Héritiers légaux : est-il possible d’avoir accès au testament ?

Quelles sont les conditions de validité du testament ?

Afin qu’un testament soit valide, il y a différentes conditions à respecter, des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond

• Le testateur doit être sain d’esprit, c’est-à-dire qu’il doit avoir la capacité à contracter un tel acte. En cas d’incapacité au moment de l’acte ou en présence de vices du consentement, l’acte sera sanctionné de nullité (article 901 du Code civil).
• Le majeur en curatelle peut faire un testament sans l’assistance de son curateur, toutefois le majeur en tutelle doit être autorisé par le Conseil de famille ou par le juge pour la réalisation d’un tel acte (articles 470 et 476 du Code civil).
• Les termes du testament doivent être licites et moraux.

Les conditions de forme

Le testament peut prendre trois formes différentes : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. Il doit toujours être rédigé par écrit :

• Le testament olographe est un acte sous seing privé qui ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Attention l’écriture peut être contestée et la fausseté de la date établie par tout moyen (article 970 du Code civil).
• Le testament authentique est un acte authentique rédigé par un notaire. Le testateur dicte ses dernières volontés au notaire. L’acte doit être écrit devant deux témoins, ou devant un autre notaire. Les témoins ne peuvent être ni le conjoint, ni des membres proches de la famille du testateur (articles 971 à 975 du Code civil).
• Le testament mystique est un acte sous seing privé écrit par le testateur ou par un tiers mais signé par lui-même. L’acte est remis cacheté à un notaire qui va le sceller jusqu’au décès du testateur. L’acte clos doit être remis en présence de deux témoins. Le notaire va rédiger un acte de souscription mentionnant la date, le lieu et la déclaration du testateur afin d’éviter toute contestation (articles 976 à 979 du Code civil).

Les héritiers peuvent-ils avoir accès au testament ?

Le notaire est tenu au secret professionnel. Il lui est interdit de communiquer à qui que ce soit sur l’existence d’un testament et sur son contenu.

Ce n’est qu’après le décès du testateur que le notaire aura l’obligation de communiquer le contenu du testament aux légataires et aux héritiers non renonçant. Si le notaire manque à son devoir, il engage sa responsabilité et risque d’avoir à supporter le préjudice subi par les héritiers.

Si le notaire est tenu de communiquer le testament aux légataires, il n’est cependant pas dans l’obligation de prévenir les héritiers du sang de son existence. Toutefois il ne peut pas refuser son accès aux héritiers. Selon le dossier CRIDON-Paris, n° 329974 de 1993, un héritier évincé, non réservataire a demandé la communication du testament, le notaire n’a pas pu la lui refuser car il était ayant droit en sa qualité d’héritier du défunt.

Bien qu’il y ait peu de jurisprudence sur ce sujet, celle-ci semble favorable à la communication du testament aux héritiers évincés. Ils ont, en effet, un intérêt à contrôler la régularité du testament qui les déshérite afin d’en vérifier la validité et d’engager si besoin une éventuelle procédure en contestation.

Par exemple, votre frère vient de décéder et il n’avait ni conjoint survivant, ni enfants, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’héritiers réservataires. Avec vos frères et sœurs, ainsi que vos parents, vous êtes donc héritiers légaux. Après le premier rendez-vous chez le notaire, ce dernier vous informe qu’il y a un testament dont il ne peut vous communiquer le contenu ?

Sachez qu’en tant qu’héritiers légaux vous êtes dans le droit d’exiger la communication du testament afin de vérifier la régularité de celui-ci. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, vous accompagne dans vos démarches et vous aide à obtenir la communication du testament afin d’in fine vous aider à le contester.