Indemnité de licenciement : faites appliquer le barème devant les prud’hommes !
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SOMMAIRE
Vous avez été licencié et vous pensez que ce licenciement est abusif ? Vous souhaitez agir en justice mais vous vous interrogez sur l’opportunité d’une telle action au regard du nouveau barème d’indemnisation. Avocats Picovschi, compétent en droit du travail, accompagne les salariés dans le cadre de leurs instances prud’homales pour les défendre et obtenir la meilleure indemnisation possible.
En quoi consiste le barème d’indemnisation prud’homal ?
Un nouveau barème d’indemnisation a été instauré par l’une des ordonnances de réforme du Code du travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette mesure phare des ordonnances s’impose désormais au juge en cas de contestation d’un licenciement par un salarié pour les licenciements prononcés à compter du 23 septembre 2017. Avant cette date, il était laissé à la libre appréciation du juge prud’homal.
L’instauration de ce barème offre une visibilité tant aux salariés qu’aux employeurs sur les conséquences d’un contentieux lié à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, sauf exception légale, l’indemnité maximale de licenciement qui peut être octroyée à un salarié dans le cadre d’un contentieux sera comprise entre 1 et 20 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié.
Planchers et plafonds : comment obtenir une indemnité appropriée ?
Dans le cadre d’un contentieux prud’homal lié à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, « le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis » (article L. 1235-3 al. 1 du Code du travail).
Toutefois, si l’une des parties refuse cette proposition, le juge peut accorder au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les planchers et les plafonds fixés par la loi, en fonction de l’ancienneté du salarié.
La loi prévoit que ce barème s’applique également dans le cadre d’une résiliation judiciaire du contrat de travail ou dans le cadre d’une prise d’acte aux torts de l’employeur.
Or, les récentes actualités jurisprudentielles ont montré que ces plafonds n’étaient pas insurmontables dans la mesure où quatre Conseils des Prud’hommes, à Troyes, Amiens, Lyon et Grenoble, ont invalidé les barèmes dans le cadre de licenciement abusif de salarié.
Les juges ont indiqué que ce barème était contraire au droit international et plus précisément à la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi qu’à la Charte européenne des droits sociaux. En effet, il empêcherait une indemnisation adéquate et adaptée aux salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Reste à savoir si ces solutions seront confirmées par les juges du fond de la Cour d’appel et les juges suprêmes de la Cour de cassation.
Dans tous les cas, il semble qu’une brèche soit ouverte et exploitable par l’avocat compétent en droit du travail. Son objectif est de défendre les intérêts des salariés licenciés abusivement par leur employeur en leur obtenant une indemnisation appropriée.
Est-ce possible d’exclure le barème ?
Par exception, le Code du travail prévoit que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail ne s’appliquent pas lorsque le juge prononce la nullité du licenciement. Dans ce cas, il n’y a aucun plafond prévu et le salarié a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire.
En ce sens, le Code du travail n’énumère pas moins de six cas de nullité prévoyant un plafond d’indemnisation illimité. Par exemple, tel sera le cas lorsque le juge prononcera la nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale telle que le droit de grève ou pour des faits de harcèlement moral ou sexuel ou encore pour discrimination.
L’assistance d’un avocat dans ce type de dossier est primordiale. La matière impose des connaissances précises et très actuelles tant elle est dense. L’avocat est un atout majeur dans ce type de dossier, souvent complexe et très humain.
Avocats Picovschi, Cabinet compétent en droit du travail depuis plus de 30 ans. Le cabinet défend ses clients dont les enjeux financiers sont conséquents et leur apportent, outre un soutien psychologique dans cette procédure difficile, un professionnalisme à toute épreuve !
Sources : www.lepoint.fr, « Prud’hommes : le barème d’indemnités une nouvelle fois rejeté », publié par Le Point.fr le 11 janvier 2019 ; www.droit-finances.commentcamarche.com, « Indemnités aux prud’hommes – Barème 2019 », réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Eric Roig en mars 2019 ;