Nouveautés sur l’imposition des dividendes d’une SEL versés à une SPFPL

Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?

Par un très surprenant arrêt rendu le 19 octobre 2023 (n° 21-20.366), la Cour de cassation avait jeté une ombre sur la structuration juridique des professions libérales en considérant que les dividendes versés par une société d’exercice libéral (SEL) à une société de participation financière des professions libérales (SPFPL) devaient être soumis aux cotisations sociales.

Cette décision soumettait à un traitement identique les revenus du travail et les revenus du capital.

Cette décision avait créé une grande insécurité juridique car, même si les faits en l’espèce étaient singuliers, il n’en demeurait pas moins que de nombreuses structurations auraient pu faire l’objet d’une requalification et de redressements aux conséquences dramatiques.

Un éclaircissement était attendu par les praticiens et celui-ci est venu par une réponse ministérielle à une question sénatoriale publiée le 27 février 2025.

Le Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi a rappelé que l’arrêt concernait une situation spécifique et ne pouvait pas conduire à une application générale de ses conséquences.

Aussi, le Ministère rappelle que cet arrêt ne remet pas en cause la définition de l'assiette des cotisations sociales applicable aux professions libérales.

Les propos du Ministère sont les suivants :

« la Cour a certainement entendu tirer les conséquences d’une situation précise dans laquelle l’interposition d’une société holding n’a pu avoir pour autre objet que de contourner la législation sur la réintégration de certains dividendes distribués à un travailleur indépendant au sein de l’assiette de cotisations et de contributions sociales de celui-ci. En tout état de cause, compte tenu des particularités de l’espèce et de la conclusion prise en conséquence par le juge, cet arrêt ne saurait être regardé comme un arrêt de principe remettant en cause la distinction entre personnes morales et personnes physiques. Dès lors, il n’est pas prévu de tirer des conclusions juridiques générales en conséquence de cet arrêt, et cette position a été rappelée par l’Etat aux organismes de recouvrement de cotisations et contributions sociales. » 

On devine donc que l’arrêt a voulu sanctionner un « abus de droit social ».

Si cette réponse est encourageante, plusieurs zones d’ombre demeurent.

On peut en effet légitimement se demander où se situe la frontière entre la bonne et la « mauvaise » pratique. La réponse du Ministère permet donc de relancer avec plus de sérénité de nombreuses opérations de cession, transmission ou refinancement d’activité (notamment dans le cadre d’un OBO).

Il n’en demeure pas moins que la plus grande attention doit être apportée pour déterminer les voies de restructuration les mieux adaptées à leur situation.

Profession libérale : pensez à Avocats Picovschi pour structurer votre activité

Les Avocats du Cabinet Avocats Picovschi, grâce à leur expérience et leur expertise, accompagnent au mieux les professionnels libéraux.

Nos avocats pourront ainsi vous aider à choisir la forme juridique la plus appropriée à votre activité en fonctions de vos objectifs professionnels et patrimoniaux. En effet, il est important d’anticiper les questions relatives à la fiscalité de vos revenus, mais également les possibilités d’association et de transmission.

Nos avocats pourront également vous conseiller sur l’imposition optimale de vos revenus, les exonérations et dispositifs d’optimisations ou encore sur la gestion des cotisations sociales pour limiter la charge pesant sur votre rémunération. L’optimisation de la rémunération du dirigeant nécessite un arbitrage entre rémunération d’activité et dividendes et une analyse fine des conséquences.

A cela s’ajoutent toutes les questions relatives à la stratégie patrimoniale et à la transmission. Comment anticiper la cession ou la transmission de votre cabinet ? Comment protéger votre patrimoine personnel et organiser sa transmission ? Est-il opportun de mettre en place une holding (SPFPL) pour optimiser la gestion de votre activité et de vos investissements ?

Enfin, si vous souhaitez vous associer, fusionner ou restructurer votre activité, un avocat vous apporte une expertise sur la mise en place de pactes d’associés pour sécuriser les relations professionnelles, ou encore les implications fiscales et sociales des opérations de fusion, scission ou apport de titres.

L’assistance d’un avocat est un véritable levier stratégique pour structurer et optimiser votre activité libérale. Il vous permet d’anticiper les risques, de maximiser votre rentabilité et de sécuriser votre avenir professionnel. Un accompagnement sur mesure garantit que votre structure soit à la fois performante et conforme aux évolutions législatives et réglementaires.