Indemnité de réduction

Indemnité de réduction : c’est quoi ?

À l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt est reconstitué dans son intégralité afin de permettre à tous les héritiers de bénéficier de leur part d’héritage en toute légalité. La reconstitution du patrimoine est effectuée dans le but de rétablir l’égalité entre les héritiers car le défunt a pu effectuer des donations de son vivant afin d’avantager un enfant ou un tiers.

Les héritiers ont néanmoins des recours : l’action en réduction leur permet d’obtenir une indemnité de réduction.

Qu’est-ce qu’une indemnité de réduction ?

L’indemnité de réduction est la somme due par le bénéficiaire d’un don ou legs aux héritiers réservataires lorsque la part qui lui a été attribuée excède la quotité disponible et porte donc atteinte à la réserve héréditaire. Cela signifie que le bénéficiaire ayant reçu plus que la somme à laquelle il avait droit doit procéder à la restitution de la fraction excédant la part dont le défunt pouvait librement disposer. Ce montant est appelé indemnité de réduction.

Avant de déterminer le montant de l’indemnité de réduction éventuelle, il est important de connaître la valeur de la quotité disponible, laquelle fait référence à la part dont pouvait disposer librement le défunt par donation ou voie testamentaire. Ensuite, il faudra vérifier si le montant des legs dépasse la quotité disponible.

Ainsi, pour procéder au calcul de l’indemnité de réduction, il faut :

• Déterminer le montant de la quotité disponible ;

Imputer les libéralités, c’est-à-dire les donations faites par le défunt de son vivant et par testament.

Quelles sont les conditions de l’action en réduction ?

L’action en réduction est un mécanisme permettant de reconstituer le patrimoine afin de permettre une répartition égale de l’héritage entre les héritiers.

Cette action doit être intentée par les héritiers réservataires qui s’estiment lésés. C’est donc un moyen offert aux héritiers réservataires de s’assurer qu’il n’y a pas d’atteinte à leur part, notamment lorsqu’il y a eu un don manuel ou d’une avance sur succession.

Lorsque des dons et legs ont été effectués au détriment de la part réservataire pour un montant supérieur à la quotité disponible, les héritiers réservataires ont la possibilité d’intenter une action en justice afin de demander la réduction des libéralités.

Pour que cette action soit menée à bien, il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat expert en droit des successions.

Qui peut agir ?

L’action en réduction ne peut être intentée que si les trois conditions suivantes sont remplies :

• Seuls les héritiers réservataires (enfants, petits-enfants par représentation ou conjoint survivant en l’absence de descendants) peuvent agir (article 921 alinéa 1 du Code civil) ;
• L’action ne peut être exercée que si les libéralités consenties par le défunt excèdent la quotité disponible ;
• L’héritier doit accepter la succession pour pouvoir agir en réduction.

Quand peut-on intenter une action en réduction ?

L’action en réduction ne peut être intentée qu’après l’ouverture de la succession, c’est-à-dire après le décès. Tant qu’une personne est en vie, les héritiers réservataires ne peuvent pas contester les donations car ils n’ont pas encore de droits acquis sur la réserve.

Selon l’article 921 du Code civil, « le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. »

Ainsi, si les héritiers réservataires constatent que leur réserve a été entamée par des libéralités excessives, ils peuvent agir dès l’ouverture de la succession. Cette découverte peut également se faire au moment du partage ou de l’inventaire du patrimoine, si des donations ou legs excèdent la quotité disponible.

Que se passe-t-il en cas de découverte tardive d’une atteinte à la réserve ?  L’héritier réservataire peut agir à condition qu’il engage une action dans le délai de 5 ans à compter du décès, ou 2 ans à compter du jour où il est informé de l’atteinte portée à sa réserve, dans une limite de 10 ans suivant le décès. 

Quelles sont les libéralités réductibles ?

Selon l’article 923 du Code civil, la réduction des libéralités en cas d’atteinte à la réserve héréditaire suit un ordre précis. On commence par réduire les libéralités les plus récentes et on remonte progressivement dans le temps.

Les legs sont réduits en priorité, avant toute autre libéralité. Les donations ne sont réduites qu’en second lieu, en commençant par les plus récentes. Toutes les libéralités qui ont une même date sont réduites en pourcentage.

Ainsi, si la quotité disponible est épuisée par l’imputation des libéralités les plus anciennes, les libéralités les plus récentes font donc l’objet d’une réduction totale.  

