Héritiers : l'importance de vous renseigner sur l'existence d'un contrat d'assurance vie

Existence d’un contrat d’assurance-vie : atteinte à la réserve héréditaire ?

L’assurance-vie est un contrat liant trois personnes : un souscripteur verse une prime auprès d’un assureur et au profit d’un bénéficiaire qui recueillera les sommes garanties si le souscripteur décède avant l’échéance du contrat.

Les héritiers n’auront pas forcément eu connaissance de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt de son vivant. Le ou les bénéficiaires du contrat (que ce soit les héritiers ou non) n’en ont pas forcément connaissance et ces contrats d’assurance vie peuvent se poursuivre alors que le souscripteur est décédé parce que le décès n’est pas connu de l’assureur ou s’il est connu, en raison de difficultés soulevées par l’identification du bénéficiaire.

L’héritier au moment de l’ouverture de la succession peut se questionner, soit parce qu’il observe des paiements de sommes d’argent inexpliqués, soit parce qu’il découvre dans un testament l’éventuelle existence d’une assurance vie. L’héritier est désireux de vérifier les montants de l’assurance-vie pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de « primes excessives » qui pourraient porter atteinte à sa réserve héréditaire. Par principe les assurances vie sont hors succession, sauf si elles ont été souscrites sans bénéficiaire.

Cependant il arrive qu’il n’en ait jamais eu connaissance et qu’il n’ait aucune preuve matérielle de l’existence d’un quelconque contrat d’assurance vie mais qu’il ait un doute parce qu’il observe lors de l’ouverture de la succession que des sommes sont inexpliquées. Il doit vérifier si ces sommes ont servi à verser des primes auprès d’un assureur pour souscrire à une assurance vie au bénéfice de l’héritier réservataire, ou d’une personne autre. Il lui est utile d’en avoir connaissance pour le règlement de la succession afin de vérifier qu’il n’y ait pas eu de primes excessives, ou surtout s’il est le bénéficiaire de pouvoir jouir des sommes garanties.

Faites-vous assister de Avocats PICOVSCHI, avocat expérimenté du droit des successions, afin de régler au mieux la succession et qu’il vous aide dans la recherche des contrats d’assurance-vie.

L’AGIRA spécialiste de la recherche des contrats d’assurance-vie

L’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) a été créée par la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA). Les assureurs ont confié à l’AGIRA le soin d’organiser la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès. Elle reçoit les demandes des particuliers qui souhaitent savoir s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie que le défunt aurait souscrit en leur faveur.

L’AGIRA agit par mandat donné par quatre organisations professionnelles : la FFSA, la GEMA, le Centre Technique des Institutions de Prévoyance et la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Elles ont mandaté l’AGIRA pour centraliser en leur nom la réception des demandes de recherche et les adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance.

Les contrats d’assurance vie se dénouent soit à l’échéance du contrat et les sommes dues sont versées au souscripteur, soit au décès du souscripteur et les capitaux dus sont versés aux bénéficiaires désignés au contrat. Mais comme on l’a vu, les contrats d’assurance vie peuvent se poursuivre quand le décès n’est pas connu de l’assureur ou que  le bénéficiaire n’est pas identifiable. Le législateur a donc mis en place deux dispositifs complémentaires pour faciliter la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès en :

• permettant aux personnes physiques ou morales estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée de s’adresser aux organisations professionnelles pour rechercher l’assureur.
• autorisant les assureurs à accéder via leurs organisations professionnelles aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE pour s’informer du décès éventuel de leur assuré.

L’AGIRA est alors l’outil professionnel unique permettant la recherche des contrats d’assurance-vie, soit par le bénéficiaire potentiel, soit par les assureurs eux-mêmes. Elle recherchera auprès de toutes les sociétés d’assurance si un contrat d’assurance-vie a été souscrit par le défunt.

La demande auprès de l’AGIRA est gratuite, elle doit être faite en son propre nom ou pour le compte d’autres personnes. À réception l’AGIRA aura 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance et institutions de prévoyance et mutuelles. Les assureurs rechercheront si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance vie et si le demandeur est le bénéficiaire : elles ont 1 mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice. La réponse ne sera communiquée que par l’assureur qui aura identifié le contrat souscrit par le défunt et sera adressée uniquement au bénéficiaire, en aucun cas au demandeur s’il n’est pas le bénéficiaire du contrat.

Ce sont les lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007 qui ont fait de l’AGIRA le guichet unique vers qui sont adressées toutes les demandes de recherche de bénéficiaires.

Dans le cadre du règlement de la succession de votre parent, faites une demande auprès de l’AGIRA assisté de votre avocat compétent en droit des successions Avocats PICOVSCHI, afin de rechercher si des contrats d’assurance vie sont existants.