Groupement Europeen d'Interet Economique
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Vous désirez créer un partenariat avec votre homologue allemand, partager vos investissements en matière de recherche avec une société espagnole… le GEIE, groupement européen d'intérêt économique, est fait pour vous !
En effet, le GEIE est destiné à développer les activités économiques de ses membres grâce à la mise en commun de services, de compétences, de ressources comme la recherche, la vente, ou encore la formation.
La constitution du GEIE
Le GEIE doit comporter au moins deux membres appartenant à des Etats de l'Union européenne différents. Ces membres peuvent être des sociétés, des personnes physiques de droit public ou de droit privé, dès lors qu'elles exercent leur activité dans la communauté européenne.
Le GEIE est constitué par un contrat qui comporte obligatoirement la dénomination choisie précédée des termes « groupement européen d'intérêt économique » ou « GEIE », le siège social, qui doit se situer dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, l'objet du groupement, le nom, le domicile ou siège et éventuellement le numéro et lieu d'immatriculation de chaque membre.
Le contrat doit être déposé auprès du registre compétent de l'Etat siège qui est tenu, en France, par le greffe du tribunal de commerce. Cette immatriculation confère au GEIE la pleine capacité juridique. Un avis de constitution doit, en outre, être publié dans le journal officiel des communautés européennes et dans le bulletin officiel de l'Etat du siège, qui est le BODACC s'agissant de la France.
L'appui d'un avocat en Droit des sociétés, au fait des questions internationales, reste toujours nécessaire pour optimiser les structures d'un tel organisme.
Les organes du GEIE
Le GEIE comporte au moins deux organes de direction, qui sont le collège des membres et le gérant.
Les membres agissent collégialement pour prendre les décisions concernant la réalisation de l'objet du groupement. Chaque membre du groupement possède au moins une voix. C'est le contrat de constitution qui fixe les majorités ainsi que les modalités de fonctionnement. Les membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du GEIE. En cas de réalisation de bénéfices par le GEIE réalise des bénéfices, ceux-ci sont répartis entre les membres.
C'est également le contrat qui détermine les modalités de la nomination et révocation du ou des gérants. Le gérant peut être un membre du groupement, mais également un tiers. Il dispose de larges pouvoirs, représentant et engageant le GEIE vis à vis des tiers.
Quel est le statut du GEIE ?
Au niveau juridique, le GEIE a, dès l'immatriculation, la pleine capacité juridique. Sa capacité juridique est donc distincte de celle de ses membres. Sur le plan social, Le GEIE peut employer au maximum 500 personnes. Ce sont les règles du Droit du travail de l'Etat du siège qui s'appliquent.
Enfin, le GEIE voit ses bénéfices et pertes imposables au niveau de ses membres, en fonction de l'Etat sur le territoire duquel est situé le siège social. C'est le contrat qui fixe la répartition, à défaut elle se fait à parts égales. Les impôts se déterminent selon le droit fiscal des Etats membres du groupement.
Les nombreux avantages du GEIE en font un moyen attractif de développement de son activité économique. Il n'en reste pas moins que sa création nécessite une maîtrise subtile des règles juridiques, ce que l'avocat en Droit des affaires est en pleine mesure de vous apporter.