Groupe de société : l’opportunité de l’intégration fiscale

Les conditions à remplir pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale

Ce mécanisme a pour vocation de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d’un groupe.  En pratique, la société holding détermine le résultat d’ensemble imposable à l’impôt sur les sociétés et paie l’impôt dû par le groupe intégré fiscalement.

En pratique, chaque société a dû déterminer de son côté son résultat et doit le faire remonter jusqu'à la société mère afin que cette dernière puisse les additionner. C'est alors à cette dernière que va incomber de procéder à la somme algébrique tant des résultats du groupe que des plus ou moins-values nettes à long terme.

Cependant, le bénéfice de ce mécanisme ainsi que de ses avantages fiscaux n’est rendu possible qu’à la condition que divers critères soient remplis.

En effet, seules les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun peuvent constituer un groupe de sociétés dans lequel la société mère, détenant au moins 95 % du capital des filiales, est seule redevable de l'IS sur l'ensemble des résultats des sociétés figurant dans le périmètre d'intégration. L’option pour l’intégration fiscale est valable cinq ans et renouvelable tacitement sans limitation de durée.

Si elle désire opter pour l’intégration fiscale, la société holding doit notifier son option par courrier simple auprès de son centre des impôts avant la fin du délai accordé pour le dépôt de sa déclaration de résultats de l’exercice précédent.

De plus, les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices, d'une durée de 12 mois, aux mêmes dates.

Enfin, l’application du régime de l’intégration fiscale implique que le capital de la société mère ne soit pas possédé, de l’ordre de 95% ou plus, de façon directe par une autre société ou groupe de sociétés soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Vous n’êtes pas sans savoir, qu’en principe, les entreprises étrangères ne peuvent bénéficie de ce régime. Cependant, des exceptions techniques sont envisageables. L’avocat fiscaliste saura pour éclairer sur ces spécificités.

Un schéma fiscalement avantageux

Le fonctionnement du mécanisme engendre divers avantages fiscaux. En effet, en principe, chaque société intégrée doit calculer son propre résultat fiscal, comme si elle était imposée séparément, puis son résultat qui sera repris pour déterminer le résultat d’ensemble.

L'effet bénéfique qui en découle de prime abord est la compensation opérée entre les déficits réalisés par une filiale et les bénéfices des autres sociétés du groupe intégré.

L'intérêt d'opter pour le régime d'intégration fiscale est d’autant plus avantageux lorsque la société mère est bénéficiaire alors que la filiale génère des pertes. En effet, les pertes sont compensées par les gains et la charge fiscale du groupe de sociétés sera en conséquence amoindrie. En pratique, cette hypothèse est à envisager lorsque l'on souhaite filialiser une nouvelle branche d'activité. En effet, la plupart du temps ce processus engendre des pertes pendant les premières années.

Dans le cas inverse, la réciproque s’opère et permet de compenser les déficits de la société mère avec les bénéfices de la filiale.

Au final, lorsque l'impôt sur les sociétés versé au titre du résultat d'ensemble est inférieur à la somme des impôts que chaque société du groupe aurait dû payer, la société mère réalise une économie d'impôt. Ce profit n'est pas imposable, la société mère peut en disposer à sa convenance et ainsi augmenter sa capacité de réinvestissement. Toutefois, un accord entre les sociétés du groupe peut répartir cette économie entre elles.

Ces mécanismes sont complexes et nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit pour être mis en place sans risques. Avocats PICOVSCHI vous fait bénéficier de son expertise en droit des sociétés et en droit fiscal pour optimiser votre développement.

Source : www.lesechos.fr : « Filiales étrangères et intégration fiscale » par Ambroise BRICET et Mathieu GAUTIER, le 09/12/2005 ; www.lesechos.fr «La justice européenne porte un nouveau coup à la taxe à 3 % » par Ingrid FEUERSTEIN, le 18/05