Fraude fiscale : Attention aux nouvelles sanctions !

Dirigeant d'une société ou particulier, vous êtes soupçonné à tort de fraude fiscale ? La politique de lutte contre la fraude fiscale menée par l’État a profondément modifié la matière, l’Administration disposant de moyens techniques de plus en plus poussés pour mettre en lumière certaines transactions. Avocats Picovschi, compétent en droit pénal fiscal, vous informe sur la lutte contre la fraude fiscale en France et vous assiste en cas de contentieux avec l’Administration fiscale.

Qu’est-ce que la fraude fiscale ?

Vous pouvez être poursuivi pour fraude fiscale lorsque votre comportement (action ou omission) vous mène à échapper, en partie ou en totalité, à l'imposition.

Cette attitude peut prendre la forme d'" une omission délibérée de déclaration, une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt, l'organisation de son insolvabilité, ou plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l'impôt ".

Attention ! Les sanctions découlant d'un contrôle fiscal peuvent être fiscales, mais également pénales ! Les peines peuvent aller de 500 000 € d'amende et 6 ans d'emprisonnement à 3 000 000 € et 7 ans d'emprisonnement selon les cas.

Différents projets de loi du Gouvernement sont venus renforcer la répression en matière de fraude fiscale. Ce raffermissement du régime en place se fait sur divers points.

A titre d’exemples, il faut noter :

• La mise en place de peines complémentaires telles que la confiscation de biens,
• L’ouverture de l'action civile aux associations de lutte contre la corruption,
• L’élargissement du pouvoir d'action de la Brigade Nationale de la Répression de la Délinquance Fiscale,
• L’utilisation par l'Administration fiscale de toute information dont elle peut avoir connaissance,
• Consolidation et développement de l'entraide internationale dans la lutte contre la fraude.

Malgré toutes ses nouveautés, on peut s'interroger sur l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude fiscale qui est appliqué en France.

Selon l'article L 228 du Livre des Procédures Fiscales, c'est la Direction Générale des Finances publiques qui peut, après accord de la Commission des infractions fiscales, enclencher les poursuites. L'Administration fiscale a le privilège de ces poursuites. La Cour des comptes a dénoncé ce monopole, dans le cadre d'un rapport elle fait des observations en vue d'une amélioration de l'efficacité du dispositif en vigueur. Ainsi, depuis 2018, 3 exceptions ont été instaurées :

• L’Administration fiscale est dans l’obligation de dénoncer au Procureur de la République les agissements frauduleux dont le montant des droits rappelé est supérieur à 100 000€, avec une majoration de 80% ou 100%
• L’administration peut porter plainte d’office, sans passer devant la commission des agissements frauduleux qu’elle juge complexe et pour lesquels il y a une présomption de dépérissement des preuves.
• Le ministère public peut poursuivre sans plainte ni dénonciation si le contribuable a déjà fait l’objet d’une plainte dans le passé sur un autre impôt par exemple.

Au vu de ces évolutions, on peut constater un renforcement des pouvoirs de sanction. Ainsi, afin de vous éviter tout déboire avec l’Administration fiscale, la meilleure solution demeure la prévention du risque. Nos avocats fiscalistes sont là pour vous aider à faire le point sur votre situation et régulariser votre position avec l’Administration fiscale. Si toutefois une procédure est déjà en cours, ils vous aideront à vous préparer pour répondre aux différentes demandes de l’administration en mettant en place une stratégie de défense des plus efficaces. Ils veilleront en outre au respect de la procédure et pourront le cas échéant soulever la nullité de la procédure.

Un rapport de la Cour des comptes afin d'optimiser la lutte contre la fraude fiscale

Malgré un alourdissement des sanctions, les observations de la Cour des comptes, dans un rapport de 2019, font état d’un manque d’efficacité de ces mesures.

La Cour des comptes souhaitait déjà optimiser l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en 2013. Pour cela elle développait 4 grands points :

• La limitation de l'intervention du juge pour les « cas les plus complexes et graves » afin que celle-ci soit plus efficace en matière de fraude fiscale internationale,
• La coordination des renseignements des divers services (TRACFIN, Cellule de lutte contre le blanchiment, Direction Centrale du Renseignement Intérieur) afin que leur exploitation permette une meilleure détection de la fraude,
• Une implication plus importante des régulateurs tels que l'AMF et l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel supervisant les banques et les assureurs) mais également de certaines professions (avocats, notaires, conseillers financiers, etc.),
• Un enrichissement de la liste des États jugés non coopératifs par la France par l'ajout des Etats « vers lesquels les fraudeurs fiscaux se tournent prioritairement » dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux.

Actuellement, la devise de la Cour des comptes serait de « Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires ». Elle a par ailleurs mis en ligne 11 recommandations à destination de l’Administration fiscale motivées par une harmonisation européenne des moyens de luttes contre la fraude fiscale comme l’échange d’informations entre les administrations de pays étrangers.

En tant que dirigeant, il est de votre responsabilité de veiller à effectuer des déclarations conformes à votre situation sans omettre le moindre élément. Cela peut être délicat au vu de la complexité des finances de la société, il faut donc être très prudent lors des formalités auprès de l'administration fiscale et se faire assister.

En cas de contrôle fiscal, de redressement fiscal ou de poursuite pour fraude, faites appel à un expert en droit fiscal qui pourra vous informer et vous représenter. Avocats Picovschi, compétent en droit pénal fiscal, met tout son savoir-faire afin de vous assister en amont de tout contentieux, ou dans le cadre d’une procédure initiée par l’Administration fiscale.