Gérer un contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF est une véritable épreuve pour le dirigeant d'entreprise qui a de nombreuses répercussions tant sur le plan psychologique que financier. Il peut se sentir totalement seul et désarmé face à l'Autorité de cette instance, la complexité, la pluralité et l'ambivalence des textes de loi, organismes légaux en cause etc.

De surcroît, les professionnels spécialisés dans ce domaine à qui demander leur soutien sont relativement peu nombreux. Pourtant, il est sage de s'y préparer car rien ne limitant leur fréquence, les contrôles URSSAF sont aléatoires et susceptibles d'être effectués au moins tous les trois ans.

L'assistance d'un avocat expérimenté dans la gestion de contrôle URSSAF est une aide précieuse et incontournable afin d'éviter que le contrôle ne débouche sur un redressement et une mise en recouvrement.

Un contrôle strictement encadré

En effet, les conditions dans lesquelles le contrôle URSSAF doit être effectué sont strictement fixées par des textes législatifs et réglementaires, compilés dans le Code de la Sécurité Sociale, dans le souci, notamment, de garantir le caractère contradictoire du contrôle. Le contrôle peut être de deux sortes : sur place ou sur pièces.

Dans les deux cas, l’URSSAF est tenu, avant de procéder à tout contrôle, d'adresser au contrôlé un courrier l’informant qu’il va faire l’objet d’un contrôle. S’il est sur pièce, le courrier mentionnera une date butoir avec une liste de documents à communiquer, s’il est sur place, le courrier constituera un avis de passage. Ainsi par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrôlé sera informé de la date prévue pour le contrôle (soit au minimum 15 jours après sa réception). Vous avez alors la possibilité de vous faire assister ou représenter par le conseil de votre choix.

Il est tout de même possible, dès lors qu'un motif légitime tel que la recherche de documents nécessaires au contrôle URSSAF ou la fermeture de l'entreprise le justifie, de faire la demande d'un report de date prévue pour le contrôle. Mais attention aux demandes de reports répétées qui peuvent être considérées comme faisant obstacle au contrôle URSSAF et être sanctionnées.

Une fois le délai expiré, l'inspecteur peut procéder à son contrôle. Il est important de noter, qu'à ce stade et durant tout le déroulement du contrôle, le recours à un avocat en droit social s'avère utile dans le but de suivre la procédure, dès son commencement et en faciliter une issue favorable.

Dans le cadre d’un contrôle sur place, le contrôlé est tenu de recevoir les inspecteurs de recouvrement et de lui remettre tous les documents nécessaires au contrôle (livre de paie, registre du personnel, document comptable…).

L'inspecteur peut interroger le personnel. À défaut de précisions légales et réglementaires concernant ces auditions du personnel, la jurisprudence précise que ces dernières sont valables uniquement dans les locaux de l'entreprise ou sur le lieu de travail pendant les heures de travail.

Si les pouvoirs du contrôleur sont aussi étendus, il existe des limites dans la mesure où il est également tenu de certaines obligations vis-à-vis de l'employeur. Il peut demander bon nombre de documents sociaux, juridiques, comptables, fiscaux… mais attention il ne peut pas tout exiger (documents qui ne seraient pas utiles au contrôle), ni tout emporter sans l’autorisation du contrôlé ! Etre suivi par un avocat tout au long de la procédure est donc un atout, car il saura soulever les éventuelles incohérences.

Les conséquences ne sont pas négligeables, car en cas de non-respect du formalisme du contrôle constituant une irrégularité, le contrôle URSSAF est susceptible d’être annulé.

A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent leurs observations au contrôlé, formalité obligatoire même lorsqu'aucun redressement n'est envisagé, datée et signée par eux, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, qui ne peut porter que sur les trois dernières années et la date de fin de contrôle. Attention en cas de suspicion de travail dissimulé, le contrôle peut porter sur les cinq années antérieures.

Les observations formulées, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés doivent y figurer.

Dès lors, le contrôlé dispose d'un délai de 30 jours pour faire part à l'URSSAF de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'expiration de ce délai, les inspecteurs transmettent à l'URSSAF dont ils relèvent, le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé. L'absence d'observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.

Afin de respecter le principe du contradictoire, la mise en recouvrement des cotisations ne peut être envisagée avant l'écoulement du délai de 30 jours pendant lequel le contrôlé peut formuler sa réponse.

Une fois le délai écoulé et le calcul de la créance effectué par l'URSSAF, une mise en demeure est, dès lors, adressée au contrôlé invitant le contrôlé débiteur à régulariser sa situation dans un délai imparti.

A l'issu de ce délai, une action en recouvrement forcé des cotisations et majorations est engagée par l'URSSAF, dès lors qu'aucun règlement ne leur est parvenu.

