Indivision successorale et conflits entre héritiers : quel recours ?

Définition de l'indivision successorale

En tant qu'héritier, vous devenez coindivisaire avec les autres héritiers sur l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers de la succession. En effet, après le décès et jusqu'au partage de la succession, vous vous trouvez dans une situation d'indivision successorale.

Dans ce cadre, s’il n’y a pas de convention d’indivision les actes de conservations peuvent être pris par un héritier seul, sans l’autorisation des autres indivisaires (art. 815-2 du Code Civil). En revanche les actes dits « d’administration » du bien doivent être pris à la majorité de 2/3 des droits de l’indivision (art.815-3). Enfin, pour les actes qui ne relèvent pas d’une exploitation normale du bien indivis et qui vont venir modifier le patrimoine d’un des indivisaires dits actes de disposition, le consentement de tous les indivisaires est requis (art. 815-3).

Dès lors que l'un des héritiers est en désaccord avec les autres propriétaires indivis, la succession est bloquée. Cependant des moyens légaux que l'avocat expert en droit des successions peut mettre en œuvre permettent de sortir de cette situation de blocage.

Désaccord entre héritiers : est-il possible de vendre un bien en indivision sans l'unanimité ?

En principe, la vente d'un bien indivis nécessite l'accord unanime des héritiers copropriétaires. Si l’un des indivisaires vend le bien indivis seul alors la vente ne sera pas nulle, mais inopposable aux autres indivisaires : « la cession d'un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n'est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n'y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage » (Civ. 1re, 3 févr. 2016, n° 14-26.060).

Toutefois, le Code civil prévoit quelques exceptions. La première permet à un ou plusieurs indivisaires, titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, d’obtenir la vente du bien indivis, si et seulement si celle-ci est réalisée pour payer des dettes et charges de l’indivision (art. 815-3 du Code Civil).

De même, un ou plusieurs indivisaires peuvent également agir (quels que soient leurs droits indivis) lorsqu'ils sont confrontés au refus d'un autre coindivisaire, mettant ainsi en péril l'intérêt commun (art 815-5 du Code civil). La notion de « mise en péril de l'intérêt commun » dépend de l'appréciation souveraine des juges du fond. L’analyse de la jurisprudence témoigne que celle-ci sera caractérisée lorsque pèse sur le bien « une menace ou encore l'idée d'un préjudice susceptible d'être causé à l'intérêt commun ».

C'est le président du tribunal judiciaire, après la mise en place d’une procédure prévue à l’article 815-5-1, qui peut autoriser une telle exception. Il est alors indispensable de recourir aux services d'un avocat expert en successions, qui constituera un solide dossier afin que votre demande soit acceptée et que la vente puisse être conclue.

En revanche, il est possible pour un indivisaire de vendre uniquement sa part. Dans ce cas, si un autre indivisaire est intéressé il pourra lui racheter. Si la vente se fait à un tiers, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption d’un mois.

Sortir de l'indivision, source de conflit entre héritiers

Sortir de l'indivision permet à chacun d'individualiser ses droits et de ne plus dépendre de la volonté des autres héritiers. Alors, comment sortir de l’indivision successorale ? C’est une question que nous posent grand nombre de nos clients.

Sortir de l'indivision suppose le partage de la succession. Or, si les coindivisaires ne donnent pas leur accord, la situation est très vite bloquée. En principe nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué (art. 815 du Code Civil).  Classiquement la sortie d’une indivision peut se faire de deux types de partage :

• Un partage à l’amiable :  Le partage amiable est celui dont la forme et les modalités sont choisies par les parties. Le partage amiable relève donc du principe du consensualisme, aucune condition de forme n’est requise pour sa validité. Un partage purement verbal est donc théoriquement possible, mais il est dangereux, notamment pour en apporter la preuve. Cependant, un acte notarié est requis, à des fins de publicité, lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à publicité foncière (art. 835, al. 2 du Code Civil).
• Un partage judiciaire : Le partage judiciaire prend place lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage à l’amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière dont doit s’effectuer le partage (art. 840 du Code Civil). En outre, c’est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession qui est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage judiciaire (art 841).

Dans les situations les plus simples, le juge prononce le partage et renvoie, le cas échéant, les parties devant un notaire. Celui-ci sera alors chargé de dresser l’acte constatant le partage (articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile). Toutefois, si le partage de la succession s’avère complexe, le tribunal désignera un notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage et un juge sera chargé de surveiller les opérations (article 1364 du Code de procédure civile).

Le recours à un avocat s'avère être une aide précieuse. Il pourra dans un premier temps entamer avec vous des démarches de résolution du conflit à l'amiable afin d'essayer de trouver un accord entre tous les coindivisaires.

Si un tel accord n'est pas possible, l’avocat en droit des successions vous sera alors indispensable pour agir devant les tribunaux afin d'obtenir l'accord de vendre le bien ou bien d'obtenir le partage judiciaire des lots.

Vous l’aurez compris, au cours de la période suivant le décès, il n'est pas rare que des conflits entre héritiers surviennent, d'autant plus lorsqu'ils sont en indivision et qu'ils ne sont pas libres de leurs choix puisque l'unanimité est requise. Pour sortir d'une telle situation, vendre le bien, partager la succession, il est nécessaire de faire appel aux services d'un avocat compétent en la matière qui saura vous conseiller et mettre en place la stratégie la mieux adaptée à votre situation.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris et fort de son expérience en la matière, vous assiste dans vos démarches !