Fraude fiscale : définition et sanctions

Fraude fiscale : définition

En France, chaque contribuable est appelé à déclarer ses impôts de sa propre initiative. Toutefois, il s'agit d'une formalité connue pour sa grande complexité. Entre les multiples déductions, les revenus imposables et non imposables, il est très facile de mal accomplir cette démarche que la loi rend obligatoire. Certains contribuables s'abstiennent par ailleurs volontairement de déclarer leurs impôts. Ils essaient alors d'utiliser l'argument de l'oubli pour justifier leur méconnaissance des règles prévues par les textes. Nul n'étant censé ignorer la loi : un éventuel oubli ou l'abstention volontaire de déclaration d'impôts constitue donc une infraction. On parle de fraude fiscale.

Le cadre légal de la fraude fiscale

Au regard de la législation, la fraude fiscale désigne toute omission, inexactitude, ou insuffisance dans la déclaration d'impôts d'un particulier ou d'une personne morale. Elle consiste à se soustraire aux dispositions fiscales, ou à employer des méthodes illégales afin d'échapper à tout ou partie de son impôt. Malgré les nombreuses similarités, la fraude fiscale ne doit aucunement être confondue avec l'évasion fiscale.

Différence entre fraude fiscale et évasion fiscale

La fraude fiscale est une infraction prévue par la législation qui est sévèrement sanctionnée. Quant à l'évasion fiscale, il s'agit d'une pratique qui consiste à contourner ou à réduire un impôt en tirant profit des lacunes des règles fiscales. Par exemple, le contribuable peut utiliser des niches fiscales afin de ne pas avoir à payer d'impôts en France. Il peut aussi assujettir son patrimoine ou encore ses bénéfices dans un autre pays. Ces différentes manœuvres ne constituent pas des infractions au sens propre du terme. À la différence de la fraude, l'évasion fiscale n'est pas une pratique illégale.

Le rescrit fiscal

En raison du caractère complexe du Code général des impôts (CGI), il est possible que vous ayez peur de commettre une erreur au moment de déclarer vos impôts. Si vous avez des doutes, vous avez la possibilité de vous rapprocher de l'autorité fiscale pour lui demander de se positionner sur vos obligations. Cette procédure est appelée rescrit fiscal. Elle consiste à interroger l'autorité fiscale sur l'application d'une règle dans un contexte donné. Le rescrit peut porter sur tous les types de taxes qui figurent dans le Code général des impôts. N'hésitez donc pas à contacter nos avocats fiscalistes pour soumettre une demande à l'autorité fiscale si vous avez des inquiétudes concernant l'IR, la TVA, ou encore le droit à dégrèvement ou réduction.

Exemples de fraude fiscale

Différents comportements frauduleux sont réprimandés par l'autorité fiscale. On distingue entre autres :

• l'oubli de déclaration de ses impôts,
• la mise en œuvre de procédés illégaux pour se soustraire totalement ou partiellement au paiement de ses obligations fiscales,
• la dissimulation de biens dans la déclaration fiscale,
• l'orchestration volontaire de son insolvabilité afin d'échapper à ses devoirs fiscaux.

Ces méthodes sont les plus utilisées par les contribuables pour tenter de tromper l'administration fiscale. Cette dernière dispose de nombreux moyens pour détecter ces procédés, et surtout les décourager.

Fraude fiscale : quel est le délai de prescription ?

Pour sanctionner ou corriger une fraude fiscale, l'autorité fiscale dispose d'un délai dénommé délai de reprise. Il est fixé à 3 ans et concerne :

• l'impôt sur le revenu,
• les droits d'enregistrement, droits de timbre et taxes de publicité foncière,
• l'impôt sur la fortune immobilière.

La TVA est aussi concernée par la prescription fiscale, mais sous certaines conditions, celle-ci peut être exceptionnellement ramenée à 2 ans.

La conséquence du délai de reprise est que l'autorité fiscale ne pourra plus engager de poursuites contre le citoyen dès qu'il arrive à sa fin. Un contrôle, un redressement ou un recouvrement n'est plus envisageable. La prescription fiscale éteint donc les obligations du fraudeur vis-à-vis des directions fiscales.

Les exceptions à la prescription fiscale

Il existe quelques dérogations au délai de reprise.

• Impôt sur le revenu et sur les sociétés :

Lorsque la personne physique ou morale pratique une activité occulte, le délai de reprise de l'IR et celui de l'impôt sur les sociétés sont portés à 10 ans. Il en est de même en cas de poursuite pour manquement aux obligations déclaratives ou pour flagrance fiscale.

• Impôt sur la fortune immobilière :

La loi prévoit une exception pour le délai de reprise de l'impôt sur la fortune immobilière, la taxe de publicité foncière, les droits d'enregistrement et les droits de timbre. Ainsi, en cas d'omission ou d'absence de déclaration par le citoyen, c'est la prescription sexennale qui est appliquée.

Prorogation du délai de reprise

Afin d'aider le fisc dans son rôle de recouvrement de l'impôt, la loi a prévu des situations dans lesquelles la prescription fiscale peut être prolongée. Il s'agit entre autres :

• des agissements de nature frauduleuse,
• du dépôt de plainte pour fraude fiscale,
• de la non-déclaration de biens à l'étranger,
• de la sollicitation de l'assistance administrative internationale.

Une insuffisance ou une omission dévoilée par une instance devant des tribunaux peut aussi entraîner une prorogation de la prescription fiscale.

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Pour un type de fraude fiscale donné, le Code général des impôts prévoit une sanction spécifique. Celle-ci peut être pénale ou fiscale.

