Gestion des droits d’auteur : artistes pensez à anticiper votre succession !

Biens immatériels et gestion des droits d’auteur : organiser leur transmission

Écrivains, peintre, musicien ou encore designer, vous avez créé tout au long de votre vie de nombreuses œuvres et vous êtes aujourd’hui titulaire d’un patrimoine immatériel conséquent. Vous percevez des redevances sur l’exploitation de vos œuvres et vous vivez de vos productions artistiques. Comme vous le savez, vos créations sont automatiquement protégées par le droit d’auteur. Vous bénéficiez du seul fait de la création de deux types de droits d’auteur : des droits patrimoniaux et des droits moraux.

Les droits patrimoniaux vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre œuvre et de percevoir en échange une rémunération. Vous pouvez ainsi céder des licences sur vos droits patrimoniaux à une entreprise ou à un particulier qui souhaitent les exploiter. Toutefois, cette cession devra respecter des règles de formes prescrites par le Code de la propriété intellectuelle (article L 131-3 du CPI).

Plus concrètement, les œuvres seront toujours cédées pour une utilisation particulière et toutes les utilisations qui ne seront pas prévues au contrat vous seront en principe réservées. Ainsi, la cession devra « être constatée par écrit » et le contrat devra prévoir :

• l’étendue et la destination de la cession,
• l’étendue géographique,
• la durée de l’exploitation.

Par exemple, vous avez autorisé par contrat un éditeur à publier un de vos livres en France. L’éditeur n’aurait pas le droit, sauf conditions contractuelles contraires, de le traduire et de publier en Allemagne. Dans le même sens, si vous n’avez pas prévu dans le contrat la transmission de l’exclusivité de l’exploitation d’une de vos œuvres, vous serez en principe libre de les céder à d’autres bénéficiaires. 

Ces droits patrimoniaux sont transmissibles à vos héritiers pour une durée limitée à 70 ans. En effet, le Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » Les obligations et les contrats conclus par l’auteur seront également transmis aux héritiers. Par ailleurs, ce sont eux qui pourront défendre votre image, promouvoir votre œuvre et en empêcher l’altération.

Un avocat expert en droit du patrimoine et  droit de la propriété intellectuelle pourra vous aider dans un premier temps à gérer votre exploitation de votre vivant (relecture de vos contrats, etc.) ou les contentieux qui pourraient émerger de l’exploitation par vos cocontractants (contrefaçon, non-respect des modalités du contrat de cession, impayées, etc.). Il pourra également vous accompagner sur l’organisation de la transmission de votre patrimoine.

Testament : anticipez les conflits entre vos héritiers et défendez vos œuvres

Vous vous sentez démunis face à l’organisation et la transmission de vos droits ? Vous ne savez pas comment vous y prendre pour organiser cette succession ? Rassurez-vous, votre avocat expert en droit d’auteur vous donne quelques clefs et se tient à votre disposition pour vous aider dans la gestion de votre patrimoine immatériel.

En l’absence de testament, vos droits seront dévolus selon des règles spéciales. Toutefois, l’auteur reste libre de disposer de son patrimoine. Vous devrez toutefois respecter les règles du Code civil relatives aux héritiers réservataires (vos enfants ou, en l’absence d’enfant, votre conjoint).

En fonction de votre situation familiale et des personnes que vous souhaitez protéger, vous pourrez choisir de donner l’usufruit de vos droits à des personnes désignées. Votre avocat pourra notamment vous aider à effectuer l’inventaire des œuvres, connaître l’étendue de vos contrats de cessions et vous aider à valoriser votre gestion. Puis, vous aider à organiser leur transmission par voies testamentaires.

Vous pouvez également disposer de votre droit moral pour être sûr que vos œuvres seront bien protégées. Le droit moral de l’auteur qui comprend : le droit de paternité, le droit au respect de l’œuvre et le droit de divulgation sont également transmissibles. Si une personne a votre confiance et comprend l’esprit de vos créations, il peut vous sembler judicieux de lui confier l’exercice de ces droits. Votre avocat pourra vous aider et vous assister dans ces choix capitaux pour faire respecter, pour la postérité, l’esprit de votre travail.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions et en droit de la propriété littéraire et artistique, vous assiste dans la gestion et la protection de vos droits d’auteur, en matière de contentieux en cas d’atteinte à vos droits mais aussi dans la transmission de votre patrimoine matériel et immatériel.

Notre cabinet intervient également pour venir en aide aux héritiers de successions d’artiste dans la gestion de ce patrimoine artistique et sa préservation.