Groupes de sociétés : Attention à ne pas tomber dans un montage abusif
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Nul n’est censé ignorer la loi… Et face à la complexité de la loi fiscale, il est parfois difficile de savoir si le montage fiscal mis en place ne sera pas considéré par l’Administration fiscale comme de la fraude fiscale. Avocats Picovschi revient sur cette notion parfois floue de montage abusif.
Qu’est-ce qu’un montage abusif ?
De manière générale, l’appréciation du caractère abusif ou non d’un montage se fait casuistiquement par l’Administration fiscale dans le cadre d’un contrôle. La loi n’a pas expressément reconnu certains montages, elle opte pour une notion plus large : le délit général de fraude fiscale et infractions assimilées à l’article 1741 du Code général des impôts.
En 2015, l’Administration fiscale a ouvert un espace dédié à la lutte contre la fraude fiscale et les montages abusifs afin d’informer les contribuables sur le risque de sanctions en cas de mise en œuvre. Mieux vaut prévenir que guérir pour encourager les fraudeurs à régulariser leurs situations.
Cette "carte des pratiques et montages abusifs" est une liste non exhaustive qui contient à ce jour 24 exemples dont la plupart sont destinés aux groupes de sociétés. Par exemple, la mise en place de certains management package, pour les dirigeants qui auraient pour objectif d’échapper au régime fiscal et social adapté. Ce montage qui ne serait pas spécifiquement encadré par des dispositions légales pourrait être susceptible de requalification des gains. On note aussi la délocalisation déguisée de personnel ou la non application de la TVA sur des ventes sur internet ou à des prestations de services dissimulées.
A noter que les derniers montages rajoutés sur la liste concernent le contournement des règles de limitation de déductions de certaines charges financières. Attention donc à certaines opérations de carry-back (ou report en arrière des déficits) qui, même si elles ne sont pas sur la liste, sont sous sur surveillance.
Quels sont les risques ?
Certains montages sont donc à éviter car leur défiscalisation peut vous coûter cher en cas de contrôle. A noter que l’Administration fiscale s’est dotée de nouveaux dispositifs pour traquer les fraudeurs. Pour les groupes de sociétés, la tentation est parfois grande, notamment dans le cadre du régime de l’intégration fiscale ou des prix de transfert. Sans l’expertise d’un professionnel vigilant, il est possible d’être sujet à un contrôle fiscal et donc à un redressement.
Selon le site de l’Administration fiscale, lorsque des montages sont découverts, elle peut les remettre en cause après un examen attentif des faits et appliquer des pénalités appropriées. Selon les schémas, le redressement peut prendre la forme d’un rehaussement du résultat fiscal ou de la TVA due, avec bien sur l’application d’une majoration de 40% en cas de manquements délibérés, ou de 80% si cela rentre dans la définition d’un abus de droit, par application de l’article 1653 E du Code général des impôts et des articles R 64-1 et R 64-2 du Livre des Procédures Fiscales.
Il est donc nécessaire de se montrer prudent dans la mise en place d’outils d’optimisation fiscale, en étant accompagné par un avocat fiscaliste, expert sur ses questions. Avocats Picovschi, rompu à cet exercice, vous accompagnera dans le suivi de vos montages et dans le respect des législations en vigueur, pour éviter des risques inutiles et optimiser en toute légalité.