Impôt minimum pour les grandes multinationales : rêve ou réalité ?

Un impôt minimum pour toutes les grandes entreprises ?

Le compromis signé entre les Sept (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, Japon, Etats-Unis, Canada) suite à la réunion du G7 tenue à Londres les vendredi 5 et samedi 6 juin est l’aboutissement du projet débattu depuis quatre ans au sein de l’OCDE. Il s’inscrit logiquement dans la perspective à plus long terme d'une réforme mondiale globale de la fiscalité internationale adaptée à l'ère du numérique.

Dans l’immédiat, à défaut d’une révolution fiscale sur la planète « terre », la nouveauté proposée à l’issue du G7, certes beaucoup plus modeste, repose autour de deux axes intéressants. À savoir une répartition équitable entre tous les pays des recettes fiscales provenant des 100 multinationales les plus prospères et l’instauration d’un impôt mondial d'au moins 15%.

L’impôt mondial minimum viserait principalement les grandes entreprises de la technologie, géants du WEB, soit notamment Google, Microsoft, Amazon, Facebook, Apple, Twitter …

Le but de la manœuvre est de taxer enfin « sérieusement » ces multinationales dans la mesure où elles réalisent des profits énormes et s’organisent délibérément pour bénéficier de régimes fiscaux très favorables en s’implantant dans des pays ayant des taux d’imposition faibles, voire quasi nuls.

Si l’on veut analyser la situation de manière optimiste et avaliser les prévisions résultant de diverses simulations dont celles émanant de l'Observatoire européen de la fiscalité, les recettes générées par l’impôt minimum de 15% seraient particulièrement appréciables, soit de l'ordre de 150 milliards de dollars environ par an au niveau mondial. Pour l’Union européenne, le « pactole » serait de 50 milliards d’euros dont 4,3 milliards pour la France.

Une avancée capitale qui mérite d’être poursuivie

Bien entendu, le Gouvernement français s’est félicité du consensus intervenu entre les États membres du G7, tout en affirmant souhaiter aller encore un peu plus loin.

Toutefois, la création d’un taux plancher de 15% sur les bénéfices réalisés par les grandes multinationales serait susceptible déjà de contribuer à mettre fin à la recherche de l’optimisation fiscale systématique devenue insupportable, alors que les entreprises « ordinaires » continuent d’être imposées parfois lourdement, même si le taux d’impôt sur les sociétés diminue dans certains pays, dont en France par exemple.

L’accord historique du samedi 5 juin constitue une première étape importante …

Mais il y a encore « du pain sur la planche » pour parvenir à une adhésion plus large à l’occasion du G20 des 9 et 10 juillet prochains à Venise. En clair, le challenge consiste à obtenir le ralliement du plus grand nombre des 139 pays, parties prenantes à la discussion de la réforme qui sera abordée les 30 juin et 1er juillet sous l’égide de l’OCDE.

Il conviendra en particulier de convaincre la Chine, mais aussi des nations européennes comme l'Irlande et la Hongrie, « terres attractives » grâce à leurs politiques fiscales avantageuses pour les géants du WEB. En d’autres termes, il est probable qu’avec ces pays qui ont bâti et développé leur économie en pratiquant des taux d'impôt sur les sociétés très réduits, les négociations risquent d’être délicates et fastidieuses pour la mise en place d’un « impôt minimum ».

Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème, dont la compétence et l’efficacité en matière de Droit fiscal national et international sont reconnues de longue date, se promet afin de vous tenir informé du mieux possible, de s’intéresser de très près à la teneur des décisions qui seront prises lors de la rencontre des « grands argentiers » du G20.