Très protectrice des droits du contrôlé, la législation en vigueur prévoit plusieurs moyens d'action permettant ainsi au cotisant de contester le redressement URSSAF à des stades différents de la procédure.

Procédure amiable via la commission de recours amiable (CRA)

Cette commission doit être saisie par courrier (une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable afin d’avoir la preuve que la CRA a été saisi à temps), dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée. La saisine de la CRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le savoir-faire d'un avocat expert  est indispensable pour rédiger la lettre de saisine dans la mesure où c'est l'objet de la saisine qui détermine l'étendue du contrôle du juge judiciaire.

La décision rendue par la commission de recours amiable doit être motivée et contenir les mentions des délais et voies de recours.

La décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Procédure contentieuse

Le recours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale constitue le premier degré de juridiction.

En cas de contestation de la décision de la commission de recours amiable, le TASS doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans un délai d'un mois, à défaut de décision de la CRA à partir de l’expiration du délai qui lui était imparti pour la formuler.

La requête doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat du TASS. Les parties seront convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum quinze jours avant la date de l'audience. Il est possible de se faire assister ou représenter par la personne de son choix (selon certaines conditions), étant préférable de faire appel à un avocat qui maîtrise cette procédure.

Le jugement rendu par le TASS est ensuite notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est susceptible d'un appel devant la Cour d'appel ou d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation selon les cas.

L'appel devant la Cour d'appel

La Cour d'appel peut être saisie dans un délai d'un mois suivant la signification du jugement rendu en premier ressort par le TASS.

Un pourvoi en cassation peut être formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel dans un délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt.

Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation

La Cour de Cassation peut être saisie dans deux cas :

• soit directement à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort par le TASS (selon le montant du litige) ou d'un jugement rendu en matière de remise de majorations de retard,
• soit à l'encontre d'un arrêt rendu par la Cour d'appel.

Dans les deux cas, le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement du TASS ou de l'arrêt rendu par la Cour d'appel par une déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour de cassation.

La représentation du requérant devant la Cour de cassation devient alors obligatoire.

Le recours formé à l'encontre d'un recouvrement forcé par le biais de la contrainte.

L’URSSAF peut contraindre un cotisant lorsque suite au contrôle et à la réception de la mise en demeure de payer, ce dernier n’a pas régulariser sa situation ou saisi la CRA dans les délais. Dans ce cas, l’URSSAF peut notifier par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, une contrainte. Elle doit détaillée la nature de la dette, le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles font référence, le montant de la contrainte, le délai pour y faire opposition ainsi que l’adresse du TASS qu’il est possible de saisir.

En effet, dans cette situation, c’est le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale qui doit être directement saisi ; via une lettre de contestation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat du tribunal dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la contrainte.

Le jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est susceptible d'un recours en appel, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement. Attention, l’arrêt étant exécutoire, l’URSSAF sera toujours en droit de réclamer le paiement des sommes dues malgré l’appel. Ce dernier sera jugé par la Cour d'appel compétente. Cette décision est elle aussi susceptible d’être portée à la connaissance de la Cour de cassation dans un délai de deux mois suivants la signification de l'arrêt.

Les recours gracieux

Les recours gracieux ne portent que sur les remises de majorations et pénalité de retard appliquées en cas de non-règlement des cotisations à leur date d'exigibilité.

Ces demandes sont formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du directeur de l'URSSAF concerné, seul habilité à statuer. Elles doivent être motivées ; le recours à un avocat est d’un grand intérêt dans la mesure où une bonne argumentation pourrait éviter le paiement de majorations et pénalités.

Ces procédures sont donc très techniques et le fond, différent pour chaque dossier, n'a pas été abordé… Seul un professionnel de ces questions, du fait de la complexité des lois, décrets et circulaires, saura les " utiliser " avec subtilité, notamment pour faire apparaître des conflits ou contradictions entre ces normes juridiques, de nature, lorsqu'ils sont invoqués en défense, à emporter le succès.

Dans le même registre l'application du droit européen ouvre une voie nouvelle de contestation. Plus que jamais, les lumières et les compétences d''un avocat d''affaires sont nécessaires.

En guise de conclusion poussant à l'optimisme

Notre cabinet, Avocats PICOVSCHI, a obtenu, pour une entreprise de BTP, l'annulation du redressement URSSAF concernant la remise en cause de l'exonération de charges sociales promise lors de l'implantation en ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU), disposition donnant lieu actuellement à nombre de contentieux. L'URSSAF invoquait la réalisation de la prestation sur des chantiers situés hors ZFU. Outre une bataille sur le terrain des fondements juridiques et notamment sur le conflit existant entre la Loi, le décret, le règlement, les circulaires et le Droit européen ; nous avons pu faire état de la spécificité de l'activité en elle-même non exclue de l'exonération. L'URSSAF a remboursé les sommes versées par l'entreprise.