Le paiement des droits de succession

Comment sont calculés les droits de succession ?

Les droits de succession dépendent du montant de l’actif de la succession. Sont pris en compte : les comptes bancaires (compte courant, placements, etc.), actifs boursiers, biens immobiliers, voitures, etc. En somme, tous les biens du défunt.

Concernant les biens mobiliers, les biens sont généralement évalués forfaitairement à 5% de l’actif brut de la succession. Il est également possible de faire procéder à une évaluation par un commissaire-priseur en présence du notaire en charge de la succession.

Une fois le montant de l’actif de la succession déterminé et la part de chacun calculée, il convient de s’intéresser au lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

Le conjoint est exonéré de droits de succession.

Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros chacun. Une fois l’abattement appliqué, il convient de se référer au barème progressif suivant :

• Jusqu'à 8 072 € : 5 %
• De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
• De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
• De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
• De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
• De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
• Plus de 1 805 677 € : 45 %

Attention, cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Ainsi, si vous avez bénéficié d’une donation du défunt il y a moins de 15 ans, cette dernière viendra en déduction de l’abattement.

Exemple : votre père vient de décéder. Il vous a donné 30 000 euros il y a 5 ans afin de vous aider à faire l’acquisition d’un bien immobilier. Au moment du décès, l’abattement ne sera plus que de 70 000 euros.

Si les frères et sœurs ont des droits dans la succession du défunt, ils ont un abattement de 15 932 €. Il convient par la suite d’appliquer le barème suivant :

• Jusqu’à 24 430 € : 35 %
• Au-delà de 24 430 € : 45 %

À noter que les frères et sœurs peuvent dans certains cas être exonérés totalement de droit de succession.

Il existe des abattements et des barèmes différents pour toutes les successions présentant les liens de parenté ou caractéristiques suivants : époux ou partenaires de pacs, enfants, ascendant (parents, etc.), petits-enfants, arrière-petits-enfants, frères et sœurs, neveux et nièces, personne handicapée.

Dans tous les autres cas, il convient d’appliquer le taux suivant, après abattement de 1 594 € :

• Jusqu’au 4ème degré de parenté : 55%
• Au-delà du 4ème degré de parenté : 60%

Il conviendra également de prendre en compte la règle de la représentation.

Exemple : votre mère est décédée il y a plusieurs années. Vous venez de perdre votre grand-père maternel. Vous venez dans ce cas en représentation de votre mère dans la succession de votre grand-père et bénéficiez alors d’un abattement de 100 000 euros. Cet abattement est divisé entre vous et vos frères et sœurs.

Comme vous pouvez le constater, le calcul des droits de succession est complexe et souffre de nombreuses exceptions. Seul un professionnel du droit aguerri à ce type d’exercice pourra vous aider à y voir plus clair. Précisons par ailleurs que nous ne traitons pas dans cet article de l’assurance-vie qui fait l’objet d’une fiscalité particulière.

Une fois les droits de succession calculés, il convient de s’intéresser à leur règlement.

Déclaration de succession et paiement des droits de succession

Lorsque le défunt est décédé en France, les héritiers ont 6 mois pour souscrire la déclaration de succession. Dans tous les autres cas, ce délai est porté à un an. Mais qu’est-ce que la déclaration de succession ? Il s’agit d’un document fiscal qui récapitule l’actif et le passif de la succession. En découle alors l’actif net qui sert de base pour déterminer la part de chaque héritier dans la succession. Le montant indiqué permettra alors de calculer les droits de succession dus par chaque héritier.

Tous les héritiers légaux et légataires sont tenus de souscrire une déclaration de succession même s’ils n’ont aucun droit à payer, laquelle est généralement commune. Il existe néanmoins une exception. Ainsi, lorsque les conditions suivantes sont remplies, la déclaration de succession n’est pas obligatoire :

• L’actif brut est inférieur à 50 000 euros
• Les héritiers n’ont bénéficié d’aucune donation de la part du défunt
• Le défunt n’a laissé ni testament ni donation au dernier vivant.

Qui dépose la déclaration de succession ? La déclaration de succession peut être souscrite par les héritiers, par le notaire ou par un avocat. En effet, compte tenu de la complexité de la matière, il n’est que fortement recommandé de faire appel à un professionnel qui saura rassembler toutes les informations nécessaires à l’établissement de ce document.

À quel moment faut-il payer ? Le paiement des droits de succession intervient en pratique au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Qui paie les droits de succession ? À l’exception du conjoint survivant et du cas où la part reçue par les héritiers est inférieure à l’abattement prévu par la loi, tous les héritiers sont tenus de payer des droits de succession. Si en principe chacun paie sa part, sachez néanmoins qu’il existe une solidarité entre héritiers, exception faite du conjoint survivant qui est lui exonéré et du légataire qui n’est tenu de régler que les droits correspondants au legs qu’il a reçu. Ainsi, l’administration fiscale pourrait demander le règlement des droits de succession à l’un d’entre eux, à charge pour lui de se retourner contre ses cohéritiers par la suite … ce qui n’est pas chose aisée puisque bien souvent les successions sont source de conflits familiaux.

