Héritier de biens à l’étranger : comment se déroule la succession ?

Quelle est la loi applicable à une succession internationale ?

Une succession est dite internationale lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité, à savoir :

• Lorsque le pays où a eu lieu le décès diffère de celui de sa nationalité ou de sa résidence ;
• Lorsque des biens mobiliers et/ou immobiliers appartenant au défunt se trouvent dans un autre pays que celui de sa nationalité ou résidence.

Il convient de noter que l’intervention du notaire n’est pas toujours obligatoire, à savoir lorsque la succession ne comporte pas de biens immobiliers, qu’il n’existe pas de testament ou donation, et que le défunt n’était soumis à aucun contrat de mariage. Attention : si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 euros, l’intervention du notaire est obligatoire afin de faire établir l’acte de notoriété qui permet de prouver la qualité d’héritier.

Outre ces hypothèses, la première étape d’une succession internationale est celle de la détermination de la loi applicable, permettant à la fois d’identifier les héritiers ainsi que leurs droits dans la succession.

En présence d’un testament, le notaire doit tout d’abord s’assurer de la conformité de celui-ci à la loi de l’Etat dans lequel il a été rédigé. Si par exemple, le testateur a rédigé son testament en France, déshéritant ses enfants à l’étranger, celui-ci sera nul, le droit français ne permettant pas d’exclure ses enfants de la succession. Si cependant un tel testament a été rédigé aux États-Unis, ces dispositions seront en principe valables.

Le lieu de résidence du défunt est également un élément clé à la détermination de l’ouverture de la succession en France ou à l’étranger. Ainsi lorsque le défunt résidait en France au moment de son décès, ce sera au notaire français d’ouvrir la succession et de traiter celle-ci comme une succession classique.

Lorsque le défunt résidait à l'étranger mais possédait des biens immobiliers en France, la succession de ces biens immobiliers français est soumise au droit français et doit être traitée par un notaire en France. La personne chargée de la succession à l’étranger se verra alors remettre par le notaire l’acte de notoriété ainsi que l’attestation immobilière.

Pour ce qui est de la succession des autres biens du défunt situés à l'étranger ou des règles applicables à la succession, les lois du pays de résidence du défunt au moment de son décès seront généralement applicables.

Vient ensuite la question de la détermination des héritiers.

Si la loi française désigne comme héritiers réservataires tous les enfants du défunt, il en va parfois autrement dans d’autres pays. Aussi, pour les biens immobiliers situés hors de France, c'est effectivement la loi du pays où se trouvent ces biens qui déterminera qui sont les héritiers et quels sont leurs droits dans la succession.

Cette distinction est importante dans le contexte des successions internationales car elle peut mener à des résultats très différents en fonction des lois applicables dans les différents pays où le défunt possédait des biens. Les héritiers peuvent donc se retrouver avec des droits très différents sur les biens situés à l'étranger par rapport à ceux situés en France.

Quelle est la fiscalité applicable à la succession internationale ?

La déclaration de succession doit être faite dans les six mois à compter de la date du décès dès lors qu’il est intervenu en France. Ce délai peut être porté à un an lorsque le décès a eu lieu à l’étranger. 

Attention toutefois à ne pas être hors délais car des intérêts de retards seront à régler par les héritiers une fois ce délai dépassé.

Dans l’hypothèse où le défunt et/ou ses héritiers ne sont pas domiciliés en France, il convient de rechercher l’existence d’une convention bilatérale signée entre la France et le pays en question afin de connaître la fiscalité applicable.

Si le défunt résidait en France, la totalité de ses biens meubles et immeubles sont immeubles sont imposés en France, que ces biens se trouvent à l'étranger ou en France et ce quel que soit le lieu de résidence de l'héritier.

Dans le cas où le défunt ne vivait pas en France, il est alors nécessaire de considérer la situation fiscale de l'héritier durant les dix ans précédant le décès.

Si au moment du décès l'héritier n'était pas fiscalement domicilié en France, ou s'il n'y a pas résidé pendant au moins six ans sur les dix années précédant le décès, il sera sujet aux droits de succession uniquement pour les biens meubles et immobiliers situés en France.

En revanche, si l'héritier était fiscalement domicilié en France au moment du décès et y a résidé pendant au moins six ans dans la décennie précédente, il sera redevable des droits de succession sur l'ensemble des biens, meubles et immobiliers qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

C’est alors que peut émerger le problème d’une double taxation entre l’administration fiscale française et celle du lieu de résidence du défunt. Pour y remédier, la loi française permet d’imputer l’impôt payé dans le pays étranger sur l’impôt dû en France.

Il existe également de nombreuses conventions bilatérales permettant de déroger à ce principe, et qui prévalent sur la loi nationale des états signataires en mettant en place des droits spécifiques en matière de collecte d’impôts.

Peut-on choisir la loi applicable dans son testament ?

Le Règlement Européen sur les Successions (Règlement UE n°650/2012), aussi connu sous le nom de Règlement Bruxelles IV, applicable depuis le 17 août 2015 dans la majorité des États membres de l'Union Européenne (à l'exception du Danemark, de l'Irlande, et du Royaume-Uni), permet aux résidents des pays signataires de choisir la loi qui régira l’ensemble de sa succession. Il permet, par exemple, à un citoyen européen résidant à l'étranger de choisir la loi de son pays d'origine pour régir sa succession. Ce choix doit être exprimé explicitement dans un testament.

Ainsi, si en principe la loi qui s’applique est celle de la dernière résidence du défunt, tout citoyen européen peut décider de la loi applicable (loi de sa nationalité) en l’indiquant par avance, par testament authentique ou par testament olographe, et le notaire en charge de la succession sera alors contraint de respecter ce choix.

Ce règlement prévoit en son article 10 un avantage non négligeable, puisqu’il s’applique à toutes les successions dès lors :

• Que le de cujus avait la nationalité d’un État membre au moment de son décès ;
• À défaut, qu’il avait sa résidence habituelle dans l’État membre en question au moins cinq ans avant la saisine du tribunal.

L’article 20 prévoit une disposition d’application universelle et dispose que « toute loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre. »

Ainsi, dans l’hypothèse de multiples nationalités, le ressortissant pourra choisir librement la loi qu’il souhaite voir s’appliquer. Attention : il faudra cependant expressément mentionner ce choix dans le testament en question. La loi applicable par défaut est en effet celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, vous assiste dans le cadre du règlement de successions internationales.