Les sanctions fiscales applicables à la fraude fiscale

Les sanctions fiscales prévues en cas de fraude fiscale varient en fonction de la nature du délit.

• Le retard ou le défaut de déclaration

Ces deux infractions sont sanctionnées par une majoration de l'impôt :

• 10% dans le cas d'une déclaration tardive, mais spontanée,
• 20% dans le cas d'une déclaration faite dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure.

Lorsque la déclaration fiscale n'est pas déposée dans un délai de 30 jours après une mise en demeure, l'impôt est majoré à hauteur de 40%.

• La dissimulation de biens ou de revenus imposables

L'administration fiscale prévoit une sanction pour les contribuables qui dissimulent volontairement leurs revenus ou leurs biens imposables. Lorsqu'elle découvre une telle fraude lors d'un contrôle fiscal, elle applique une majoration sur l'impôt réellement dû. Celle-ci se présente de la manière suivante :

• 10% de l'impôt effectivement dû lorsque le contribuable est de bonne foi,
• 40% de l'impôt effectivement dû s'il y a dissimulation volontaire,
• 80% de l'impôt effectivement dû dans le cas où la fraude révélerait des manœuvres illégales ou frauduleuses.

En cas d’abus de droit, la majoration peut être de 40% si le contribuable n’est pas à l’origine de la démarche ou s’il n’en est pas le principal bénéficiaire. Dans les autres cas, il s’agit d’une majoration de 80%.

• Les intérêts de retard

L'administration fiscale peut appliquer des intérêts de retard en cas de fraude fiscale. Ces derniers s'élèvent à 0,20% par mois du montant de l'impôt effectivement dû.

Le fisc exige le paiement des intérêts de retard lorsqu'il découvre lors d'un contrôle que la fraude a engendré le paiement d'un impôt inférieur à celui qui est dû réellement. Pour les impôts sur le revenu, les intérêts de retard sont déterminés à partir du 1er juillet de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxation litigieuse est établie.

Les sanctions pénales applicables à la fraude fiscale

En dehors des sanctions fiscales, un contribuable, auteur d'une fraude, est également exposé à des poursuites pénales. Il peut être condamné à :

• s'acquitter de 500 000 euros d'amende,
• 5 années d'emprisonnement.

Les sanctions passent à 2 000 000 d'euros d'amende et à 7 ans d'emprisonnement, lorsque la fraude fiscale :

• est commise en bande organisée,
• est favorisée par une domiciliation fictive à l'étranger,
• consiste à utiliser de faux documents ou une fausse identité,
• est commise par le biais de l'ouverture d'un compte à l'étranger.

Le Code général des impôts prévoit des réductions de peines lorsque l'auteur de la fraude a des complices qu'il identifie.

Le blanchiment de fraude fiscale

Le blanchiment de fraude fiscale consiste à réintégrer dans le circuit économique de l'argent dissimulé aux services fiscaux. Pour commettre cette infraction, les fraudeurs utilisent différentes techniques. Pour la plupart, elles se basent sur la mise en place de systèmes symétriques. 

La méthode du prêt adossé est actuellement la plus prisée par les spécialistes de ce délit. Elle consiste à percevoir des paiements ou des honoraires qui sont généralement placés sur un compte en Suisse. Ensuite, une demande de prêt est effectuée auprès de la même banque avec pour garantie la somme préalablement déposée. Le crédit obtenu devient alors un emprunt français, qu'il sera presque impossible à détecter.

Le blanchiment pour fraude fiscale est sanctionné par une amende de 375 000 d'euros, et un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans. Les peines peuvent être aggravées lorsque le coupable est une personne morale, ou occupe un poste important. Le délai de reprise pour un blanchiment de fraude fiscale est de 3 ans. Toutefois, il ne démarre qu'à partir de la découverte des faits.

Comment l'administration fiscale lutte-t-elle contre la fraude ?

Dans sa démarche de lutter contre les infractions, l'autorité fiscale collabore avec Tracfin. Il s'agit d'une agence qui joue un rôle majeur d'alerte dans la détection des fraudes émergentes. À ce jour, la structure a émis près de 884 signalements à l'endroit de l'autorité judiciaire et des responsables fiscaux. Elle a favorisé le recouvrement de plusieurs milliards d'euros au profit de l'État.

De nombreux autres moyens sont utilisés par l'autorité fiscale pour lutter contre la fraude. Il s'agit entre autres de la perquisition fiscale, de la vérification des impôts, de l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP). En fonction de la nature du délit, l'administration utilise les moyens de vérification et de répression adaptés.

À noter que Bercy « promet » une augmentation de 25 % du contrôle fiscal des particuliers d’ici 2027, notamment à l’égard de ceux qui disposent des plus gros patrimoines. Le Gouvernement a à ce titre annoncé une série de mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Que faire en cas de poursuites pour fraude fiscale ?

Lorsque vous êtes poursuivi pour fraude fiscale, votre premier réflexe est de faire appel à un avocat en droit pénal fiscal. Ce professionnel vous aidera à éviter des peines plus lourdes, et cherchera éventuellement des vices de procédure. Avec plus de 30 ans d'expérience en droit pénal fiscal, Avocats Picovschi est déjà intervenu sur de nombreuses affaires de fraude fiscale à Paris, Lyon, Marseille, et dans d'autres villes de France.

Nous mettons notre expertise à votre disposition afin de défendre efficacement vos intérêts devant la cour habilitée. Vous pouvez compter sur le savoir-faire de nos avocats dotés d'un professionnalisme remarquable pour assurer votre défense.