Fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat

La rédaction de ces lignes fait état de notre expérience de trente ans en matière de droit immobilier et de gestion de fonds de commerce. Ces présents propos n’ont pas pour objet de décrire les modalités ou la procédure de cession de fonds de commerce, mais d’avertir le lecteur intéressé, certainement vendeur ou acquéreur potentiel de fonds de commerce, des avantages de l’opération de cession de fonds de commerce et des pièges à éviter.

Créances et cession de fonds de commerce : l’avocat vous assiste en cas d’oppositions des créanciers

En tant qu’acheteur ou vendeur, il est important d’être conscient que le paiement du prix de cession d’un fonds de commerce peut être contesté par les créanciers du cédant. Cette étape cruciale dans la vente d’un commerce nécessite souvent les conseils précieux d’un avocat.

En effet, la cession de fonds de commerce est encadrée pour protéger le cessionnaire, le cédant ainsi que le créancier de ce dernier. En effet, la loi prévoit que la cession de fonds de commerce devra faire l’objet d’une publicité obligatoire, notamment pour offrir aux créanciers du cédant et à l'administration fiscale une protection spécifique (articles L141-1 et suivants et R123-211 du Code de commerce). Rappelons-le, lors d’une cession de fonds de commerce, le prix de cession est en principe retenu par l’acquéreur le temps que toutes les formalités soient accomplies. Cette règle protège les créanciers du cédant qui pourront faire opposition au paiement du prix, afin d’obtenir le paiement de leurs créances.

Sachez que l’avocat peut, à côté de la rédaction de l’acte de cession, jouer le rôle de séquestre et vous assister dans les formalités. Faire appel à un expert vous permet ainsi d’offrir une plus grande sécurité juridique à la cession du fonds. En effet, le séquestre juridique assure le payement en bonne et due forme des créanciers et de l’administration fiscale.

Il faut souligner l’importance fondamentale de ce séquestre pour l’acquéreur qui est tenu solidairement des dettes fiscales du vendeur à « concurrence du prix du fonds de commerce ». Cette solidarité est prévue pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 du CGI (article 1684-1 du Code général des Impôts).

Lever les oppositions des créanciers peut s’avérer être une démarche « normale », si le prix de cession du fonds de commerce cédé dépasse très largement le montant des dettes de l’entreprise. Cependant, même dans cette hypothèse, lever les oppositions est technique pour certaines créances, notamment en cas de désaccord sur le montant des créances. Cela peut également être le cas, par exemple, pour la dette de l’Administration fiscale auquel cas l’assistance d’un avocat fiscaliste sera votre meilleur atout.

La levée des oppositions donne lieu à un important contentieux, surtout si l’exploitation du fonds cédé était en mauvais état avant sa cession. L’avocat aura alors pour mission de défendre et de protéger au mieux l’intérêt de son client, afin de régler les relations entre le cédant en difficulté et ses créanciers.  

Pour anticiper sa cession de fonds de commerce et éviter une opposition sur son prix par des créanciers, il est important d’être accompagné par un avocat expert en droit des affaires.

Cession de fonds de commerce et bail commercial

Vous cédez votre fonds de commerce et votre bail commercial en même temps ? Prenez le temps d’anticiper correctement la cession de ce bail.

En effet, la cession de fonds de commerce comprend souvent la cession du droit au bail commercial du vendeur du fonds de commerce à l’acheteur du fonds de commerce et peut constituer un élément central de la cession (Article L. 145-16 du Code de commerce). Il est souvent recommandé d’annexer les conditions du bail dans le contrat de cession de fonds de commerce.

Concernant la valeur de ce droit, recourir à un avocat vous aidera à évaluer le prix de la cession du bail.  La jurisprudence donne des critères pour que le juge du fond puisse souverainement apprécier la valeur du bail (droit au bail). Par exemple, l’importance de l’implantation géographique du fonds sur le commerce réalisé. (Cour d’Appel de Paris, chambre 3-5 ;16 Septembre 2016 n° 14/13401).

Lors de l’acquisition du fonds de commerce, il faut porter une attention particulière au droit au bail commercial, dont la jouissance paisible dépend d’un tiers, le bailleur, qui n’est pas partie à la cession de fonds de commerce. Il faut faire alors très attention à rendre « opposable » au propriétaire du local commercial loué la cession de bail comprise dans la cession de fonds de commerce. La sanction de la méconnaissance de cette problématique est l’éviction du local sans indemnité d’éviction pour le locataire.

