Garantie pertes d’exploitations : comment la déclencher ?

L’existence d’une garantie spécifique dans le contrat d’assurance

Comme toute garantie, vous ne pourrez exiger de votre assureur qu’il vous indemnise pour vos pertes d’exploitation que si cette garantie est prévue au sein du contrat d’assurance que vous avez souscrit.

En France, la viabilité des entreprises du secteur CHR (Cafés-Hôtels-Restaurants) continue d’être menacée par l’interdiction d’accueil du public dont leurs établissements font l’objet depuis l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

Ces différents textes ont eu pour effet la fermeture administrative de ces établissements qui ne peuvent s’adapter à la vente à emporter et à la livraison. La baisse du chiffre d’affaires de moitié pour la restauration à table a ainsi été une conséquence inéluctable.

Or, si à l’image de nombreux restaurateurs vous avez souscrit à une assurance perte d’exploitation – qui fait le plus souvent partie d’une assurance multirisque professionnelle -, il est possible que vous bénéficiiez d’un droit à indemnisation contre le risque d’épidémie, emportant fermeture administrative et assurée, à ce titre, par votre compagnie d’assurance.

Afin de faire fonctionner cette garantie, il s’agirait, dans un premier temps, de vérifier la lettre de votre contrat afin de déterminer si une telle indemnisation est prévue. Un avocat compétent en droit des assurances et droit des affaires saura réaliser cet examen pour vous, qu’il s’agisse du contrat en lui-même, d’éventuels avenants ou encore des conditions générales de vente.

Validité des clauses d’exclusion

Toutefois, selon la manière dont est rédigé votre contrat d’assurance, il se peut que votre assureur vous ait opposé une clause d’exclusion, refusant par-là même de vous indemniser au titre de vos pertes d’exploitation (Tribunal commercial de Paris, 12 mai 2020).

Il n’est pas rare, en effet, que les compagnies d’assurance aient prévu une telle clause, ce qui a donné lieu à plusieurs contentieux devant les tribunaux commerciaux et condamnations en référé ainsi qu’au fond.

Dans un arrêt du 25 février 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, pour la première fois, confirmé une décision de condamnation d’un assureur à indemniser un restaurateur, malgré l’existence d’une clause d’exclusion.

Il résulte de ce jugement qu’une telle clause, lorsqu’elle peut être interprétée du fait de son imprécision et de son absence de limitation, doit être réputée non-écrite.

En outre, si celle-ci stipule l’exclusion de la garantie « perte d’exploitation » lorsqu’au moins un autre établissement « quelle que soit la nature de son activité, fait l’objet sur le même territoire départemental, d’une fermeture administrative pur une cause identique », elle ne produira aucun effet.

Il ne faut pas voir dans cette décision une condamnation généralisée des compagnies d’assurance à indemniser leurs assurés du fait des fermetures administratives liées à la pandémie de la Covid-19.

C’est en réalité par une application de l’article L. 113-1 du Code des assurances qui dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », que la Cour d’appel a motivé sa décision. La notion de risque « d’épidémie » a été jugée fondamentalement contraire à ce critère de limitation, l’assureur ayant été parfaitement conscient, au moment de la rédaction de sa police, que le risque épidémique ne pourrait se cantonner à un seul établissement sur un territoire donné.

L’existence de la clause vidait ainsi l’assureur de son obligation essentielle de garantie, ce qui a permis d’invalider ce type d’exclusion.

L’avocat expert en droit des assurances vous aide à vous faire indemniser !

Si vous faites face à un refus de garantie de la part de votre assureur alors même que celle-ci est prévue au sein de votre contrat d’assurance, il est nécessaire de vous faire assister d’un avocat compétent en la matière afin de réclamer cette indemnisation.

Compte tenu des décisions récentes, même en présence d’une clause d’exclusion, il semble tout à fait possible d’obtenir un tel dédommagement. À titre d’exemple, un tribunal de commerce a déjà condamné un assureur à faire réaliser une expertise du montant des pertes d’exploitation à indemniser dans les deux mois de la signification du jugement, une obligation accompagnée de 500 euros d’astreinte par jour de retard.

Votre Conseil saura analyser les clauses présentes au sein du contrat d’assurance ainsi que ses différents avenants afin de déterminer si l’éventuelle clause d’exclusion vide de son contenu la garantie perte d’exploitation pour fermeture administrative.

Il est important de garder en tête que toutes les polices d’assurance ne sont pas identiques, d’un assuré à un autre, d’une compagnie d’assurance à une autre. Cette réalité des choses impose une très grande vigilance avant de porter votre litige au contentieux, l’argument des précédentes condamnations ne fonctionnant pas systématiquement.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et droit des assurances, vous propose une analyse complète de vos contrats d’assurance et vous accompagne dans le cadre de contentieux « pertes d’exploitation » devant les tribunaux de commerce.