Fraude à la TVA : Un nouvel outil à la disposition de l’UE

Quels moyens mis en place ?

La Commission européenne a lancé l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA) en vue de permettre aux États membres d’échanger plus efficacement, en traitant conjointement les données relatives aux opérations soumises à la TVA. Ce nouvel outil « TNA » a pour but de favoriser une coopération beaucoup plus soutenue entre les membres du réseau d’experts antifraude de l’UE (Eurofisc) et de développer le croisement d’informations entre les fonctionnaires des administrations fiscales nationales, notamment avec les casiers judiciaires, les diverses bases de données ainsi que les renseignements détenus par l’agence de lutte contre la fraude de l’UE, Europol et l’OLAF.

Europol (ou Agence européenne de police criminelle ou encore Office européen de police) a pour mission essentielle d’aider les services répressifs dans les États membres de l’UE. Il occupe une place centrale dans l’architecture européenne de sécurité et propose une série unique de services, tels le soutien aux opérations de maintien de l'ordre sur le terrain, une plateforme d'informations sur les activités criminelles et un centre d'expertise en matière de maintien de l'ordre.

Chaque pays de l’UE dispose d’une unité nationale, organe de liaison entre Europol et les autres agences nationales.

L’OLAF (ou Office européen de lutte anti-fraude) est plus orienté directement pour la lutte contre la fraude et tous autres comportements illégaux au préjudice des intérêts financiers de l’UE.

Il a également pour rôle de protéger les intérêts communautaires contre les irrégularités susceptibles de poursuites administratives ou pénales. Un règlement et un accord inter institutionnel précisent les modalités de fonctionnement de l’OLAF qui dispose de pouvoirs d’enquête très étendus.

Dans le prolongement des divers dispositifs mis en place depuis plusieurs années, l’outil « TNA » vient renforcer encore les moyens mis en place au sein de l’UE. Le but de la manœuvre clairement affiché consiste grâce à une meilleure coordination des enquêtes « transfrontières », à détecter plus rapidement les réseaux suspects et de mieux traquer en amont la fraude à la TVA, dont notamment les opérations de type « carrousel ».

Pour les « non-initiés », la technique du « carrousel » revient à créer des entreprises dans plusieurs pays en vue d’obtenir indument le remboursement par un État membre de l’UE d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont ou de réduire le montant de la TVA à payer.

En résumé, l’administration fiscale française dont plus particulièrement la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) dispose de bases de données informatiques de plus en plus performantes pour surveiller la régularité des transactions intracommunautaires de toute nature.

Gare aux tentations et comment se défendre ?

Les entreprises françaises attirées par la recherche à tout prix d’optimisations fiscales « bancales » en matière de TVA sont tenues avant tout, de réfléchir aux conséquences financières et pénales en cas de contrôle fiscal, que ce soit sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

Plus concrètement, attention à ne pas vous laisser entraîner dans certains montages scabreux … étant entendu que dans ce domaine, les conseilleurs ne sont pas, plus que jamais, les payeurs.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise qui commerce beaucoup avec des clients et des fournisseurs implantés dans l’UE, redoublez de vigilance pour respecter vos obligations comptables et déclaratives au regard de la TVA.

Dans l’hypothèse où à cause de graves négligences commises éventuellement de bonne foi, vous vous retrouvez aux prises avec un inspecteur des Finances publiques en raison de l’accroissement de l’efficacité des échanges d’informations entre Bercy et les autres administrations fiscales européennes, n’attendez pas la fin du contrôle pour faire appel à un Avocat fiscaliste expérimenté.

Plus précisément, dès la réception de l’avis de vérification, rapprochez-vous de ce Conseil, compétent par définition en procédures fiscales … même si votre Expert-comptable a bien entendu largement son mot à dire sur le plan strictement technique. Le recours à l’Avocat fiscaliste constitue un atout de taille complémentaire, sous la forme essentiellement d’un appui stratégique indispensable pour faire face aux diverses subtilités pratiques qui surviennent immanquablement, du début à la fin des opérations de contrôle.

Dans le cadre de sa mission, il s’assure déjà notamment, que le représentant du fisc respecte véritablement le débat oral et contradictoire visé expressément par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Dans l’hypothèse où l’inspecteur décide de procéder à des redressements, en particulier au regard de la TVA, vous pouvez compter sur le savoir-faire de l’Avocat fiscaliste pour analyser scrupuleusement en étroite collaboration avec l’Expert-comptable, la motivation développée dans la proposition de rectification.

Le but de la manœuvre de ce partenariat incontournable est de formuler une réponse pertinente et convaincante pour « encourager » l’Agent des Finances publiques à renoncer tout ou partie à ses prétentions financières. Au cas où celui-ci entend maintenir une position inéquitable dans sa « réponse aux observations du contribuable », l’Avocat fiscaliste poursuit évidemment sa mission auprès de vous en usant légalement de tous les recours visés par le Législateur, la doctrine administrative et la charte précitée.

Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème depuis 1988, a la prétention mesurée de pouvoir obtenir le meilleur résultat possible en votre faveur, en prenant en main la défense de vos intérêts avec toute l’énergie, la rigueur et l’habileté nécessaires.