L'ISF, champ d’application et patrimoine taxable

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) toujours autant controversé concerne un peu plus de 300 000 contribuables, étant entendu que nous ne disposons pas des dernières statistiques affinées. Avocats PICOVSCHI qui a l’habitude de traiter de nombreuses problématiques générées par l’ISF se propose de faire un tour d’horizon complet des règles du jeu qui président en la matière. Nous devons déjà évoquer le champ d’application et le patrimoine taxable, ainsi que les exonérations et les dettes déductibles.

Quelles sont les personnes imposables à l’ISF ?

Actuellement, vous êtes soumis à l'ISF lorsque la valeur nette de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier. Les biens détenus par toutes les personnes composant votre foyer fiscal sont pris en compte. Il est rappelé qu’une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) constitue un foyer fiscal à part entière. Les personnes vivant en couple (mariage, Pacs, concubinage) font partie d'un même foyer fiscal.

Si vous vivez en France, l'imposition est établie pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger. Si vous résidez à l'étranger, hormis les placements financiers, vos biens possédés en France sont imposables.

L'ISF concerne tous les biens (meubles et immeubles), droits (usufruit, droit d'usage...) et valeurs (actions, titres ...) composant votre patrimoine au 1er janvier. Cependant, certains biens sont partiellement ou totalement exonérés et des dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine, avant imposition.

Quels sont les biens imposables ?

BIENS IMMOBILIERS

Il s’agit notamment des :

immeubles bâtis, à usage personnel ou donnés en location (maisons, appartements et leurs dépendances … garages, parkings et caves),

bâtiments classés « monuments historiques »,

immeubles en cours de construction au 1er janvier,

immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles).

Votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30% sur sa valeur vénale réelle au 1er janvier.

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

les immeubles utilisés à des fins professionnelles,

les bois et forêts, sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,

les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation),

les logements loués meublés, sous le régime fiscal des loueurs en meublé professionnels.

BIENS MOBILIERS

Les meubles et objets de toute nature sont à déclarer, soit en particulier le mobilier (meubles et équipements), les voitures automobiles et autres véhicules à moteur, les yachts et bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les bijoux, les pierres précieuses et l'or (pièces de monnaie, lingots ...), les chevaux de course et chevaux de selle.

À signaler que le fonds de commerce est également à déclarer, car il n’est pas considéré comme un bien professionnel exonéré.

Les biens mobiliers exonérés concernent les objets d'antiquité et les objets d'art ou de collection.

DROITS

Sont notamment à déclarer :

les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),

les droits d'usage,

les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles),
les droits de propriété littéraire ou artistique.

Rappelons que les droits de propriété littéraire ou artistique et les droits de propriété industrielle ne sont pas à déclarer par le titulaire du droit (auteur ou inventeur), mais par les ayants droit.

Enfin, il est précisé que la nue-propriété d'un bien immobilier n’entre pas dans l’assiette de l’ISF.

VALEURS

Ce sont d’abord les placements financiers. Vous êtes tenu de déclarer les actions et les obligations cotées, les sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne interentreprise (PEI), les plans d'épargne en actions (PEA), les titres de sociétés non cotées, les contrats d'assurance vie et rentes viagères.

Pour les contrats d'assurance vie non rachetables, seules les primes versées après l'âge de 70 ans sont à déclarer.

Par ailleurs, les liquidités créditées au 1er janvier sur tous vos comptes de trésorerie entrent dans l’assiette de l’ISF, y compris sous la forme de bons du trésor, bons de caisse, bons de capitalisation.

En revanche, sont exonérées d'ISF les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (Perco, PERP), ainsi que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels.

DETTES DÉDUCTIBLES

L'ISF s'applique sur le montant du patrimoine net taxable, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier, à condition bien entendu de justifier de la réalité de celles-ci.

Revêtent notamment un caractère déductible, les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux, impôts fonciers, taxe d'habitation...), les dettes successorales (droits de succession faisant l'objet d'un paiement différé), les dettes bancaires (capital restant dû et intérêts), les pensions alimentaires, les prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire, les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.

CONCLUSION

À l’issue de cette première partie, on se rend bien compte que les modalités d’imposition de cet impôt de solidarité sur la fortune risquent de toucher progressivement de plus en plus de contribuables. En effet, point n’est besoin d’être un grand mathématicien pour constater que si le seuil de déclenchement de l’assujettissement à l’ISF n’est pas relevé sensiblement dans les deux ou trois ans à venir, le patrimoine de milliers de français, souvent retraités, ayant un peu d’économies sur leurs comptes de trésorerie va se retrouver naturellement taxable, pour peu que le marché de l’immobilier reparte à la hausse.

Pour ne pas faire partie des nouveaux redevables, vous avez intérêt à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste compétent en matière d’ISF. Sa mission essentielle consiste alors à guider vos choix, en particulier sur la stratégie à adopter en matière de placements financiers. Le but de la manœuvre étant de parvenir à la solution la moins coûteuse pour vos avoirs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.

A suivre : L'ISF : calcul, modalités déclaratives, paiement et sanctions

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