Dans la pratique, en qualité d’avocat plaidant ces questions, nous constatons que lorsqu’il s’agit d’une seule cession de bail commercial, ces précautions juridiques sont bien gérées. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une vente de fonds de commerce, l’acheteur, préoccupé par le rachat de la clientèle et des actifs de l’entreprise et par la réussite de la reprise d’entreprise, méconnait la gestion des questions afférentes au bail commercial. Le recours à un avocat vous permettra d’être conseillé(e) et de ne passer à côté d’aucun élément essentiel à la cession de votre fonds de commerce.

Bien choisir son opération de cession : le conseil personnalisé de l’avocat

Une autre problématique importante, souvent rencontrée par le cédant, résulte de l’adéquation juridique des opérations de cession à la nature de l’activité cédée. Choisissez consciencieusement l’opération de cession que vous souhaitez effectuer ! Votre avocat, expert en droit des affaires et en droit des sociétés, vous aidera à bien comprendre toutes les implications des opérations que vous envisagez et pourra vous proposer des options lorsque d’autres mécanismes sont plus adaptés à vos projets.

En effet, l’avocat vous offre un accompagnement personnalisé dans vos projets. L’opération juridique de la cession de fonds de commerce est en effet différente en fonction du fonds repris et de ses éléments particuliers (contrats de travail, patrimoine immatériel, etc.). Bien que revêtant des mentions obligatoires (comme par exemple le prix de vente du fonds, le chiffre d’affaires, etc.), chaque cession reste unique et dépend de nombreux facteurs (secteur d’activité, localisation, etc.). En effet, la cession de fonds de commerce d’un hôtel sur le littoral et d’un restaurant à Paris différent énormément. L’objectif de cet exposé est d’alerter le lecteur sur le caractère délicat de l’opération de cession de fonds de commerce.

D’ailleurs, il est possible d’évoquer d’autres difficultés concernant les actes juridiques d’une cession de fonds de commerce : faut-il faire une promesse de cession de fonds de commerce ? Un acte définitif avec conditions suspensives ? L’avis d’un avocat expert en droit commercial est donc important pour envisager au mieux la cession de votre fonds de commerce.

Le rôle de l’avocat dans la cession de fonds de commerce

Il ne fait nul doute que l’assistance d’un avocat expérimenté en matière de cession de fonds de commerce sera pour vous un atout essentiel. En effet, une cession de fonds de commerce est souvent essentielle sur le plan patrimonial pour le cédant comme pour l’acquéreur. Mais cela vaut aussi pour les entreprises dont le développement se fonde sur l’achat en grand nombre de fonds de commerce ou la prise en grand nombre de baux commerciaux ou pour les entreprises se développant par le biais de la franchise.

Non seulement la compétence de l’avocat expérimenté est essentielle afin de sécuriser et optimiser les opérations, mais elle permet surtout l’intervention d’un professionnel respectant les règles déontologiques d’une profession très réglementée. Or, en matière de cession de fonds de commerce, les règles professionnelles de l’avocat sont particulièrement utiles aux parties. Comme cela a été évoqué ci-dessus, le prix de vente du fonds de commerce est séquestré dans les mains d’un séquestre juridique. Lorsque le rédacteur d’acte est avocat, les fonds sont obligatoirement séquestrés entre les mains du service séquestre juridique de l’Ordre des avocats, ce qui suppose que le séquestre juridique ne puisse pas disparaître avec les fonds !

Nous avons essayé d’alerter le lecteur sur quelques risques liés à la cession de fonds de commerce afin de développer sa sagacité. Mais nous n’avons pas été, loin de là, exhaustifs et aurions encore pu évoquer la question de la clientèle, des stocks, des aspects fiscaux et des aspects sociaux,  de la rémunération du dirigeant d’entreprise, etc. Il ne fait cependant nul doute que le lecteur, ainsi averti, prendra ses précautions en choisissant un avocat compétent.

Avocat Picovschi, expert en droit des affaires et commercial, saura vous accompagner tout au long du processus de cession.

Sources : www.village-justice.com « Cession de fonds de commerce : focus sur les principales règles fiscales » publié le vendredi 17 février par Alexandra Six et Dimitri Lecuyer « Comment organiser une cession de fonds de commerce en 2017 » publié le 20 Novembre 2017 par Samuel Schmidt « la cession de fonds de commerce : formalités et risques » publié le 19 septembre 2016 par David Semhoun ; www.service-public.fr « Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales » vérifié le 02 février 2018