Indemnité de réduction

Indemnité de réduction : c’est quoi ?

L’indemnité de réduction est la somme due par le bénéficiaire d’un don ou legs aux héritiers réservataires lorsque la part qui lui a été attribuée excède la quotité disponible. Cela revient à dire que le bénéficiaire ayant reçu plus que la somme à laquelle il avait droit doit procéder à la restitution de la fraction excédant la part dont le défunt pouvait librement disposer. Ce montant est appelé indemnité de réduction.

Avant de déterminer le montant de l’indemnité de réduction éventuelle, il est important de connaître d’abord la valeur de la réserve des héritiers au décès, à savoir la part qui leur est réservée légalement. Ensuite, il faudra vérifier si le montant du legs dépasse la quotité disponible. La quotité disponible fait référence à la part dont pouvait disposer librement le défunt (la part qu’il pouvait attribuer à sa guise par donation ou voie testamentaire). Une fois le testateur décédé, il faudra déterminer si les accords par testament dépassent cette quotité disponible. Ainsi, pour procéder au calcul d’une indemnité de réduction suite à la lecture d’un testament, il faut :

• Déterminer la quotité disponible ;
• Imputer les libéralités, c’est-à-dire les donations faites par le défunt de son vivant et par testament.

Quelles sont les conditions prévues pour une action en réduction ?

L’action en réduction est un mécanisme permettant de reconstituer le patrimoine afin de permettre une répartition égale des parts entre les héritiers. Il s’agit là d’un recours intenté par les héritiers réservataires dans le but de contester leurs parts quand il y a irrégularité. C’est donc un moyen offert aux héritiers réservataires de s’assurer qu’il n’y a pas d’atteinte à leur part lorsque le patrimoine lorsqu’il y a eu un don manuel ou d’une avance sur succession.

En effet, selon l’article 920 du Code civil, lorsque des dons et legs ont été effectués par le passé et au détriment de la part réservataire, pour un montant supérieur à la quotité disponible, les héritiers réservataires ont la possibilité d’intenter une action en justice afin d’en demander la réduction des libéralités. La procédure permettra de réduire certaines libéralités et de reconstituer la réserve familiale (héréditaire). Pour qu’elle soit menée à bien, il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat expert en droit des successions.

Qui peut agir ?

L’action en réduction ne peut être intentée que par les héritiers réservataires ayant légalement le droit de présence à la succession ou encore à leurs ayants droit. Cela revient à dire qu’il ne suffit pas d’être héritier pour agir ou demander une action en réduction. Seuls les héritiers bénéficiant de la réserve et ayant accepté la succession peuvent le faire.

Quand peut-on intenter une action en réduction ?

Afin d’intenter une action en réduction, le délai de prescription était de 5 ans depuis 2006 et ce, à compter du jour de l’ouverture de la succession ou à 2 ans à compter du jour où les héritiers réservataires sont informés de l’atteinte portée à leur réserve dans une limite de 10 ans suivant le décès. Toutefois, il convient de préciser que cette action est généralement appliquée automatiquement par un notaire.

Dans un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de cassation estime que la demande en réduction ne doit être soumise à aucun formalisme particulier. Le délai de prescription sera donc apprécié à partir du moment où les héritiers réservataires manifestent la volonté de procéder à la liquidation et au partage du patrimoine du défunt. Ils auront à partir de ce moment-là, la possibilité de revendiquer la protection offerte par la réserve héréditaire.

La première étape serait de consulter un notaire en cas de doute et ensuite vous faire accompagner par un professionnel du droit si nécessaire.

Comment est évaluée l'indemnité de réduction ?

L’indemnité de réduction est calculée en fonction de la valeur des biens donnés ou légués au jour du partage du patrimoine du défunt. Toutefois, il convient de préciser que l’estimation de la valeur des biens ne sera pas effectuée en fonction de la valeur des biens au moment de leur achat. Elle sera faite en fonction de leur état au jour où la libéralité aura pris effet. Le paiement de l’indemnité de réduction par un héritier réservataire doit être effectué dans toute la mesure du possible en moins prenant, c’est-à-dire que l’héritier conserve les biens donnés et légués avec des droits héréditaires réduits.

Toutes les libéralités ne sont pas réduites : il faut regarder la date à laquelle elles sont intervenues. On impute dans un premier temps les donations et après les legs. De ce fait, les legs ont plus de chance d’être réduits. Toutes les libéralités qui ont une même date sont réduites en pourcentage.

Que peut-on retenir d’une demande d’indemnité de réduction dans la succession ?

En définitive, il faut retenir que l’indemnité de réduction est un mécanisme ou processus inhérent au droit de la succession. L’objectif visé par ce processus est d’assurer une répartition égale entre les différents héritiers d’un défunt.

Avant d’effectuer le calcul d’une indemnité de réduction, il faut tout d’abord déterminer la quotité disponible et les dons effectués par le défunt de son vivant. Aussi, il faut dire qu’il existe un autre mécanisme de restitution en l’occurrence : l’action en réduction. Bien que n’ayant pas le même but que l’indemnité de réduction, elle constitue quand même un autre mécanisme de restitution au sein du droit de la succession.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous assiste dans le cadre du règlement des successions difficiles. Nos avocats sont là pour envisager à vos côtés l’opportunité d’engager une action en réduction afin de rétablir vos droits dans la succession.