Héritiers mineurs : attention à la gestion de l’héritage

Présence d’un héritier mineur, peut-il accepter la succession ?

En France, les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice et notamment d’administration de leurs biens. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas exercer leurs droits par eux-mêmes. Ils ne sont donc pas aptes à gérer personnellement leur patrimoine.

Ainsi, si un enfant devient héritier d’un de ses parents ou bénéficiaire d’un legs, il ne peut par lui-même ni accepter, ni même renoncer à la succession. Pour opter à une succession, il faut être juridiquement capable. Opter à une succession signifie tout simplement exercer son option successorale, à savoir accepter purement et simplement la succession du défunt, accepter à concurrence de l’actif net ou encore y renoncer. Ce sont uniquement les représentants légaux du mineur qui doivent prendre cette décision dans l’intérêt de l’enfant.

La présence d’un mineur dans une succession peut alourdir et complexifier la procédure dans la mesure où le mineur doit obligatoirement être représenté. Deux mécanismes de représentation existent aujourd’hui : l’administration légale et la tutelle.

La gestion de patrimoine d’un mineur n’est pas chose aisée. Plusieurs interrogations peuvent se poser et vous ne disposez pas forcément de toutes les réponses. Faites appel à un avocat en droit de la famille pour vous expliquer les régimes applicables et répondre à vos interrogations.

Qu’est-ce que l’administration légale ?

En principe, les biens des enfants mineurs sont administrés par ses parents s’ils détiennent l’autorité parentale (C.Civ, art.382). Le Procureur de la République ainsi que le Juge des Tutelles sont alors chargés de la surveillance de l’administration légale (C.Civ, art.411-1).

Une ordonnance en date du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a réformé le système de l’administration légale.

L’ordonnance a d’une part supprimé la distinction entre l’administration légale pure et simple, et l’administration sous contrôle judiciaire. L’administration légale était qualifiée de pure et simple lorsque les deux parents vivants exerçaient l’autorité parentale. Dans les autres cas, l’administration appartenait, sous contrôle du juge, au parent survivant exerçant l’autorité parentale.

D’autre part, l’autorisation du juge n’est requise que pour les actes les plus graves affectant le patrimoine du mineur (C.Civ, art.387-1). Ainsi, au décès d’un parent, le parent survivant devra d’abord obtenir l’autorisation préalable du juge pour accepter ou renoncer à la succession revenant à l’enfant mineur.  

La gestion du patrimoine des héritiers mineurs est loin d’être une tâche aisée. En outre, si le parent décédé s’était remarié, des conflits peuvent apparaitre avec le second époux ou les enfants issus d’une seconde union, or tous les héritiers se retrouveront en situation d’indivision. Les délais d’actions étant plutôt brefs, n’attendez pas pour faire appel à un avocat en droit des successions qui vous aidera à débloquer les situations litigieuses tout en préservant intacts les intérêts des enfants.

Que faire en cas de faute de gestion de l’administrateur légal ?

La réforme est également intervenue sur le rôle de l’administrateur légal et les raisons de mise en cause de sa responsabilité.

Si l’administrateur légal exerce en principe un droit de jouissance des biens de l’enfant, il doit également acquitter certaines dettes grevant la succession recueillie par l’enfant.

L’administrateur légal représente le mineur sur la scène juridique mais est également responsable de la gestion des biens. La réforme a supprimé l’obligation pour l’administrateur légal, de dresser l’inventaire des biens échus à l’enfant, dans la succession de son père de ou mère sa mère. S’il ne s’agit plus d’une obligation, le juge peut toutefois lui demander de dresser un inventaire (C.Civ, art.387-4).

En cas de négligence dans la gestion des biens de l’enfant, la responsabilité de l’administrateur légal peut être engagée. L’article 386 du Code civil dispose bien que « l'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur ».

Décès des deux parents et ouverture de la tutelle

La tutelle peut s’ouvrir dans diverses circonstances, notamment lorsque l’enfant mineur devient orphelin de ses deux parents. La désignation du tuteur peut avoir été anticipée par les parents dans leur testament. Mais si aucun tuteur n’est prévu, c’est le conseil de famille désigné par un juge qui choisit un voire plusieurs tuteurs.

Rappelons que le conseil de famille correspond à l’assemblée des parents ou de personnes qualifiées dont le rôle consiste, sous la présidence du Juge des Tutelles, à autoriser ou non certains actes accomplis au nom d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Le tuteur aura pour mission de veiller sur les biens mais également sur la personne du mineur. Si l’enfant est héritier d’une succession, le tuteur agira au nom du mineur, mais devra obtenir l’autorisation du conseil de famille (ou à défaut, celle du Juge aux Affaires Familiales) pour accepter purement et simplement ou renoncer à la succession.

Par la suite, le tuteur sera en charge de la gestion du patrimoine du mineur jusqu’à sa majorité.  

Là encore des conflits peuvent survenir notamment si vous soupçonnez qu’une personne tierce ou même le tuteur détourne des fonds de l’héritage.

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Sources : légifrance.fr, « Ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille , n°2015-1288, du 15/10/2015 » ; dalloz.fr, « Fiche d’orientation – Administration légale », mars 2019 ;