la famille de votre frère occupe privativement la maison indivise, alors une indemnité d’occupation est due. A contrario, la simple domiciliation ne donne en principe pas droit à indemnisation.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 mars 2016 (Civ 1, 31 mars 2016) donne une illustration de la jouissance privative d’un immeuble indivis. Suite à plusieurs successions, un homme se retrouve en indivision avec son beau-frère et son neveu.

Il demande en justice à son beau-frère et à son neveu, une indemnité pour occupation privative de l’immeuble sur lequel ils sont en indivision. En effet, son beau-frère et son neveu occupaient une partie de l’immeuble et ont refusé de lui remettre les clés de l’unique porte d’entrée permettant l’accès à l’immeuble.

La Cour de cassation précise dans cet arrêt que « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d’user de la chose ». Dans cette affaire, la détention des clés de la porte d’entrée de l’immeuble permettait aux occupants d’être les seuls à disposer librement du bien indivis, et donc, constituait une jouissance privative et exclusive.

Chaque situation d’indivision comme chaque famille est unique. Pour savoir si toutes les conditions sont réunies pour demander une indemnité d’occupation, adressez-vous directement à un avocat expert en droit des successions qui analysera votre situation afin d’élaborer la meilleure stratégie possible.

Dans quel délai et pour quel montant pouvez-vous demander l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est soumise à une prescription de cinq ans. Le 10 juin 2005, l’Assemblée Pléniere de la Cour de Cassation a jugé que « si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du Code Civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échues plus de cinq ans avant la date de sa demande ». Aucune demande ne peut en principe être formulée au titre des indemnités d’occupation de plus de cinq ans. De ce fait, ne perdez pas de temps pour consulter un avocat afin qu’il entame les procédures nécessaires devant la juridiction compétente.

À défaut de fixation à l’amiable, le montant de l’indemnité d’occupation est déterminé par les juges du fond. Ceux-ci peuvent éventuellement s’appuyer sur la valeur locative du bien, des expertises, etc.

Afin de convaincre au mieux le juge, faites confiance à un avocat expérimenté en matière de successions. Il saura trouver les meilleurs fondements et arguments juridiques qui seront la clé de réussite de votre action judiciaire.

Avocats Picovschi, rompu au droit des successions depuis plus de 30 ans, connait bien les procédures et mécanismes de l’indivision successorale et a déjà résolu multitudes d’indivisions bloquées. Sollicitez-nous dès maintenant, nous saurons trouver une solution adaptée à votre situation !

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