En ce qui concerne les legs, le testateur peut toutefois prévoir qu'un legs sera acquitté de préférence aux autres de sorte que celui-ci ne sera réduit que si la réduction des autres legs ne suffit pas à composer ou compléter la réserve (article 927 du Code civil).

Réduction des libéralités : en quoi ça consiste ?

La réduction des libéralités se fait en valeur ou en nature. La réduction en valeur est la règle et la réduction en nature est exceptionnelle.

Selon l’article 924 du Code civil alinéa 1, « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. »

Exemple :

Un défunt a un patrimoine de 3 000 000 € et deux enfants (héritiers réservataires).

La réserve héréditaire est de 2 000 000 € (2/3 du patrimoine) et la quotité disponible est de 1 000 000 € (1/3 du patrimoine).

Il lègue 2 000 000 € à un ami.

Cet ami a reçu 1 000 000 € de trop (car la quotité disponible est seulement de 1 000 000 €).

Il doit donc indemniser les enfants à hauteur de ces 1 000 000 € pour rétablir la réserve.

Selon l’article 924 du Code civil alinéa 2, « Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve. » L'héritier réservataire ne sort donc pas d'argent de sa poche pour payer l'indemnité, mais celle-ci est déduite de la part qu'il reçoit dans l'héritage.

La réduction en valeur permet au gratifié de conserver le bien qui lui a été donné ou d'acquérir la propriété de celui qui lui a été légué. Cela permet par exemple d’éviter les situations d’indivision entre héritier réservataire et légataire.

Par exception, « le gratifié peut exécuter la réduction en nature lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date » (article 924-1 du Code civil).

Quel est le montant de l’indemnité de réduction ?

Selon l’article 924-2 du Code civil, « Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ».

Exemple :

Prenons le cas d’une réduction totale.

Au jour du décès, le bien objet du legs réductible est estimé 500 000 €.

Au jour du partage, qui a lieu plusieurs années après, le bien, dont l’état n’a pas changé, est estimé 700 000 €.

L'indemnité de réduction due par le légataire aux héritiers réservataires sera de 700 000 €.

Le montant de l’indemnité de réduction peut varier si le bien donné ou légué a fait l’objet de modifications fortuites depuis le jour où la libéralité a pris effet, à savoir le jour de la donation ou le jour de l’ouverture de la succession. Il faut entendre par modifications fortuites les améliorations ou dégradations qui ne sont pas imputables au gratifié.

Par exemple si le terrain objet de la donation devient constructible et prend de la valeur, le rapport dû s'évalue selon cette nouvelle donne. Il en est de même si un bien perd de la valeur en raison de la création d’une route bruyante.

En revanche, si un bien immobilier donné fait l’objet de travaux réalisés par le donataire, le bien est évalué pour sa valeur à l'époque du partage, dans son état au jour de la donation, sans tenir compte des travaux. La plus-value ne profite donc qu’au seul donataire. De la même façon, seul le donataire ou le légataire pâtit des moins-values provenant d'un manque total d'entretien d'un immeuble ou de dégradations qu’il a commises.

Enfin, si le bien donné ou légué est vendu avant la liquidation de l'indemnité de réduction, celle-ci est calculée sur la valeur du bien à la date de la vente. En cas d'acquisition d'un nouveau bien en remplacement, l'indemnité est déterminée en fonction de la valeur du nouveau bien au moment du partage, selon son état lors de son acquisition. Si le bien a disparu en raison d'un cas fortuit, aucune indemnité de réduction n'est due, sauf si le donataire a reçu une indemnisation pour cette perte. En revanche, si la destruction résulte de la faute du donataire, l'indemnité de réduction est calculée sur la valeur qu'aurait eue le bien au moment du partage.

L’indemnité de réduction est en principe versée au moment du partage (article 924-3 du Code civil).

Indemnité de réduction : quel est le rôle de l’avocat en droit des successions ?

En tant qu’héritier, comprendre l’indemnité de réduction est essentiel pour faire valoir vos droits et garantir une répartition équitable du patrimoine. Cette règle permet de préserver les parts réservataires, mais son application peut parfois soulever des interrogations et des désaccords. Pour éviter tout litige et défendre au mieux vos intérêts, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis 1988, vous assiste dans le cadre du règlement des successions difficiles. Nos avocats sont là pour vous conseiller sur les démarches à entreprendre, vous assister en cas de contestation et vous aider à trouver des solutions adaptées tout en respectant vos droits.