Fraude fiscale et perquisition fiscale : comment veiller au respect de vos droits ?

L’Administration fiscale soupçonne une fraude fiscale : quels sont les indices ?

Vous venez de faire l’objet d’un contrôle fiscal et les services de Bercy ont de bonnes raisons de penser que vous avez tenté de soustraire votre société à l’impôt. Vous risquez aujourd’hui de faire l’objet d’une perquisition et d’être poursuivi pour fraude fiscale. Sachez qu’au terme de l’article L16 B du Livre des procédures fiscales, plusieurs pratiques sont susceptibles d’alerter l’Administration fiscale. Ces présomptions sont notamment fondées sur le fait qu’un « contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires » au moyen de plusieurs procédés :

• achats ou ventes sans facture ;
• utilisation ou délivrance de factures ou de documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ;
• omission volontaire d’écritures dans des documents comptables obligatoires ;
• passer ou faire passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans ces documents comptables.

En tant que dirigeant de société, vous êtes notamment tenu de payer l’impôt sur les sociétés et de reverser la TVA collectée. Attention à ne pas prendre ces obligations à la légère ! En cas de négligence de votre part, vous pourriez faire l’objet d’une présomption de fraude.

L’Administration fiscale vous soupçonne d’avoir commis des agissements frauduleux. Afin de chercher des preuves permettant de confirmer ces allégations, les services fiscaux peuvent demander à un juge d’ordonner une perquisition au sein des locaux de votre société. Cette demande devra être motivée et détaillée. Si l’assistance d’un avocat est fortement conseillée dès que vous apprenez les soupçons qui pèsent sur vous, elle sera plus que jamais nécessaire en cas de perquisition. N’attendez pas pour prendre les devants ! Le jour de la perquisition, les officiers de police judiciaire pourront commencer leurs investigations avant même que vous n’ayez eu le temps de prévenir votre conseil. Il est donc important de préparer le terrain en amont et seule l’expérience d’un avocat chevronné en droit pénal fiscal vous permettra de faire face à la situation.

Quelles sont les pièces susceptibles d’être saisies ?

L’Administration fiscale vient de réaliser une perquisition fiscale dans les locaux de votre société et vous vous interrogez sur la pertinence des pièces saisies. Sachez qu’en principe, seuls les documents ayant vocation à apporter la preuve des faits qui vous sont reprochés pourront être saisis, qu’ils soient sur support papier ou numérique. Ces documents devront vous être restitués dans le délai de six mois après la perquisition. A défaut, tous les éléments de preuve mis en lumière vous seront en principe inopposables.

Les enquêteurs viennent de quitter vos locaux et vous vous interrogez sur la pertinence des documents saisis pour les bienfaits de l’enquête. Sachez que le livre des procédures fiscales prévoit qu’en principe, seuls les documents susceptibles d’avoir un lien avec les agissements frauduleux peuvent être saisis. L’Administration fiscale ne semble donc pas être en mesure de saisir des documents ne présentant aucun lien avec la fraude présumée. Il convient également de préciser que certaines informations peuvent être protégées par le secret professionnel et ne pourront en principe pas être saisies.

Attention ! La Cour de cassation semble faire une interprétation large de ce principe. Dans un arrêt du 8 mars 2016, elle a rejeté le pourvoi d’un contribuable ayant fondé son recours sur l’existence de saisies massives et indifférenciées (Cass. Com. 8 mars 2016 n°14-26929). Concernant la saisie de l’intégralité de la messagerie électronique d’une société, le Conseil des Sages a ainsi considéré que « lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit d’appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains d’entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l’autorisation de visite ».

Il est donc important d’être très attentif au moment de la perquisition. Si vous souhaitez vous opposer à la saisie de certains documents ou que vous estimez que la saisie est irrégulière, vous devrez faire part de vos observations concernant les documents saisis dans le procès-verbal dressé à l’issue de la perquisition. Vous serez par la suite tenu de justifier le caractère insaisissable de ces informations. L’avocat compétent en droit pénal fiscal vous aidera à constituer un dossier solide à l’appui duquel vous pourrez contester la perquisition. Attention toutefois à ne pas dépasser le délai de 15 jours ! Cette contestation est d’une importance considérable dans la mesure où le juge pourra ordonner sa nullité.

Avocats Picovschi, compétent en droit pénal fiscal à Paris, s’assure du respect de la procédure et vous aide à contester la perquisition afin que l’intégralité des documents saisis vous soient déclarés inopposables.