Héritiers : pouvez-vous contester le récent mariage de votre parent après son décès ?

Qu’est-ce que le mariage ?

Selon l’article 143 du Code civil, le mariage est l’union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Le mariage suscite des devoirs et des obligations que les époux doivent respecter (article 203 et 212 du code civil) :

• Le devoir de fidélité
• Le devoir de cohabitation
• Le devoir de secours
• Le respect mutuel
• Les obligations liées au logement
• Les contributions aux charges du mariage

Quels sont les conditions de validité du mariage ?

• Depuis la loi du 17 mai 2013, les personnes de même sexe et de sexe différents peuvent se marier
• L’âge légal afin de contracter un mariage est de 18 ans. Toutefois le procureur de la République peut accorder des dispenses d’âge pour motifs graves. Les mineurs émancipés ou non doivent obtenir la dispense du procureur et l’autorisation des parents (article 148 du Code civil)
• Selon l’article 146 du Code civil, le consentement des époux doit être libre et éclairé. Cela va de même pour le consentement des parents pour les mineurs.
• Il y a des mariages interdits, ce sont tous les mariages entre membres d’une même famille ; frère et sœur, ascendants et descendants, alliées en ligne directe (article 161 à 163 du Code civil)

Qui peut demander l’annulation du mariage post-mortem ?

Seul l’époux lésé peut demander l’annulation relative du mariage lorsque celui-ci a été contracté sans le consentement libre des époux ou de l’un d’entre eux. Le ministère public peut lui aussi intervenir dans l’annulation du mariage lorsqu’il s’agit de violences physiques ou morales.

Toutes les personnes qui ont un intérêt peuvent agir en nullité absolue du mariage : les enfants notamment ceux issus d’une première union, les parents, le conjoint survivant, le ministère public, etc.

Pour la famille proche du défunt notamment les collatéraux, l’intérêt doit être pécuniaire et non pas seulement moral : en l’absence de conjoint survivant, ils doivent avoir vocation à recevoir l’héritage. Ainsi, si les collatéraux du défunt ont renoncé à la succession, ils perdent leur intérêt à agir.

Les enfants issus d’une union antérieure peuvent aussi agir en nullité du mariage dans les mêmes conditions que les collatéraux. En pratique, leur avocat les assiste dans cette action pour écarter le conjoint survivant de la succession.

Qui que vous soyez, si vous avez un intérêt né et actuel à contester le mariage post-mortem, la consultation d’un avocat vous est hautement recommandée avant d’entamer l’action en nullité. En effet, les raisons pour lesquelles la nullité absolue peut être demandée sont nombreuses, et chaque cas suit un régime particulier.

Pour quels motifs peut-on annuler un mariage post-mortem ?

L’annulation du mariage est une procédure complexe. Les conséquences sont lourdes et portent atteinte à l’institution même du mariage et à la stabilité de la vie familiale.

Cette solution extrême aboutit à la nullité du mariage, c’est-à-dire son anéantissement rétroactif. Le droit distingue deux sortes de nullités : la nullité relative et la nullité absolue. Selon le type de nullité, les personnes qui peuvent entamer une telle demande diffèrent, le délai de prescription change lui aussi. Et contrairement à la nullité absolue, la nullité relative peut être couverte par une confirmation.

• La nullité relative concerne les vices du consentement, le défaut d’autorisation des parents, l’erreur sur la personne (erreur sur la nationalité, incapacité à avoir des enfants, ignorance sur la séropositivité, défaut d’intégrité mentale), le mariage blanc … Les époux disposeront d’un délai de 5 ans à compter de la célébration du mariage pour demander la nullité relative du mariage.
• La nullité absolue concerne les cas de minorité d’un des époux sans dispense du procureur de la République, le défaut d’intention matrimoniale, l’absence de consentement, les mariages incestueux… L’entourage des époux disposera de 30 ans à compter de la célébration du mariage pour demander sa nullité absolue.

Ce dernier motif renvoie à toutes les hypothèses où il y a absence totale de consentement, comme lorsque l’un des époux est atteint de démence. Dans le cadre de la lutte contre les mariages fictifs, il sanctionne aussi les mariages de complaisance (mariages blancs), les époux n’ayant en réalité aucune intention matrimoniale. Certaines situations sont bien connues de tous : un étranger se mariant avec un(e) Français(e) dans le seul objectif d’acquérir la nationalité française ou de régulariser son séjour sur le territoire français, ou encore un mariage uniquement pour des raisons financières ou successorales (mariages gris).

Par exemple dans l’arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2021 n°19-16703, un homme décède laissant derrière lui son épouse et sa nièce. Pour éliminer l’épouse de la succession, la nièce a contesté le mariage car le mariage était un mariage de raison, l’épouse avait 30 ans de moins que le défunt et il n’y avait pas d’intentions matrimoniales. Toutefois la Cour a confirmé la validité du mariage étant donné que les époux respectaient l’un envers l’autre leurs engagements matrimoniaux.

Les mariages de raisons ne sont pas des mariages susceptibles de nullité car ce ne sont pas des mariages illicites. Tant que les époux respectent leurs engagements matrimoniaux, le mariage ne pourra pas être contesté.

Le succès d’une telle action en nullité repose surtout sur la preuve de ce défaut de consentement car c’est à celui qui invoque la nullité d’en apporter la preuve. L’avocat peut vous aider à rédiger les arguments juridiques et rapporter les preuves adéquates qui convaincront les juges. Il traitera au mieux vos problématiques et agira sur tous les fondements légaux possibles.

Dans le cas où le juge accepte l’annulation du mariage, le délai pour contester cette décision est d’un mois à compter de la signification de la décision par huissier de justice.

Quels sont les conséquences de l’annulation du mariage ?

Si l’annulation est décidée, le mariage est en principe rétroactivement anéanti. Les époux se retrouveront dans l’état où ils étaient avant leur union, comme si leur mariage n’a jamais été célébré.

Cependant, le droit français admet une exception pour le ou les époux de bonne foi : c’est le mariage putatif. Le mariage, déclaré nul, produit néanmoins ses effets à l’égard des époux et des enfants lorsqu’il a été contracté de bonne foi.  Le mariage ne produira plus d’effet dans le futur, mais les effets produits jusqu’à son annulation sont maintenus vis-à-vis de l’époux de bonne foi et des enfants.

Ainsi, si l’annulation du mariage est prononcée après le décès de l’époux, le conjoint survivant de bonne foi, à qui le bénéfice du mariage putatif a été reconnu, gardera sa vocation successorale. Pour éviter cet aboutissement, l’avocat en droit des successions peut vous aider à prouver l’absence de bonne foi du conjoint survivant au moment du mariage, ce qui normalement le cas dans les mariages de complaisance.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, est tout à fait capable de vous apporter son expérience et son savoir juridique pour mieux garantir vos intérêts, contester le mariage post-mortem, et collaborer à la réussite de toutes vos actions, comme celle du recel successoral ou celle de la réduction des libéralités excessives.