Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d'assurance-vie !

Qu’est-ce que le contrat d’assurance-vie ?

L’assurance-vie est le contrat par lequel le souscripteur s’engage à verser des sommes ou primes du montant de son choix. En contrepartie, l’assureur payera un capital au terme du contrat au souscripteur ou à son décès, au bénéficiaire du contrat.

Le Code des assurances prévoit que le contrat d’assurance-vie échappe aux règles de successions. Il n’est ainsi pas soumis aux droits de mutation et ne peut en principe être dénoncé par les héritiers en raison de l’atteinte à leur réserve héréditaire. Il est donc possible de favoriser l’un de ses proches en toute légalité.

Attention ! Toutefois, ledit Code prévoit qu’en cas de « primes manifestement exagérées », c’est-à-dire lorsque le souscripteur a volontairement déshérité l’un de ses héritiers, notamment les héritiers réservataires (les enfants ou le conjoint survivant), le contrat serait alors réintégré à la succession. Les héritiers réservataires pourraient alors agir en réduction si l’assurance-vie porte atteinte à leur part réservataire et ainsi jouir de leurs droits. Pour engager une action en réduction, sachez que l’assistance d’un avocat compétent en droit de succession est indispensable : ce dernier se chargera en effet d’engager une action judiciaire devant le Tribunal de grande instance aux fins de réduction.

Vous pouvez aussi agir en amont : lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, n’hésitez pas à faire appel à un avocat compétent en matière de droit des successions qui saura vous conseiller au mieux.  Les circonstances dans lesquelles le contrat d’assurance-vie a été rédigé peuvent parfois entrainer une requalification du contrat en donation. Cette dernière entre alors dans l’actif successoral et doit donc respecter les règles en la matière.

Recherche des héritiers : quel est le rôle des compagnies d’assurance ?

Pour contester un contrat d’assurance-vie, encore faut-il en avoir connaissance ! Depuis la loi du 17 décembre 2007, les compagnies d’assurance ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats. Cependant, les sanctions record prononcées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) envers certains assureurs fin 2014, démontrent que la tâche n’est pas accomplie de manière satisfaisante.

Sachez qu’en tant qu’héritiers, vous avez aussi la possibilité de demander à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) si vous avez été désigné comme bénéficiaire lorsqu’un de vos parents vient à décéder sans révéler le nom des bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie.

Le législateur est alors intervenu avec la loi Eckert du 13 juin 2014 qui est entrée en vigueur début 2016. Il est prévu que tout contrat d’assurance-vie non réclamé dans un délai de 10 ans sera transmis à la Caisse des Dépôts qui devra les conserver pendant 20 ans. Afin de renforcer ce dispositif, le projet de loi Macron imposera aux compagnies d’assurance, de prendre contact avec le notaire ou le centre des impôts le plus proche afin d’obtenir la déclaration de succession, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de décès du souscripteur. Ainsi, il devrait être plus simple et plus rapide de contacter les bénéficiaires et de permettre à ces derniers d’agir si besoin dans des délais moins longs.

Primes manifestement exagérées ? Agissez pour contester les contrats d’assurance-vie !

En tant qu’héritier, vous vous estimez lésé dans votre héritage, et avez des doutes quant à la légalité du contrat d’assurance-vie dont a bénéficié un tiers ou un autre héritier. Faites appel à un avocat compétent en droit des successions, qui évaluera avec vous vos chances de réussite, après avoir examiné avec soin les conditions dans lesquelles le contrat d’assurance-vie a été souscrit.

Si le régime de l’assurance-vie échappe aux droits de succession, sachez que les primes manifestement exagérées peuvent entrainer leur réintégration dans la succession. Par ailleurs, les héritiers peuvent alors agir en justice en engageant une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.

La loi ne donne pas de définition aux primes manifestement exagérées : les juges apprécient souverainement le caractère manifestement excessif. Il a ainsi été reconnu par exemple que les primes versées peuvent être manifestement exagérées lorsqu’elles représentent « 100% de ce qui aurait été la succession » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 juin 2012). Les juges se fondent sur la situation familiale et patrimoniale du souscripteur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie, en prenant en compte notamment son âge, son état de santé ou encore l’utilité du contrat pour déclarer ou non l’existence de primes manifestement exagérées.

Le rôle de l’avocat est alors d’une grande importance : son travail de recherche ou d’échanges avec la compagnie d’assurance permettront de vous constituer une défense solide afin de convaincre le juge du caractère manifestement exagéré des primes.

Requalification du contrat d’assurance-vie en donation : comment faire ?

En tant qu’héritier, vous estimez au regard des éléments dont vous disposez que le défunt s’est volontairement « dépouillé de manière irrévocable » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 octobre 2011) au profit du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. L’impact n’est pas négligeable puisque votre part réservataire est très touchée.  Sachez alors que vous pouvez demander la requalification du contrat en donation indirecte ce qui permettrait in fine de faire réintégrer les sommes dans la succession.

Agir en requalification suppose nécessairement le recours à un avocat, qui fort de son expérience, bâtira un dossier solide qu’il présentera au juge. Pour information, les juges se basent entre autres sur l’âge du souscripteur, son état de santé ou encore sa situation patrimoniale pour décider de la requalification ou non du contrat d’assurance-vie en donation indirecte.

Héritiers, vous n’êtes donc pas démunis face à cette situation que vous jugez injuste. Avocats Picovschi, doté d’un département entièrement dédié à la succession, s’engage à vos côtés pour défendre vos intérêts et mettra tout en œuvre pour vous obtenir la part d’héritage qui vous revient de droit.