Comment sont réglés les droits de succession ? Le paiement des droits de succession par le notaire est-il possible ? Les droits de succession sont soit prélevés par la succession, soit payés par les héritiers. Généralement, ce règlement se fait par l’intermédiaire du notaire. En pratique, le notaire peut vous demander de lui faire un virement du montant des droits de succession avant le rendez-vous pour la signature de la déclaration de succession. Le règlement peut également se faire directement auprès de l’administration fiscale, par chèque par exemple.

Quid en cas de retard de dépôt de la déclaration ? Selon l’article 1728 du Code général des impôts, en l’absence de dépôt de déclaration de succession dans les délais, une majoration s’applique à hauteur de :

• 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai
• 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai.

Au-delà de 6 mois de retard, une pénalité de retard de 10% s’applique en plus des intérêts de retard. Précisons par ailleurs qu’en cas de non-déclaration, vous prenez le risque de faire l’objet d’un contrôle fiscal successoral.

N’attendez pas d’être hors délai pour vous faire assister par un avocat. Le notaire traine et vous voyez la date butoir arriver à grand pas ? N’oubliez pas que vous êtes responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Est-il possible d’obtenir un échéancier de paiement ou un paiement différé ?

Comme indiqué précédemment, le paiement des droits de succession intervient normalement au moment du dépôt de la déclaration de succession, à savoir dans les 6 mois du décès.

Vous avez hérité d’un bien immobilier et ne percevez donc aucune liquidité ? Vous n’avez pas les fonds nécessaires pour payer les droits de succession ? Sachez qu’en cas de difficultés financières, vous avez la possibilité de demander un échéancier ou un délai de paiement à l’administration fiscale. Vous pouvez également vous acquitter des droits de succession en remettant un bien de valeur, une œuvre d’art par exemple. On parle alors de dation en paiement. Cette dernière est néanmoins soumise à condition et vous devrez obtenir l’accord de l’administration fiscale.

Si vous souhaitez demander un échéancier de paiement, vous devrez en faire la demande au moment du dépôt de la déclaration de succession et apporter un certain nombre de garanties. En fonction du montant des droits de succession dus, l’administration fiscale peut accorder un échéancier sur maximum 5 ans (ou 10 ans si la succession comprend des biens dont la vente peut prendre du temps tels que des biens immobiliers, fonds de commerce, etc.). Un règlement doit en principe intervenir tous les 6 mois. Sachez par ailleurs que cette clémence de l’administration fiscale a un coût : vous devrez payer des intérêts dont le taux est généralement proche de celui des crédits immobiliers.

Concernant le paiement différé des droits de succession, il peut être accordé aux héritiers qui reçoivent des biens en nue-propriété. Tel est par exemple le cas lorsque le conjoint survivant recueille l’usufruit de la succession. Les enfants ne perçoivent que la nue-propriété et n’ont donc pas de liquidités leur permettant de s’acquitter des droits de succession. Dans ce cas, l’administration fiscale peut accepter que le paiement des droits de succession intervienne au moment du décès du conjoint survivant, dans un délai de 6 mois. Là encore, l’administration vous demandera des garanties et vous devrez payer des intérêts.

Quelles sont les garanties demandées par l’administration fiscale ? Il peut s’agir d’une prise d’hypothèque (sur un bien de la succession ou sur un bien propre), d’un nantissement d’une assurance-vie (si vous ne respectez pas vos obligations, l’administration fiscale touchera l’assurance-vie qui devait vous revenir), ou encore d’une caution.

La procédure de règlement d’une succession est bien souvent obscure pour des profanes du droit et les démarches à accomplir trop méconnues. Ce n’est d’ailleurs pas une chose dont les personnes en période de deuil ont envie de s’occuper, les 6 mois passent très vite et la déclaration de succession tarde à être envoyée. Et quelques mois, voire années plus tard, les héritiers reçoivent un courrier du fisc, chiffrant les droits de succession, pénalités comprises et c’est le choc. Comment trouver ces sommes souvent exorbitantes alors que les héritiers n’ont pas encore touché le moindre centime de la succession ou pire, alors qu’ils ne savent toujours pas à combien s’élève le patrimoine du défunt, car la succession est bloquée ou qu’ils sont mal informés ?

N’attendez pas pour entrer en contact avec l’administration fiscale et faire appel à sa clémence pour obtenir des délais et demander un échelonnement des paiements afin de trouver une solution, voire obtenir une réduction des droits de succession. Nos avocats ont l’habitude de négocier avec le fisc et obtiennent très souvent gain de cause. De plus, si cela résulte de la faute d’un tiers, sa responsabilité pourra être engagée.  

Vous n’êtes donc pas seul, Avocats Picovschi est là pour vous épauler et faire face avec vous afin de vous sortir de cette situation qui, rassurez-vous, n’est pas inextricable… du moins lorsqu’on est bien accompagné et que l’on ne tarde pas trop à agir.