Fraude fiscale des particuliers : les moyens mis en œuvre par l'administration fiscale

Fraude fiscale : qu’est-ce que c’est ?

La fraude fiscale est définie à l’article 1741 du Code général des impôts.

Est coupable de fraude fiscale « quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts ».

La fraude fiscale concerne les contribuables, particuliers et entreprises, qui ont :

• Volontairement omis de faire leur déclaration dans les délais prescrits ;
• Volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt ;
• Organisé leur insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt.

Lorsque l’on s’intéresse aux sanctions de la fraude fiscale, il convient de distinguer les sanctions fiscales des sanctions pénales.

Qui dit sanctions fiscales dit redressement fiscal, rehaussement, rappels d’impôts, majorations, intérêts de retard, etc. Les sanctions fiscales peuvent être très lourdes.

En ce qui concerne les sanctions pénales, le délit de fraude fiscale est passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Rapport de la Cour des comptes : quel est l’objectif ?

Le 15 novembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport d’initiative citoyenne sur la détection de la fraude fiscale des particuliers.

Ce rapport d’enquête fait suite à une consultation citoyenne visant à enrichir le programme de travail de la Cour de comptes.

Pourquoi ce sujet ? Les contributions citoyennes ont justifié ce choix par « la nécessité de vérifier que l’administration dispose de moyens efficaces de détection de la fraude fiscale ».

Le choix de ce sujet montre bien l’intérêt que les contribuables portent au principe de l’égalité devant l’impôt.

La détection des fraudeurs fiscaux particuliers se faisait principalement grâce à des contrôles triennaux effectués sur les contribuables dotés des revenus les plus élevés ou possédant un grand patrimoine. Cette méthode a évolué considérablement dans les années 2010, avec la forte numérisation des démarches fiscales. Plusieurs autres moyens ont aussi été mis en œuvre pour combattre la fraude fiscale des particuliers en France.

Nous reviendrons sur plusieurs points abordés dans ce rapport :

• Les comptes à l’étranger
• L’utilisation des technologies pour croiser les informations
• Le recours aux indics et les dénonciations

Comptes à l’étranger et coopération entre les administrations fiscales

La lutte contre la fraude fiscale des particuliers est notamment effectuée grâce à la coopération de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avec les administrations fiscales d'autres pays. C'est une grande quantité d'informations sur les résidents fiscaux français ayant des avoirs à l’étranger qui est envoyée automatiquement à l'administration fiscale et intégrée à sa base de données. Ces informations sont relatives aux comptes à l'étranger de ces contribuables ou aux revenus perçus à l’étranger.

Une telle coopération axée sur l'échange automatique d'informations fiscales a permis d'examiner jusqu'à 35 099 cas suspects au cours de l'année 2021. C'est une mesure qui a considérablement amélioré la productivité de l'administration fiscale, sachant qu'à la mise en place d'une telle mesure en 2017, seulement 509 avaient été inspectés.

Pour rappel, les contribuables qui ne déclarent pas leurs avoirs à l’étranger s’exposent à une amende de 1 500 euros par compte et par an. Cette amende peut être portée à 10 000 euros si le compte est ouvert dans un pays n’ayant pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France.

À noter que « les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés (…) constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables » (article 1649 A du Code général des impôts). Le montant des droits dus peut alors être assorti d’une majoration de 40 % (article 1758 du Code général des impôts).

Le déploiement d'une solution informatique de croisements des données

L'administration fiscale s'est dotée d'un programme dénommé CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes) pour améliorer la détection des fraudeurs. Ce programme sert à créer des algorithmes et modèles permettant une analyse pointue des bases de données du Fisc, pour retrouver les éléments fiscaux suspects, puis programmer des contrôles. Cet outil a coûté plus de 21 millions d'euros à l'administration fiscale et sert autant à contrôler les entreprises que les particuliers.

L'objectif de ce système à l'horizon 2027 est que 50 % des contrôles programmés grâce à ses analyses soient à l’encontre des contribuables particuliers.

Le CFVR a été utilisé pour modéliser la valorisation des biens lors des ventes immobilières, pour déceler des anomalies au niveau de déclarations fiscales. Le fonctionnement de ce modèle reposait sur une comparaison entre la valeur à laquelle un bien immobilier pouvait être vendu en 2019 et celle que les contribuables particuliers déclaraient.

L'utilisation de ce modèle sur des dossiers suspectés a abouti à une rectification d'impôts dans 16 % des cas, ainsi qu'un recouvrement d'impôts et de pénalités de 49,3 millions d'euros. Le recours à cette technologie a permis de faire 155 000 contrôles fiscaux sur des particuliers en 2022.

Un réseau d'aviseurs fiscaux

L'administration fiscale française s'est aussi attaché les services d'aviseurs fiscaux pour détecter les fraudes commises par les particuliers. Ce sont des personnes qui dénoncent des opérations fiscales qu'elles considèrent comme suspectes, contre une indemnisation. C'est un dispositif qui porte ses fruits, au vu des recouvrements induits par les dénonciations des aviseurs fiscaux. Il s'agit par exemple de 110 millions d'euros recouvrés entre janvier 2017 et septembre 2021, grâce à l'aide de 6 aviseurs fiscaux.

Leur indemnisation a seulement coûté 1,8 million d'euros à l'administration sur toute cette période, ce qui est bien minime comparativement aux fonds qu'elle a engrangés. La somme dépensée équivaut à peine à 1,5 % des recouvrements fiscaux effectués sur cette période. L'administration fiscale s'est aussi attaché les services de 3 autres aviseurs fiscaux au cours de 2022, année au cours de laquelle ils ont été rémunérés à hauteur de 1,6 million d'euros.

Au-delà du recours aux aviseurs fiscaux, il convient de s’intéresser rapidement aux dénonciations non rétribuées. Bien qu’elles ne soient pas toutes pertinentes, il n’en demeure pas moins que les affaires ayant effectivement donné lieu à l’ouverture d’un contrôle fiscal en 2022 se situent autour de 11%.

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