Habilitation familiale : quels dangers pour nos proches et pour les rapports entre héritiers ?

Protéger plus facilement un membre de sa famille en situation de vulnérabilité

Mis en place par une ordonnance du 15 octobre 2015 dans le cadre de la réforme du droit de la famille, le dispositif de l’habilitation familiale est une alternative aux mesures de protection que sont la curatelle et la tutelle. Ainsi, lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à l’empêcher d’exprimer sa volonté, le juge des tutelles est disposé à habiliter une ou plusieurs personnes à représenter cette personne ou à passer des actes en son nom.

Cette mission peut être exercée, à titre gratuit, par une liste limitée de personnes : le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin, les ascendants, les descendants ou les frères et sœurs.

Avec ce mécanisme, le législateur a pris en compte le fait que les mesures traditionnelles de protection judiciaire étaient souvent très compliquées à mettre en œuvre en raison de leur lourd formalisme. Il a donc cherché à s’adapter aux enjeux actuels de notre société en créant l’habilitation familiale afin de protéger plus facilement des personnes fragilisées par la maladie, la vieillesse ou même le handicap.

En effet, il vous suffit de présenter votre demande d’habilitation au juge des tutelles et de joindre à cette requête un certificat médical circonstancié attestant que les facultés mentales ou corporelles de la personne que vous souhaitez protéger sont altérées. La liste des médecins pouvant constater ce type de trouble est établie par le procureur de la République. Par ailleurs, il ne doit pas s'agir du médecin traitant de la personne protégée, même si son avis pourra lui être demandé. Gardez en tête que cette mesure d’habilitation familiale n’est que subsidiaire : elle ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsque les intérêts de la personne concernée ne peuvent pas être suffisamment protégés par un mandat de protection future ou par une simple représentation.

Si c’est à l’égard de votre époux(se) que vous envisagez une telle mesure, il faudra démontrer que les règles du régime matrimonial ne suffisent également pas.

Bien réfléchir à l’entendue de l’habilitation avec un conseiller

Après avoir entendu la personne vulnérable, le juge s’assure que tous les membres de la famille sont d’accord sur le principe et vérifie que la personne demandant l’habilitation familiale sera en mesure d’assurer la protection du majeur vulnérable. Enfin, il rend sa décision et désigne une ou plusieurs personnes qui vont alors pouvoir représenter la personne vulnérable. Il existe différentes habilitations dont l’étendue peut être limitée ou générale.

• Habilitation spéciale : elle est limitée à un ou plusieurs actes déterminés. Une fois ces actes réalisés, l’habilitation prend fin. Par exemple, il peut s’agir d’un enfant qui assurera la gestion courante du compte bancaire de son père et paiera les loyers.
• Habilitation générale : bien qu’elle porte sur l’ensemble des actes relatifs à la personne protégée, il faudra l’autorisation du juge des tutelles pour accomplir des libéralités comme une donation ou un legs par testament.

Votre avocat expérimenté pourra vous conseiller sur l’opportunité de la mesure dans votre situation. Il vous permettra d’anticiper des conflits en adaptant ce mécanisme à vos besoins, notamment en définissant avec vous l’étendue de l’habilitation familiale à mettre en œuvre. Il pourra également vous orienter et mettre en place avec vous d’autres mesures de protection lorsque l’habilitation semble inadaptée à la situation.

Les dangers de l’habilitation : le détournement du patrimoine de la personne protégée

L’habilitation familiale peut s’avérer dangereuse lorsqu’elle ne sert pas les intérêts de la personne protégée. Le but de ce dispositif est avant tout d’assurer l’avenir d’un membre de sa famille dont l’état de santé, physique ou mentale, se détériore. Pour ce faire, il faut parfois protéger son patrimoine et donc prendre des actes de gestion (gestion du compte bancaire, des biens immobiliers, etc.). Malheureusement, il arrive que des personnes abusent de leurs pouvoirs pour s’approprier des biens et rédiger des actes dans leur propre intérêt, au lieu, par exemple, d’assurer l’indépendance financière de la personne protégée ou encore de mettre à l’abri son enfant mineur.

En effet, alors que le tuteur doit établir un compte-rendu annuel de sa gestion, la personne habilitée est dispensée de cette obligation. Toutefois, la relation entre la personne vulnérable et la personne habilitée est semblable à celle du mandant et de son mandataire au regard des règles de responsabilité.  Aussi, si vous êtes en charge d’un membre de votre famille, vous serez responsable des dommages causés à la personne protégée lorsqu’ils sont le résultat d’une mauvaise gestion de votre part (article 1992 du Code civil). Le juge des tutelles peut également prononcer un jugement constatant que l’exécution de l’habilitation porte atteinte aux intérêts du majeur protégé.

De plus, il est important de savoir que si un acte a été passé irrégulièrement par la personne habilitée alors qu’il n’entrait pas dans le champ de sa mission, celui-ci sera considéré comme nul, sans même qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice de la personne protégée, conformément à l’article 494-5, alinéa 5 du Code civil. Évidemment, ces actes sont aussi susceptibles de confirmation.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat pour révoquer une habilitation lorsque vous avez des doutes sérieux sur la gestion de l’habilité. Par ailleurs, si au moment de la succession vous soupçonnez l’invalidité d'un testament ou que vous pensez qu'une personne habilitée avait profité de ce statut pour s'accaparer l'héritage : n'hésitez plus et faites-vous assister par un expert.

Avocats Picovschi, expert en droit de la famille et en droit des successions, vous aidera à protéger vos proches et à défendre leurs intérêts.  

Sources : Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2016 et loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 ; Articles 494-1 à 494-12 du Code civil ; Articles 414 à 427 du Code civil.