Héritier oublié lors de la succession, quels sont vos recours ?

Héritier descendant : la réserve héréditaire incontestable

Si le défunt était votre père ou votre mère, et que pour des raisons qui vous sont propres, vous n’avez pas été prévenu du décès de votre parent, vous avez des droits à faire valoir.

En effet, en tant que descendant, vous avez la qualité d’héritier réservataire, ce qui signifie qu’une part légale à laquelle il est impossible de déroger vous revient de droit dans la succession du défunt, sauf cas exceptionnels encadrés par le Code civil.

Recourir aux services d’un avocat en droit des successions, c’est se donner les moyens d’agir pour faire valoir ses droits. Si votre part légale d’héritage a été réduite au profit d’héritiers connus au moment de la succession, il est envisageable avec l’aide d’un avocat d’agir en nullité du partage ou d’engager une action en complément de part. En effet, en cas de contestation du partage successoral, l’ensemble de l’actif successoral sera réévalué pour retrouver une part égalitaire. L’action en nullité du partage et l’action en complément de part sont prévues à l’article 887-1 du Code Civil : « Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage. »

L’avocat recherchera le notaire en charge de la succession, et bâtira un solide dossier pour défendre vos intérêts devant le juge. Attention, le point de départ du délai de prescription de cinq ans est variable et nécessite une expertise minutieuse de votre situation par un professionnel du droit. 

Parfois, cette omission n’en est pas une et vos cohéritiers se sont précipités devant leur notaire en omettant de vous mentionner de façon tout à fait volontaire. Cette action autrement plus grave peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 778 du Code civil. Une double condition s’impose alors pour obtenir la qualification de recel successoral : un élément matériel, en l’occurrence la dissimulation d’un héritier et un élément intentionnel, et un élément intentionnel sont requis.

Si le recel successoral est caractérisé, alors le receleur sera sanctionné lourdement. Il sera tenu d’accepter purement et simplement la succession sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits recelés. Concrètement, le receleur perd tous ses droits sur la part qu’il s’est indument attribuée. Enfin, l’héritier receleur sera tenu de vous rendre tous les fruits et revenus qu’il aurait tirés des biens recelés depuis l’ouverture de la succession.

Cette sanction est prononcée par le Tribunal Judiciaire saisi par l’avocat. Il est alors indispensable de faire appel à un avocat expérimenté en droit des successions tant pour déterminer les modalités de l’action que pour élaborer un solide dossier et le défendre auprès du juge.

Unique héritier et succession vacante ou en déshérence : revendiquez vos droits

Une succession est considérée comme vacante selon le Code civil lorsque notamment il n’y a « personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ». Un curateur est alors désigné par le président du Tribunal Judiciaire pour régler la succession.

Si vous découvrez au cours de cette procédure que vous êtes héritier du défunt, des moyens s’offrent peut être encore à vous. En effet, la loi prévoit que la curatelle peut notamment prendre fin « par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ». Attention toutefois aux délais.

Pour faire valoir vos droits et obtenir la restitution de la succession, vous devez adresser au curateur une demande en restitution de la succession dans le délai de prescription de votre option successorale (10 ans depuis 2007), et établir la preuve de votre qualité d’héritier par la production d’un acte de notoriété dressé par un notaire.

Il est donc extrêmement important de contacter rapidement un avocat qui, fort de son expérience, appréciera au regard des circonstances de l’affaire les possibilités d’agir ou non et qui fera tout son possible pour faire valoir vos droits en demandant au juge la cessation de la curatelle et la restitution de la succession.

Lorsqu’une succession n’est pas revendiquée par un héritier ou qu’elle est abandonnée, l’État peut en demander la possession au juge en respectant un formalisme strict. La succession est alors dite en déshérence. Si en tant qu’héritier, vous découvrez cette situation, un avocat pourra vous défendre. En effet, « la déshérence de la succession prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier ». Outre le recouvrement de la succession, avec un bon avocat, vous pouvez éventuellement obtenir des dommages et intérêts de l’État en cas de non-respect de ses obligations.

Quelle que soit votre situation, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat qui pourra déterminer vos droits, élaborer une stratégie pour les défendre et évaluer vos chances de réussite. 

Avocats Picovschi se bat à vos côtés pour défendre les droits que l’on a voulu volontairement ou non vous ôter en ne vous avertissant pas de la disparition du défunt.