Fusions, transmission de patrimoine

Qu’est-ce qu’une fusion ?

Ces opérations sont définies à l'article L 236-1 du Code du commerce qui dispose qu'il y a fusion quand une ou plusieurs sociétés transmettent leur passif et leur actif à une société nouvelle ou existante. Notons que deux types de fusion existent : la fusion-absorption et la fusion par création d'une société nouvelle.

La fusion-absorption

La fusion-absorption permet un transfert de tout ou une partie des activités d’une ou plusieurs entreprises à une autre. Elle ne se définit pas nécessairement par la disparition ou la création d’une nouvelle entreprise. Généralement, il s’agit de deux entreprises qui fusionnent dans le but de former une seule entité. Par le biais de la transmission universelle du patrimoine l’ensemble des actifs sera transmis au patrimoine de la nouvelle entité.

Une société absorbe le patrimoine d'une autre société qui est dissoute et qui voit son patrimoine dévolu universellement à la société absorbante. La dévolution universelle du patrimoine dispense de liquidation la société puisque l'intégralité du patrimoine a été transmise. Cette opération se traduit par l'augmentation du capital de la société absorbante qui augmente du montant du capital de la société absorbée et par la création de titres nouveaux qui seront attribués aux associés entrants.

En effet, l'opération est caractérisée par un échange de droits sociaux par lequel les associés de la société absorbée pourront échanger leurs titres contre ceux de la société absorbante selon une parité qui dépend des valeurs des sociétés absorbées et absorbantes.

La fusion par création d'une société nouvelle

La fusion par création d'une société nouvelle présente les mêmes caractéristiques que la fusion absorption puisqu'elle entraîne la dissolution des sociétés fusionnantes et la transmission universelle du patrimoine de celles-ci à la nouvelle société avec création de droits nouveaux par le biais de l'échange des titres des sociétés fusionnantes par des titres de la société bénéficiaire de la fusion. Cette opération se distingue de la précédente par le fait que deux sociétés fusionnent en créant une société nouvelle constituée pour recevoir l'intégralité du patrimoine des sociétés fusionnantes.

Il faut savoir que le régime des fusions présente des aspects essentiels qui sont la dissolution d'au moins une société, l'échange des parts sociales et la dévolution universelle du patrimoine.

Comment se déroule la dissolution ?

La dissolution et l'augmentation corrélative du capital de la société bénéficiaire sont décidées par les assemblées générales exceptionnelles (AGE) de toutes les sociétés participantes. L'AGE de la société bénéficiaire de la fusion va se tenir sur la présentation d'un rapport spécial des dirigeants de la société et sur un rapport spécial émanant du commissaire à la fusion dont la nature est empruntée au commissaire aux apports. Il informe les associés bénéficiaires sur la valeur de l'actif apporté mais impose également d'établir un rapport définissant les modalités essentielles de l'opération de la fusion et apprécie la valeur de l'actif net de la société absorbante ou bénéficiaire.

Le commissaire doit également attester dans son rapport que le montant de l'actif apporté est au moins égal au montant de l'augmentation de capital réalisé par la société bénéficiaire.

L’ensemble de ces opérations devra donc émaner des assemblées générales extraordinaires des sociétés participantes, exception faite de l’assemblée générale de la société nouvellement créée, lorsqu’il s’agit d’une fusion par création d'une société nouvelle). En revanche, les articles du Code de commerce L.236-11 et L.236-11-1 établissent une dérogation à ce principe dans le cas où ce sont des fusions-absorptions de filiales détenues à 100% (fusions simplifiées) ainsi que celles détenues à 90%.

L’échange des parts sociales des associés

Les associés des sociétés absorbées vont obtenir des parts et deviennent ainsi les associés de la société absorbante ou nouvelle selon les conditions du traité de fusion.

Il convient alors de déterminer le nombre d’actions ou parts nouvelles à créer, lequel correspondra en principe au montant de l’augmentation de capital.

Ces opérations complexes nécessitent l’intervention d’un avocat chevronné en droit des affaires et plus précisément en matière de fusion-acquisition afin de déterminer tous les éléments de l’augmentation de capital.

La dévolution universelle du patrimoine

Enfin, la transmission à titre universel du patrimoine (TUP) à la société absorbante ou bénéficiaire suppose le respect de formalités propres au régime des fusions qui se substituent aux formalités de publicité des créances de l'article 1690 du Code civil ou aux formalités spécifiques aux fonds de commerce qui déterminaient la validité ou l'opposabilité de ces transmissions. Seuls les domaines des droits immobiliers et des droits de propriété industrielle conservent l'obligation de l'inscription des modifications pour assurer l'opposabilité du transfert du droit de propriété aux tiers. Pour le reste, seuls certains biens échappent à la dévolution universelle du patrimoine, notamment les contrats administratifs, qui supposent l'accord de l'ensemble des cocontractants, et les contrats intuitu personae, sauf accord du cocontractant concerné.

Dans cette opération de transmission à titre universel du patrimoine, il s’agit précisément de la totalité de l’ensemble des actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise qui a subi l’absorption. La transmission du patrimoine se caractérise par une augmentation du capital de l’entreprise absorbante. Ceci s’explique par l’apport en nature des éléments d’actifs de l’entreprise absorbée.

Avocats Picovschi, compétent en matière de fusion d’entreprise, saura vous accompagner durant ce processus que ce soit pour une fusion par création d'une société nouvelle ou une fusion absorption afin que vous puissiez être éclairés au mieux sur les solutions les plus avantageuses pour cette opération complexe.