IA Act : la nouvelle législation européenne liée à l'intelligence artificielle

L'IA Act : un cadre juridique inédit pour l'intelligence artificielle

Quels sont les niveaux de risque ?

L'Europe frappe fort avec l'IA Act, un texte ambitieux qui classe les systèmes d'intelligence artificielle en quatre niveaux de risques :

• Risque inacceptable : les systèmes d’IA qui présentent une menace pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes sont purement interdits.

Exemple : La surveillance biométrique en temps réel dans l’espace public, comme la reconnaissance faciale généralisée par l’État pour surveiller les citoyens.

• Risque élevé : les systèmes d’IA susceptibles de présenter des risques graves pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux sont considérés comme étant à haut risque.

Exemple : Un système d’IA utilisé pour recruter des employés (ATS intelligent) qui pourrait introduire des biais discriminatoires.

• Risque de transparence : l’IA doit respecter certaines obligations de transparence, comme informer les utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA.

Exemple : Les systèmes d'IA comme les chatbots doivent informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une machine afin de pouvoir faire un choix en toute connaissance de cause.

• Risque minimal ou nul : aucune réglementation spécifique n’est imposée car ces IA ne présentent aucun danger notable.

Exemple : Un filtre de recommandation sur Netflix ou Spotify qui personnalise les contenus selon les préférences des utilisateurs

Le but de cette classification dans l'IA Act est de garantir un usage sûr, éthique et conforme aux droits fondamentaux de l’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne. Elle permet ainsi d'adapter les exigences réglementaires à la nature et à l'impact potentiel des technologies déployées.

A quoi sert l’IA Act ?

L’IA Act a pour vocation à :

• Protéger les citoyens contre les risques liés à l’IA (discrimination, surveillance abusive, manipulation, etc.).
• Encadrer les usages critiques (comme l’IA dans la santé, la justice ou l’éducation) en imposant des règles strictes.
• Favoriser l’innovation en laissant une marge de manœuvre aux IA à faible risque, sans les sur-réglementer.
• Assurer la transparence en exigeant que les utilisateurs soient informés lorsqu’ils interagissent avec une IA.

Au-delà de cette classification, la Commission européenne cherche à instaurer un climat de confiance pour les entreprises et les investisseurs. En harmonisant les règles au sein des États membres, elle ambitionne de faire de l'Europe un leader en matière d'IA éthique et sécurisée.

Des obligations renforcées pour les fournisseurs et utilisateurs d'IA

Si vous développez ou déployez des solutions d'intelligence artificielle, préparez-vous à respecter des obligations précises ! Les modèles à haut risque devront être accompagnés d'une documentation technique détaillée, avec un suivi rigoureux tout au long de leur cycle de vie (article 9 de l'IA Act).

En cas de problème, les fournisseurs devront signaler tout incident grave aux autorités compétentes et prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais. Si votre système d'IA traite des données sensibles, une analyse d'impact sur la protection des données personnelles sera également obligatoire (article 26.9). Autant dire que la conformité ne s'improvise pas !

IA Act : que faut-il retenir ?

L’IA Act de l’Union européenne introduit un cadre réglementaire strict qui impacte à la fois les entreprises et les fournisseurs de solutions d’intelligence artificielle. Il repose sur une classification des systèmes d’IA en fonction du niveau de risque qu’ils présentent.

Pour les développeurs et fournisseurs d’IA, cette réglementation impose la mise en place d’une évaluation des risques avant la commercialisation, ainsi qu’une documentation technique détaillée. Certains systèmes devront être enregistrés dans une base de données européenne afin de garantir leur conformité. Les entreprises qui utilisent l’IA, quant à elles, auront l’obligation de surveiller la performance de ces systèmes et d’assurer une formation adéquate à leurs employés. Elles seront également tenues responsables en cas de non-conformité.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions sévères avec des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial selon la gravité de l’infraction.

Par ailleurs, cette réglementation ne se limite pas aux entreprises européennes : toute entreprise souhaitant commercialiser des solutions d’IA en Europe devra s’y conformer, même si elle est basée en dehors de l’UE.

L’IA Act marque donc un tournant majeur dans la régulation de l’intelligence artificielle en Europe, imposant aux entreprises et aux fournisseurs des obligations accrues en matière de transparence, de sécurité et de respect des droits fondamentaux.